PORTUGAL

Certaines allégations de mauvais traitements infligés par des représentants de la loi n’avaient toujours pas fait l’objet d’enquêtes promptes, approfondies et impartiales. Le nombre de cas de violence domestique a légèrement diminué. Des familles roms habitant à Beja n’avaient pas accès à des logements convenables.

République portugaise
CHEF DE L’ÉTAT : Aníbal António Cavaco Silva
CHEF DU GOUVERNEMENT : José Sócrates Carvalho Pinto de Sousa
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 10,7 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 79,1 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 6 / 5 ‰
TAUX D’ALPHABÉTISATION DES ADULTES : 94,6 %

Torture et autres mauvais traitements

À la suite de l’adoption du rapport présenté par le Groupe de travail sur l’examen périodique universel [ONU], le Portugal s’est engagé à faire davantage d’efforts pour ouvrir rapidement des enquêtes exhaustives et impartiales sur les allégations de mauvais traitements ou de recours excessif à la force par des responsables de l’application des lois. Dans au moins deux affaires de cette nature, les enquêtes n’avaient guère progressé, plusieurs années après les faits.

  • L’appel interjeté par Leonor Cipriano contre l’acquittement, par le tribunal pénal de Faro, des trois policiers impliqués dans sa détention en 2004 était toujours en instance. Le 22 mai 2009, le tribunal avait reconnu que Leonor Cipriano avait bien été torturée durant sa garde à vue tout en affirmant qu’il était impossible d’identifier les responsables.
  • Dans le procès des trois agents de police judiciaire accusés d’avoir torturé Virgolino Borges pendant sa garde à vue en mars 2000, les dates des audiences ont été fixées, puis reportées à la fin de l’année. Le tribunal d’instruction criminelle avait clos l’enquête en 2005 au motif que Virgolino Borges avait pu s’infliger lui-même ses blessures, mais celui-ci avait contesté la décision et, en novembre 2005, la cour d’appel avait ordonné que l’affaire repasse en jugement.

Violences faites aux femmes et aux filles

En avril ont été adoptées de nouvelles réglementations visant à protéger les femmes contre la violence domestique, en particulier des dispositions reconnaissant le droit des victimes de recevoir des informations, une protection, un abri et une assistance, notamment financière. Le nombre de cas de violence domestique a légèrement diminué par rapport à 2009. L’Association d’aide aux victimes, une ONG, a enregistré 15 236 plaintes pour violence domestique en 2010 contre 15 904 en 2009. L’ONG União de Mulheres Alternativa e Resposta (Union des femmes alternative et réponse) a cependant enregistré 43 meurtres commis au cours de l’année, contre 29 en 2009.

Droit à un logement convenable – les Roms

  • Une cinquantaine de familles roms habitaient toujours dans le quartier de Quinta das Pedreiras, à Beja, où elles avaient été réinstallées en 2006 après avoir été expulsées du Bairro da Esperança, un autre quartier de la ville. Il était toujours à craindre que les logements de Quinta das Pedreiras ne satisfassent pas aux normes minimales dans le domaine de la santé, de l’assainissement et de la sécurité.

Le 29 avril, le Centre européen pour les droits des Roms a présenté une réclamation auprès du Comité européen des droits sociaux, alléguant que le Portugal avait enfreint le droit au logement des Roms vivant dans le quartier de Quinta das Pedreiras.

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