RÉPUBLIQUE DE FINLANDE
CHEF DE L’ÉTAT : Tarja Halonen
CHEF DU GOUVERNEMENT : Matti Vanhanen, remplacé par Mari Kiviniemi le 22 juin
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 5,3 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 80,1 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 5 / 4 ‰
Violences faites aux femmes et aux filles
En mai, le ministère de la Justice a estimé que le Code pénal devait être modifié sur certains points concernant le viol et les violences sexuelles. Il a recommandé notamment que les relations sexuelles avec une personne effectivement incapable d’y consentir – en raison d’une maladie ou de l’absorption d’alcool ou de drogue, par exemple – soient constitutives de viol. Malgré ces recommandations, l’infraction de viol était toujours qualifiée en droit en fonction du degré de violence utilisée ou de la gravité de la menace proférée par l’agresseur, et certains actes de violence sexuelle ne donnaient lieu à enquête et poursuites qu’à la demande de la victime. Les femmes restaient par conséquent insuffisamment protégées contre le viol et les autres formes de violence sexuelle.
En août, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant le recours à des procédures de médiation dans les affaires de violence familiale. Il a relevé que ces procédures étaient susceptibles de conduire à la victimisation secondaire de femmes ayant subi des violences. Il a constaté en outre que les conséquences de la médiation sur les procédures judiciaires en matière de violence domestique n’avaient pas été suffisamment étudiées.
En septembre, le gouvernement a adopté un plan national d’action pour la période 2010-2015 destiné à réduire la violence à l’égard des femmes. Aucune dotation budgétaire supplémentaire n’a toutefois été affectée à la mise en œuvre de ce plan, ce qui laissait craindre qu’il ne bénéficie pas de moyens suffisants.
Réfugiés et demandeurs d’asile
La procédure accélérée, qui permet l’expulsion d’un demandeur d’asile alors même que son appel est en instance, était toujours en vigueur. Un certain nombre de demandeurs d’asile ont ainsi été privés de tout recours effectif.
La législation finlandaise autorisait toujours la détention des mineurs demandeurs d’asile, y compris les enfants non accompagnés. En 2010, au moins 17 enfants, dont quatre étaient des mineurs isolés, ont été placés en détention. Faute d’installations suffisantes, un certain nombre de demandeurs d’asile étaient détenus dans des structures inappropriées, notamment dans des postes de police et des prisons.
Justice – crimes de droit international
François Bazaramba, un Rwandais résidant en Finlande, a été condamné en juin à la détention à perpétuité par le tribunal du district d’Uusimaa de l’Est, pour des faits de génocide commis au Rwanda en 1994. Des allégations ont été formulées lors du procès selon lesquelles les autorités rwandaises auraient obtenu les déclarations de plusieurs témoins par la torture. Afin de garantir l’équité du procès, le tribunal a résolu de ne pas prendre en compte les dépositions de deux témoins qui, selon toute probabilité, avaient été recueillies sous la torture ou d’autres mauvais traitements. Le jugement a été frappé d’appel et la procédure était en cours à la fin de l’année.
Prisonniers d’opinion
De nouveau, cette année, des objecteurs de conscience au service militaire ont été emprisonnés parce qu’ils avaient refusé d’effectuer un service civil de remplacement en raison de sa durée discriminatoire et donc punitive. La durée du service civil de remplacement demeurait de 362 jours, plus du double de celle du service militaire le plus courant (180 jours).