MOLDAVIE

République de Moldova
CHEF DE L’ÉTAT : Mihai Ghimpu, président par intérim
CHEF DU GOUVERNEMENT : Vladimir Filat
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 3,6 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 68,9 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 26 / 21 ‰
TAUX D’ALPHABÉTISATION DES ADULTES : 98,3 %

Torture et autres mauvais traitements

Le Comité contre la torture [ONU] a publié en mars ses observations finales, après examen du deuxième rapport périodique soumis par la Moldavie. Le Comité, qui se disait particulièrement préoccupé « par les allégations nombreuses et concordantes […] faisant état de la pratique généralisée de la torture et d’autres formes de mauvais traitements dans les locaux de garde à vue », appelait les autorités à condamner publiquement et sans ambiguïté la pratique de la torture. Il notait également avec préoccupation que les centres de détention provisoire relevaient toujours des services de police, alors que le Plan national d’action pour les droits humains prévoyait en 2005 de construire de nouveaux centres et de les placer sous la responsabilité du ministère de la Justice. Il est important d’instituer une séparation claire entre l’autorité responsable des interrogatoires et l’autorité chargée de la détention, pour éviter les cas de torture et, plus généralement, de mauvais traitements en détention.

Impunité

Le Parquet général a annoncé en novembre que le système de procureurs spécialisés dans le traitement des allégations de torture, opérationnel depuis 2007 à B ?l ?i, Cahul et Chi ?in ?u, la capitale moldave, allait être généralisé à l’ensemble du territoire national. L’impunité en matière de torture et autres mauvais traitements restait cependant un problème. Les pouvoirs publics n’enquêtaient pas de manière sérieuse et indépendante, ni dans les meilleurs délais, sur les allégations de torture. Les témoins dans ce genre d’affaires se trouvaient en position de vulnérabilité, les policiers accusés de torture ou d’autres mauvais traitements n’étant pas suspendus de leurs fonctions pendant l’enquête officielle les concernant. Dans certains cas, les fonctionnaires incriminés ont échappé à toute sanction.

• Deux policiers qui avaient été condamnés en novembre 2007 à six ans d’emprisonnement pour avoir torturé Viorica Plate étaient toujours en liberté à la fin de l’année. Ils vivaient sans se cacher en Moldavie et n’avaient toujours pas commencé à purger leur peine. En février 2008, Viorica Plate avait informé Amnesty International que son avocat et elle-même avaient été harcelés par ces policiers, qui l’avaient torturée en mai 2007. Le mois suivant, en mars 2008, le Parquet général avait indiqué à Amnesty International que les deux agents ne pouvaient pas être incarcérés dans la mesure où ils avaient fait appel de leur condamnation. Or, cet appel a été rejeté en septembre de la même année par la Cour suprême.

Plusieurs procès en cours à la fin de l’année mettaient en cause des policiers accusés d’avoir infligé des actes de torture et d’autres mauvais traitements à l’occasion des nombreuses arrestations effectuées pendant et après les violentes manifestations qui avaient éclaté lors de la proclamation des résultats des élections législatives d’avril 2009. Un certain nombre d’avocats et d’ONG accusaient les autorités de faire traîner la procédure et de ne pas communiquer les pièces des dossiers. En août, des membres de la Commission nationale créée en octobre 2009 pour enquêter et informer sur ces événements ont déclaré que le ministère de l’Intérieur ne leur avait pas communiqué certaines images vidéo prises par leurs services lors des manifestations. Ils s’étaient rendu compte du problème après que le Parquet général eut montré une vidéo filmée, disait-il, par des agents du ministère de l’Intérieur et dont la Commission nationale n’avait pas eu connaissance jusque-là.

• L’enquête sur le passage à tabac de Damian Hîncu par des policiers, lors des événements d’avril 2009, a été suspendue au mois de mai, au motif qu’il ne pouvait pas identifier ses agresseurs, ceux-ci l’ayant contraint à se mettre à plat ventre au moment des faits. Peu après ont été diffusées des images provenant d’une caméra de surveillance ; elles montraient un homme ressemblant fortement au chef de la police de Chi ?in ?u en train de frapper Damian Hîncu. Une information a été ouverte contre le chef de la police, qui, un peu plus tard, a démissionné.

Liberté d’expression – droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres

Le 28 avril, la cour d’appel de Chi ?in ?u a estimé que la marche en faveur de l’égalité programmée le 2 mai dans le centre de la capitale par des militants LGBT devait être déplacée vers un quartier peu fréquenté de la ville, en raison de « préoccupations liées à la sécurité et à la morale publique ». Le centre d’information GenderDoc-M avait déposé en mars à la mairie de Chi ?in ?u une demande d’autorisation pour manifester sur la grande place de l’Assemblée nationale. L’organisation disait attendre une cinquantaine de participants. Elle n’avait pas reçu de réponse à sa demande, mais la municipalité de Chi ?in ?u avait saisi la cour d’appel de la ville, la priant d’interdire ce rassemblement dans le centre de la capitale. En signe de protestation, les militants ont refusé de défiler dans le quartier qui leur avait été assigné. Les autorités municipales de Chi ?in ?u ont demandé l’interdiction de cette manifestation en réponse aux nombreuses pétitions qu’elles avaient reçues, émanant de toute une série de groupes, religieux ou autres, hostiles aux droits des LGBT. Une contre-manifestation organisée par ces groupes a pu se dérouler le même jour dans le centre de la ville.

Justice internationale

La Moldavie a ratifié le 12 octobre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette ratification devait prendre effet le 1er janvier 2011.

Procès inéquitables

République autoproclamée de Transnistrie

• Ernest Vardanean, un journaliste travaillant en Transnistrie, a été arrêté le 7 avril devant son domicile de Tiraspol pour répondre de « trahison par actes d’espionnage », infraction punie de 12 à 20 ans de réclusion. Le 11 mai, avant le début de son procès, la principale chaîne de télévision de la république autoproclamée a diffusé un reportage dans lequel le ministre de la Sûreté de l’État du gouvernement de facto de la Transnistrie déclarait que l’accusé était coupable des faits qui lui étaient reprochés. Ernest Vardanean apparaissait également dans ce reportage, confirmant apparemment les propos du ministre et disant regretter sa « terrible erreur ». Ces images ont ensuite été mises en ligne sur Internet. Ernest Vardanean n’a pour ainsi dire eu aucun contact avec le monde extérieur pendant les 42 jours qui se sont écoulés entre son arrestation et la diffusion de ce document filmé. Selon certaines informations, il se trouvait à la fin de l’année en détention provisoire au siège des Services de la sûreté nationale, à Tiraspol.