Contexte
La Cour suprême a statué au mois d’octobre que la Convention 87 de l’Organisation internationale du travail était incompatible avec la Constitution salvadorienne. Elle a estimé que cette Convention, qui porte sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, était contraire à un article de la Constitution interdisant les syndicats au sein du secteur public.
Au cours de l’année, de nombreuses manifestations ont été organisées pour protester contre les effets néfastes de l’exploitation minière sur l’environnement.
Sécurité publique
Selon les informations recueillies, 3 476 personnes ont été tuées en 2007. La Commission nationale pour la sécurité des citoyens et la paix sociale, qui a été créée à la demande du président et réunit des représentants de différentes composantes de la société salvadorienne, a fait état d’une hausse constante des homicides. Elle a indiqué que le nombre de meurtres de femmes signalés avait augmenté de 50 p. cent depuis 1999. Au cours de l’année, plusieurs fonctionnaires de police ont été arrêtés pour des homicides illégaux présumés.
?Le 28 juillet, dans une ville de l’est du département de San Salvador, des hommes affirmant être des policiers sont venus arrêter un membre présumé d’un gang à son domicile. Les cinq individus, qui avaient dissimulé leur badge d’identification et leur visage, se sont refusés à présenter un mandat d’arrêt. Ils ont indiqué à la famille de l’homme appréhendé qu’elle devait venir le chercher le lendemain à un poste de police voisin. Or, le jour suivant, son corps démembré a été retrouvé en trois endroits différents. À la fin de l’année, personne n’avait été arrêté dans le cadre de cette affaire.
Impunité
Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires [ONU] a mis en évidence le fait que les autorités salvadoriennes n’avaient toujours pas élucidé quelque 2 270 affaires de disparitions forcées survenues pendant la période du conflit armé interne. Il a souligné l’obstacle que constitue la loi d’amnistie de 1993, qui permet aux auteurs de violations des droits humains telles que les disparitions forcées d’échapper aux poursuites.
L’Assemblée nationale a approuvé l’instauration d’une journée annuelle du souvenir en hommage aux enfants victimes de disparition forcée pendant le conflit, conformément à l’arrêt rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
Rufina Amaya, la dernière survivante du massacre d’El Mozote, est décédée en mars de mort naturelle. Selon les informations recueillies, 767 personnes avaient été tuées dans ce village et ses environs en décembre 1980, au cours d’une opération des forces armées salvadoriennes. À ce jour, nul n’a eu à répondre de ces homicides ni des autres massacres perpétrés pendant le conflit armé interne.
Lutte contre le terrorisme – dévoiement de la législation antiterroriste
L’application inappropriée et disproportionnée de la Loi spéciale de 2006 contre les actes de terrorisme a été très critiquée, tant dans le pays qu’à l’étranger. Des groupes locaux de défense des droits humains ont affirmé que cette loi était employée de manière abusive contre des opposants politiques.
?En juillet, 13 personnes ont été inculpées d’infractions en vertu de la Loi spéciale après avoir été arrêtées lors d’une manifestation contre la politique du gouvernement en matière de distribution d’eau. Ces personnes, qui appartenaient à deux groupes distincts, auraient lancé des pierres contre des policiers et bloqué des routes. Dans tous les cas, il s’agissait de dirigeants ou de membres d’organisations à vocation sociale. À la fin de l’année, tous avaient libérés sous caution mais le Bureau du procureur général poursuivait ses investigations.