RÉPUBLIQUE DU GHANA
Chef de l’État et du gouvernement : John Evans Atta Mills, remplacé par John Dramani Mahama le 7 décembre
Contexte
Le vice-président John Dramani Mahama a pris les fonctions de chef de l’État à la mort du président John Atta Mills, en juillet. Des élections générales organisées en décembre ont été remportées par le même John Dramani Mahama. En juin, le gouvernement a publié son Livre blanc en réponse au rapport final de la Commission de révision de la Constitution (CRC), qui, lui, n’a pas été rendu public. Le projet de loi relatif à la liberté d’information n’avait pas été adopté à la fin de l’année.
Justice
Les procédures judiciaires étaient longues et lentes. L’accès à l’aide judiciaire était limité, voire inexistant, et certaines personnes demeuraient des années derrière les barreaux avant d’être jugées. Dans les prisons, surpeuplées, les détenus n’avaient pas accès aux services de base, notamment aux soins médicaux. En mars, les autorités ont tenté de résoudre le problème de la surpopulation en transférant 200 détenus à la prison d’Ankaful, établissement à sécurité maximale.
Peine de mort
Vingt-sept hommes ont été condamnés à mort. À la fin de l’année, il y avait 166 prisonniers condamnés à mort, dont quatre femmes. Aucune exécution n’a eu lieu. En juin, le gouvernement a accepté la recommandation de la CRC d’abolir de la peine capitale. Ce châtiment était toutefois toujours prévu par la loi à la fin de l’année.
Droits en matière de logement
En janvier, l’Autorité métropolitaine d’Accra a démoli quelque 500 habitations et autres installations situées le long de la voie ferrée de la capitale. Selon une estimation, plus de 1 500 personnes se sont retrouvées à la rue. Elles n’avaient été informées que trois jours à l’avance qu’elles devaient partir, et aucune indemnisation ni solution de relogement ne leur ont été proposées. Plusieurs milliers d’autres personnes risquaient d’être expulsées de force.
Violences faites aux femmes et aux filles
Les violences contre les femmes et les filles demeuraient courantes, avec près de 10 000 cas signalés en 2012 à l’unité de soutien aux victimes de violence conjugale de la police ghanéenne. Ces actes étaient, semble-t-il, loin d’être tous signalés, et n’étaient pas suffisamment pris en considération par les pouvoirs publics.
Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées
Les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe étaient toujours érigées en infraction dans le Code pénal ghanéen. Les personnes soupçonnées de relations homosexuelles continuaient d’être victimes de violences. En mars, des jeunes du quartier de James Town, à Accra, ont empêché la tenue d’une cérémonie de mariage homosexuel. Ils ont agressé les deux femmes qui se mariaient et leurs invités. Accusées de « s’être livrées à une pratique illégale », les deux femmes ont par la suite été arrêtées et détenues au poste de police de James Town. Elles ont été relâchées après l’intervention de leurs proches.
Dans son rapport final, la CRC recommandait à la Cour suprême de se prononcer sur la légalisation ou non de l’homosexualité. Le gouvernement a « pris note » de la recommandation.
Réfugiés et demandeurs d’asile
La Commission ghanéenne des réfugiés a annoncé en juin que le camp de réfugiés de Buduburam, à Accra, allait fermer. Elle a indiqué que, selon les estimations, 11 000 réfugiés libériens et sierra-léonais se faisaient enregistrer pour être rapatriés.
Visites et documents d’Amnesty International
– Une délégation d’Amnesty International s’est rendue au Ghana en avril.
– ’Prisoners are bottom of the pile’ : The human rights of inmates in Ghana, partiellement traduit en français sous le titre Ghana. Des prisonniers en bas de l’échelle. Les droits humains des détenus au Ghana (AFR 28/002/2012).
– Ghana : Human rights shortcomings in law and in practice : Submission to the UN Universal Periodic Review (AFR 28/003/2012).