IRLANDE
Chef de l’État : Michael D. Higgins
Chef du gouvernement : Enda Kenny
Conditions de détention
Un nouveau système prévoyant que les investigations sur les plaintes graves formulées par des prisonniers soient confiées à des enquêteurs extérieurs, avec la possibilité d’interjeter appel devant l’Inspecteur des prisons et lieux de détention, a été annoncé en août. Le gouvernement s’est engagé à l’étendre par la suite à d’autres plaintes moins graves. Cette réforme restait toutefois en deçà du mécanisme indépendant d’examen des plaintes recommandé en 2011 par le Comité contre la torture [ONU].
Un rapport de l’inspecteur des prisons sur l’Institution Saint Patrick pour jeunes délinquants a été publié en octobre. Il décrivait les mauvais traitements, l’intimidation et les sanctions sévères subis par les garçons et les jeunes hommes qui y étaient détenus. Il mettait également en évidence les carences de l’établissement en matière d’éducation et de soins médicaux. À la suite de la publication de ce rapport, le gouvernement a annoncé des réformes au sein de l’institution – notamment l’amélioration de la formation des gardiens – et l’ouverture d’une enquête sur certains membres du personnel. Le placement à l’Institution Saint Patrick d’adolescents âgés de 16 ans avait cessé plus tôt dans l’année, mais le fait que des garçons de 17 ans puissent continuer d’y être incarcérés – en attendant l’ouverture d’un nouveau centre de détention pour mineurs prévue pour 2014 – restait source de préoccupation.
Droit à la santé
Le gouvernement a entamé un examen de la conformité de la Loi de 2001 relative à la santé mentale avec les normes internationales relatives aux droits humains. Cette loi régit notamment les circonstances dans lesquelles une personne peut être admise, détenue et soignée dans un hôpital contre son gré.
En octobre, une femme de 31 ans est morte de septicémie dans un hôpital après qu’on lui eut semble-t-il refusé un avortement qui aurait pu lui sauver la vie. Ce cas a mis au jour le manque de clarté de la législation et de la réglementation concernant le droit des femmes à l’accès à l’avortement lorsque leur vie est en danger.
Violences faites aux femmes et aux filles
À la fin de l’année le gouvernement n’avait toujours pas ouvert une enquête indépendante sur les plaintes pour mauvais traitements qui auraient été infligés à des femmes et à des filles placées dans les « Laveries des sœurs de Marie-Madeleine », des structures gérées par une congrégation religieuse, alors que le Comité contre la torture avait recommandé une telle enquête. La commission interministérielle désignée par le gouvernement en 2011 et chargée de « faire la lumière sur les relations que l’État a pu entretenir avec les Laveries des sœurs de Marie-Madeleine » n’avait pas déposé son rapport à la fin de l’année.
Une loi pénalisant les mutilations génitales féminines a été promulguée en avril. La Loi relative à la justice pénale (mutilations génitales féminines) érigeait également en infraction pénale le fait d’emmener une fille à l’étranger pour lui faire subir ce genre de pratique. Elle prévoyait la protection des victimes pendant la procédure judiciaire.
Police et forces de sécurité
En octobre, l’Oireachtas (Parlement) a approuvé la prolongation du mandat du tribunal Smithwick pour une durée de neuf mois (soit jusqu’en juillet 2013). Ce tribunal examinait des allégations de complicité de membres d’An Garda Síochána (la police irlandaise) dans le meurtre de deux responsables de la police d’Irlande du Nord commis en 1989 en Irlande du Nord par l’Armée républicaine irlandaise provisoire (PIRA).
Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles
L’Irlande a signé en mars le Protocole facultatif se rapportant au PIDESC.
Une convention constitutionnelle désignée par le gouvernement a été mise en place en juillet. Elle avait pour mission d’examiner certains éléments de la Constitution irlandaise, notamment sur les questions du mariage pour les couples de même sexe, de l’égalité des femmes et des hommes et du blasphème. Elle n’était pas expressément chargée d’examiner l’intégration dans la Constitution des droits humains et des droits économiques, sociaux et culturels.
La Constitution a été modifiée en novembre afin de renforcer la protection des droits des enfants.
Visites et documents d’Amnesty International
– Irlande. Amnesty International salue l’engagement de respecter les droits économiques, sociaux et culturels et de signer la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et demande l’établissement d’échéances spécifiques et d’un mécanisme de suivi pour la mise en œuvre de ces engagements (EUR 29/001/2012).
– Ireland’s candidacy for election to the Human Rights Council elections : Open letter (EUR 29/002/2012).
– Ireland : Follow-up procedure to the forty-sixth session of the UN Committee against Torture (EUR 29/003/2012).
– Irlande. Le gouvernement doit apporter des précisions sur la question de l’avortement (PRE01/564/2012).