CROATIE

RÉPUBLIQUE DE CROATIE
Chef de l’État : Ivo Josipovi ?
Chef du gouvernement : Jadranka Kosor, remplacée par Zoran Milanovi ? le 23 décembre
Peine de mort : abolie
Population : 4,4 millions
Espérance de vie : 76,6 ans
Mortalité des moins de cinq ans : 5,4 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes : 98,8 %

Contexte

La Croatie a signé en décembre le traité d’adhésion à l’Union européenne (UE), organisation dont elle devrait devenir membre le 1er juillet 2013. L’UE a cette année encore suivi de près la mise en œuvre, entre autres, des engagements pris par la Croatie pour en finir avec l’impunité dont jouissaient les auteurs des nombreux crimes de droit international perpétrés pendant la guerre de 1991-1995.

Justice nationale

Comme les années précédentes, les poursuites contre les auteurs présumés des atteintes au droit pénal international commises pendant la guerre n’ont progressé qu’avec lenteur.
Le Bureau du procureur général a entamé en avril l’élaboration d’un programme d’application de la Stratégie d’enquête sur les crimes de guerre et de poursuite en justice de leurs auteurs présumés, adoptée en février par le gouvernement. Des tribunaux spécialisés ont pu commencer à fonctionner en mai à Osijek, Rijeka et Split, avec pour mission de juger les affaires les plus graves. Un tribunal de même nature existait déjà à Zagreb.
La capacité du pays à traduire en justice les auteurs présumés d’actes constitutifs de crimes internationaux restait néanmoins faible. Cinq affaires seulement ont été jugées cette année. Les enquêtes sur quelque 370 auteurs présumés de ce type de crimes étaient en cours. Dans quelque 540 affaires toujours en attente, qui n’avaient pas encore atteint le stade de l’instruction, les auteurs présumés n’avaient toujours pas été identifiés.
Les tribunaux saisis de ces affaires continuaient d’appliquer le Code pénal de 1993, qui n’était pas conforme aux normes internationales et qui ne définissait pas clairement un certain nombre de concepts pénaux fondamentaux, comme le principe de responsabilité de la chaîne de commandement, la notion de violence sexuelle constitutive de crime de guerre ou encore la notion de crime contre l’humanité. Il permettait à de nombreux auteurs de crimes d’échapper à toute sanction.
Des progrès ont été constatés en matière de soutien psychologique aux témoins, mais la protection de ces derniers demeurait insuffisante et ceux qui cherchaient à les intimider n’étaient pas traduits en justice.
*Aucune enquête digne de ce nom n’a encore été menée sur le meurtre de Milan Levar, un homme qui militait pour que les victimes de la guerre obtiennent justice et qui aurait pu être appelé à témoigner devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal). Milan Levar a été tué en août 2000 par un engin explosif placé sous sa voiture, après avoir déclaré aux médias que Mirko Norac et d’autres hommes politiques croates haut placés seraient responsables de crimes commis contre la population serbe de Croatie, dans la région de Lika.
Les autorités ne donnaient pas accès à des réparations aux victimes de crimes sanctionnés par le droit international, ni à leurs familles. Les victimes de violences sexuelles n’avaient pas droit à une assistance psychologique ni à une quelconque autre forme de soutien. Nombre d’auteurs de ces violences jouissaient d’une totale impunité.
Les autorités judiciaires ont légèrement avancé dans le traitement des crimes de droit international commis à l’encontre de Serbes de Croatie. Plusieurs instructions ont été ouvertes, dont deux sur des crimes perpétrés à Sisak et à Pakra ?ka Poljana.
*Une information a été ouverte en juin contre trois hommes soupçonnés du meurtre de civils serbes de Croatie commis à Sisak entre 1991 et 1992. Les trois suspects ont été placés en détention. Parmi eux figurait le chef de la police de Sisak pendant la guerre, ?uro Brodarac, qui est mort en détention au mois de juillet.
*Tomislav Mer ?ep, ancien conseiller du ministre de l’Intérieur et commandant de l’unité spéciale de réserve du ministère, a été inculpé en juin. Arrêté en décembre 2010, il était accusé d’être responsable, de par ses ordres ou ses manquements, de la mort ou de la disparition de 43 civils serbes de la région de Zagreb et de Pakra ?ka Poljana.
Toujours en juin, le Bureau du procureur général a inculpé six personnes de crimes au regard du droit international perpétrés dans le cadre de l’opération Tempête de 1995, mais leur procès n’avait toujours pas démarré à la fin de l’année. L’une de ces six personnes était inculpée au titre de sa responsabilité dans la chaîne de commandement. Selon le Comité Helsinki de Croatie, l’opération Tempête aurait fait au moins 677 morts.
Bien que des informations aient été publiques, les allégations visant certains militaires et responsables politiques de premier plan n’ont donné lieu à aucune enquête. Parmi ces personnes figurait le vice-président du Parlement, Vladimir Šeks, qui était accusé, sur la foi d’informations révélées au cours du procès de Branimir Glavaš, d’être responsable de crimes commis sous son commandement en Slavonie orientale, en 1991. Le général de l’armée croate Davor Domazet-Lošo était quant à lui accusé d’avoir des responsabilités dans des crimes commis sous son commandement dans la poche de Me ?ak, en 1993. Ces accusations reposaient sur des éléments évoqués lors du procès des généraux Rahim Ademi et Mirko Norac.
Le Parlement a adopté en octobre une loi rendant nulle et non avenue toute inculpation ou autre mesure juridique décidée par les autorités de la Serbie, de l’ex-Yougoslavie ou de l’Armée fédérale yougoslave (JNA) à l’encontre de Croates, pour des crimes de droit international commis sur le territoire de la Croatie. Cette loi a été votée peu après que les autorités judiciaires serbes eurent demandé au Parquet croate de bien vouloir coopérer avec elles dans le cadre de procédures d’inculpation entamées en 1992 par le procureur militaire de la JNA, et qui portaient notamment sur des crimes de droit international perpétrés à Gospi ? par l’armée et la police croates. Vladimir Šeks était au nombre des accusés.
Cette loi est contraire à l’obligation de la Croatie de coopérer avec la République de Serbie dans le domaine pénal. Son application pourrait permettre à des Croates coupables de crimes au regard du droit international d’échapper à toute sanction, si la Croatie refuse de les poursuivre ou de les extrader. En octobre, le président a annoncé qu’il demanderait à la Cour constitutionnelle de s’assurer que ce nouveau texte était bien conforme à la Constitution.
La loi permettrait en effet aux autorités judiciaires de ne pas donner suite aux appels à l’entraide judiciaire formulés par la Serbie dans le cadre de procédures pénales, dès l’instant où elles estimeraient ces demandes contraires à l’ordre juridique de la Croatie et préjudiciables pour sa sécurité et sa souveraineté. Le ministre de la Justice, qui serait habilité à décider de l’attitude à adopter face à ces demandes, pourrait être tenté de rejeter les actes d’inculpation émis par les autorités judiciaires serbes.
*Le ministère de la Justice a ordonné en septembre la libération de Mirko Norac, qui avait purgé plus des deux tiers de la peine de 15 années d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné pour crimes de guerre (meurtre, traitements inhumains, pillage et destruction sans motif de biens, etc.) commis contre des Serbes de Croatie, des civils et des prisonniers de guerre, au cours des opérations militaires de 1993.
*Reconnu coupable en 2010, Branimir Glavaš purgeait la peine de cinq années d’emprisonnement prononcée à son encontre pour une série de crimes de droit international dont des Serbes de Croatie avaient été victimes à Osijek.

Justice internationale

Cinq affaires concernant des crimes de droit international perpétrés sur le territoire croate pendant la guerre de 1991-1995 étaient en instance devant le Tribunal, à La Haye.
*Le Tribunal a condamné en avril les généraux Ante Gotovina et Mladen Marka ? pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Ils ont été reconnus coupables d’avoir participé à une entreprise criminelle conjointe pendant et après l’opération Tempête, entre août et novembre 1995, dans le but de chasser définitivement par la force la population serbe de la région de Krajina, en Croatie.
Le Tribunal a établi la culpabilité des forces militaires croates et de la police spéciale pour « un grand nombre de crimes » commis contre la population serbe pendant cette offensive. Lieutenant général dans l’armée croate, Ante Gotovina était à l’époque des faits commandant du district militaire de Split.
Mladen Marka ? était ministre adjoint de l’Intérieur, chargé des forces spéciales de police. Ils ont tous deux été reconnus coupables de persécutions, expulsions, pillages, destructions sans motif, assassinat, actes inhumains et traitements cruels perpétrés contre la population civile serbe.
Ils ont été condamnés respectivement à 24 et 18 ans d’emprisonnement.
Les représentants du gouvernement ont immédiatement dénoncé le jugement du Tribunal. La Première ministre a déclaré à plusieurs reprises que son gouvernement considérait cette décision comme inacceptable et que la nation croate devait être fière de toutes les personnes qui avaient participé à l’opération Tempête et contribué ainsi à la victoire de la Croatie. Ante Gotovina et Mladen Marka ? ont interjeté appel en mai.
*Le procès de Vojislav Šešelj, accusé de crimes commis en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et dans la province serbe de Voïvodine, s’est poursuivi. Vojislav Šešelj était accusé de crimes contre l’humanité, notamment de persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, d’expulsions et d’actes inhumains. Il était également accusé de crimes de guerre (meurtre, torture, traitement cruel, destruction sans motif de villages ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires, destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion ou à l’enseignement, pillage de bien publics ou privés). La Chambre de première instance du Tribunal a reconnu en octobre Vojislav Šešelj coupable d’outrage au Tribunal pour avoir divulgué des informations confidentielles concernant des témoins protégés, et l’a condamné à 18 mois d’emprisonnement.
*Goran Hadzi ? a été arrêté en juillet en Serbie. Il était accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis en Slavonie orientale (Croatie). Il a été remis au TPIY et placé en détention. À la fin de l’année, il attendait d’être jugé. Goran Hadzi ? a été président de la République de Krajina serbe (autoproclamée). Il était notamment poursuivi pour extermination, meurtre, torture, emprisonnement et persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses.

Discriminations

Minorités ethniques
Les Roms faisaient toujours l’objet de discriminations en matière de droits économiques et sociaux, notamment dans le domaine de l’éducation, de l’emploi et du logement ; les mesures prises par les pouvoirs publics restaient insuffisantes.
Les autorités n’ont pas appliqué l’arrêt rendu en 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Oršuš et autres c. Croatie.
La Cour avait estimé que le placement, en 2002, de 14 écoliers roms dans des classes séparées selon des critères de maîtrise de la langue croate, constituait un acte de discrimination basé sur des considérations ethniques.
Les Serbes de Croatie continuaient de faire l’objet de discriminations, en particulier dans le domaine de l’accès à un logement décent. En novembre 2010, lors de l’Examen périodique universel de la Croatie par les Nations unies, plusieurs pays ont recommandé à cette dernière de prendre des mesures pour lutter contre les discriminations à l’égard des minorités ethniques. La Croatie a favorablement accueilli ces recommandations, qui l’enjoignaient d’intensifier le combat contre la discrimination raciale à l’encontre de la minorité serbe, notamment dans le domaine du logement, et de multiplier les mesures destinées à intégrer les minorités serbes et roms dans le tissu social national.

Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres
Pour la première fois, une Gay Pride était programmée à Split en juin. Des militants des droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres (LGBT) avaient organisé cette manifestation pour réclamer les mêmes droits pour les couples de même sexe et la fin de la discrimination généralisée dont souffre la communauté LGBT en Croatie. Le défilé a cependant été interrompu par des violences. Au moins cinq participants ont été blessés par des contre-manifestants d’extrême droite, qui ont lancé des pierres et d’autres projectiles sur le cortège. L’un d’eux, blessé à la tête, a dû être hospitalisé.
La police n’a pas dûment protégé les manifestants des agresseurs et la marche a dû être interrompue. Les autorités de Split ont engagé des poursuites contre 44 personnes pour des crimes commis contre les participants au cortège.
Une semaine après ces violences, la Gay Pride annuelle de Zagreb a pu se dérouler sans incident majeur.

Visites et documents d’Amnesty International

– Croatia : Submission to the Committee of Ministers of the Council of Europe on Oršuš and Others v. Croatia (EUR 64/007/2011).

– Croatia : Briefing to the European Commission on the progress made by the Republic of Croatia on prosecution of war crimes (EUR 64/008/2011).

– Croatie. La Croatie doit garantir le droit à la liberté de réunion et d’expression (EUR 64/009/2011).

– Croatie : l’éloge de l’« Opération Tempête » crée un contexte d’impunité (EUR 64/010/2011).

– Croatie. Rapport présenté à la Commission européenne sur les préoccupations persistantes quant à l’impunité pour les crimes de guerre en Croatie. Octobre 2011 (EUR 64/011/2011).