AFRIQUE DU SUD

République sud-africaine
Chef de l’État et du gouvernement : Jacob G. Zuma

Des commissions d’enquête judiciaires ont mis en évidence la force excessive utilisée par la police, qui s’est notamment livrée à des exécutions illégales, ainsi que les dysfonctionnements dans la prestation de services aux communautés pauvres. Des destructions de biens immobiliers et des déplacements de demandeurs d’asile et de réfugiés ont de nouveau eu lieu cette année. L’accès aux traitements pour les personnes séropositives au VIH a continué de s’améliorer, et les interventions en matière de traitement auprès des femmes enceintes infectées par le virus ont favorisé une baisse de la mortalité maternelle. Cependant, l’accès des femmes et des filles aux soins prénatals se faisait toujours tardivement en raison d’importants obstacles discriminatoires. Quelques avancées ont été enregistrées dans la lutte contre les crimes haineux fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre des victimes.
Des défenseurs des droits humains ont été la cible de menaces et de manœuvres d’intimidation.

CONTEXTE

À l’issue des élections générales organisées en mai, le Congrès national africain (ANC), le parti au pouvoir, a regagné huit des neuf provinces du pays. Il a toutefois vu sa majorité réduite à l’échelon national, avec 62,15 % des suffrages. Un nouveau parti politique, les Combattants pour la liberté économique, a obtenu 6,35 % des voix et, s’unissant avec l’Alliance démocratique, parti d’opposition bien établi, a accru les pressions au Parlement sur le gouvernement ANC pour qu’il fasse preuve d’une plus grande transparence et rende davantage de comptes.
Un nombre croissant de personnes séropositives au VIH ont pu obtenir un traitement antirétroviral : en juillet, elles étaient 2,5 millions selon des chiffres officiels. De fait, l’espérance de vie a augmenté en Afrique du Sud.

RECOURS EXCESSIF À LA FORCE
Le 14 novembre ont pris fin les auditions publiques de la Commission d’enquête Marikana, chargée d’enquêter sur la mort en août 2012 de 34 ouvriers grévistes d’une mine de platine située à Marikana, sous les tirs de la police. Celle-ci a entendu les parties représentant la police, les syndicats miniers, la société Lonmin, les familles des 34 mineurs en grève tués par la police et celles de sept autres personnes – trois ouvriers non grévistes, deux policiers et deux agents de sécurité de Lonmin – qui ont trouvé la mort lors du conflit qui a fait suite à cette fusillade meurtrière. Elle devait remettre ses conclusions et ses recommandations au président Zuma en 2015.
Certains éléments permettaient de penser que la police avait tenté de dissimuler et de détruire des preuves et de forger une version des faits destinée à induire en erreur l’enquête officielle dès son ouverture. Lors d’une réunion cruciale tenue le 15 août 2012 dans la soirée, de hauts responsables de la police ont donné leur aval au désarmement, à la dispersion par la force et à l’arrestation des mineurs en grève avant la fin de la journée suivante. Des policiers de haut rang, en particulier le directeur national de la police, se sont systématiquement abstenus de coopérer dans le cadre des investigations de la commission au sujet de cette réunion. La décision de désarmer les mineurs grévistes a été prise alors qu’on savait qu’elle ferait des morts et des blessés. Elle a entraîné le déploiement d’« unités tactiques » équipées d’armes létales, le tir par les policiers de plus de 600 balles réelles sur deux sites distincts, et 34 morts. Pratiquement toutes les personnes mortes sous les tirs ont été touchées à la tête ou dans la partie supérieure du corps1.
D’autres éléments produits devant la commission ont porté à croire que ceux qui avaient pris cette décision n’avaient pas planifié la mise à disposition d’une aide médicale d’urgence adéquate.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

Les éléments produits devant la Commission Marikana au sujet des relations de travail et des conditions socioéconomiques à l’origine de la grève d’août 2012 n’ont pas fait l’objet d’un examen exhaustif, la commission étant poussée à terminer ses travaux. Lors des derniers mois de ses investigations, elle a toutefois passé au crible la conduite de la société Lonmin, qui n’avait pas pris les mesures qui s’imposaient pour protéger la vie de ses employés et de son personnel de sécurité, ni satisfait à ses obligations socioéconomiques découlant de son bail minier à Marikana.
Le 20 août, l’État a abandonné toutes les charges retenues contre les 270 grévistes arrêtés le 16 août 2012 sur le lieu de la fusillade policière. Ils étaient notamment poursuivis pour détention d’armes dangereuses et participation à un rassemblement illégal.

EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES

L’ouverture du procès de 27 policiers, membres de l’Unité de lutte contre le crime organisé de Cato Mator pour la plupart, devant répondre de 28 chefs de meurtre et d’autres accusations, a de nouveau été ajournée, et reportée au mois de février 2015, à la suite de la comparution des accusés devant la haute cour de Durban, le 23 juin. Ceux-ci étaient poursuivis, entre autres, pour la mort de Bongani Mkhize.
En mai, la haute cour de Pietermaritzburg a jugé que le ministre de la Police devait verser des dommages et intérêts à la famille de cet homme, tué en février 2009 par des membres de l’Unité de Cato Mator et de l’Unité d’intervention nationale.
En février, la haute cour a estimé que la décision qu’avait prise le directeur national du ministère public de l’époque d’engager des poursuites contre l’ancien chef de l’Unité de Cato Mator, Johan Booysen, pour plusieurs chefs d’extorsion de fonds au titre de la Loi relative à la prévention du crime organisé était arbitraire et contraire au principe de légalité. Le juge de la haute cour Trevor Gorven a toutefois insisté sur le fait que, même s’il considérait la procédure intentée au titre de cette loi comme nulle, sa décision n’excluait pas l’engagement de nouvelles poursuites par le directeur national du ministère public, à condition qu’elles soient bien fondées.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

De très nombreuses accusations de torture ont été portées contre des membres de la police sud-africaine et du ministère des Services pénitentiaires. Vers la fin de l’année, les services juridiques de la police sud- africaine ont publié une instruction nationale à l’intention de tous ses membres pour les informer de l’interdiction absolue de la torture et de leurs obligations au titre de la Loi de 2013 sur la prévention et la lutte contre la torture des personnes.
Le 30 octobre, la Cour constitutionnelle a débouté de son recours le directeur national de la police, qui avait refusé d’enquêter sur les plaintes pour torture formulées par le Centre des litiges d’Afrique australe (SALC) et le Forum des exilés du Zimbabwe dans une affaire remontant à 2008. La Cour a conclu que le directeur national de la police était à la fois habilité à enquêter sur ces allégations d’agissements constitutifs de crimes contre l’humanité, et tenu de le faire.

PEINE DE MORT

En septembre, la haute cour de la province du Gauteng-Nord a jugée illégale et inconstitutionnelle l’expulsion par des représentants du ministère de l’Intérieur d’un ressortissant botswanais, Edwin Samotse, vers son pays d’origine, où il avait à répondre d’accusations passibles de la peine capitale. Les autorités sud-africaines n’avaient pas obtenu de leurs homologues botswanais l’assurance, pourtant nécessaire, que ce châtiment ne serait pas appliqué. La haute cour a ordonné au ministère de l’Intérieur de prendre les mesures qui s’imposaient pour empêcher que de nouvelles expulsions similaires aient lieu.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

De nombreux cas de menaces et de violences à l’encontre de réfugiés, de demandeurs d’asile et de migrants, accompagnées de plusieurs centaines d’actes de pillage et de destruction d’habitations et de petits commerces leur appartenant, ont été recensés au cours de l’année. Dans sept provinces du pays, ces faits étaient à l’origine du déplacement de plus de 1 600 personnes au cours des quatre premiers mois de 2014. À la suite d’attaques prolongées menées en juin dans le secteur de Mamelodi, non loin de Pretoria, et de la réaction tardive de la police, quelque 76 échoppes appartenant à des Somaliens ont été pillées et détruites, de très nombreuses personnes ont été déplacées, un réfugié a été tué et 10 autres ont été blessés2.
L’incapacité du gouvernement à protéger la vie et l’intégrité physique des réfugiés et d’autres personnes nécessitant une protection internationale demeurait un motif de préoccupation.
En septembre, la Cour suprême d’appel a infirmé un jugement rendu par la haute cour qui, en pratique, avait permis la fermeture d’office de petits commerces appartenant à des réfugiés par la police et la municipalité dans le cadre de l’opération Hard Stick.
Celle-ci s’était accompagnée de mauvais traitements, d’autres atteintes aux droits humains, de déplacements et de privation de moyens de subsistance. La Cour suprême d’appel a considéré qu’avaient le droit de demander un permis d’exercer une activité commerciale les personnes ayant obtenu le statut de réfugié comme les demandeurs d’asile, au vu notamment des longs délais d’attente subis par ces derniers pour connaître l’issue de leur demande d’asile.
En novembre, 15 des 20 Congolais jugés pour infraction à la Loi sud-africaine sur la réglementation de l’assistance militaire à l’étranger et pour complot en vue d’un meurtre, les cibles présumées incluant le président de la République démocratique du Congo, Joseph Kabila, ainsi que des responsables militaires et d’autres fonctionnaires, ont bénéficié d’un non-lieu devant la haute cour de la province du Gauteng-Nord. Les cinq autres accusés, tous originaires de la République démocratique du Congo, étaient toujours poursuivis pour ces mêmes chefs. Le procès devait reprendre devant la haute cour en janvier 2015. Lors de leur arrestation en février 2013, ces 20 personnes avaient été incarcérées à Pretoria et maintenues en détention jusqu’à l’ouverture de leur procès, 17 mois plus tard. Le juge présidant la haute cour a ordonné l’ouverture d’une enquête sur les allégations de mauvais traitements formulées par les accusés. Ceux-ci ont notamment affirmé avoir été maintenus à l’isolement pendant de longues périodes pendant leur détention provisoire.

SANTÉ MATERNELLE ET VIH

L’infection au VIH demeurait la principale cause de mortalité chez les femmes et les filles pendant la grossesse et dans les jours suivant l’accouchement ; elle était à l’origine de plus de 40 % des décès chez ces dernières. D’après des données officielles, 60 % des cas de mortalité maternelle étaient évitables. Cette année encore, le taux d’infection au VIH chez les femmes enceintes était très préoccupant. Il était de 29,5 % à l’échelle nationale et pouvait atteindre plus de 40 % dans certains districts des provinces de Mpumalanga et du KwaZulu-Natal. Selon de nouveaux chiffres publiés dans le pays en 2014, près d’un quart des nouvelles personnes séropositives au VIH étaient des adolescentes et des jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans.
En juillet, la ministre de la Santé s’est inquiétée de ce que les jeunes filles âgées de moins de 18 ans comptaient pour 7,8 % des naissances d’enfants vivants mais 36 % des décès maternels. Des chiffres communiqués par son ministère ont révélé une baisse du taux de mortalité maternelle, avec 269 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes contre 310 précédemment.
Le gouvernement a annoncé en juillet que toutes les femmes enceintes porteuses du virus auraient accès gratuitement à un traitement antirétroviral tout au long de leur vie à compter de janvier 2015. En août, il a lancé un service par SMS appelé « Mom Connect » permettant aux femmes et aux filles enceintes d’obtenir des informations durant leur grossesse.
Cependant, des obstacles continuaient d’entraver l’accès aux services de santé maternelle. Les femmes et les filles enceintes ne bénéficiaient de soins prénatals qu’à un stade avancé de leur grossesse, ce qui contribuait à expliquer près d’un quart des décès maternels évitables en Afrique du Sud. Celles-ci ont indiqué qu’elles retardaient le moment où elles devaient solliciter les services de consultation prénatale car elles craignaient notamment que ces services ne respectent pas la confidentialité de la patiente ni son consentement éclairé, concernant en particulier le dépistage du VIH. Au nombre des motifs évoqués pour justifier ces délais d’attente figuraient aussi le manque d’information, les attitudes négatives des professionnels de santé à leur égard et des difficultés pour se rendre dans les centres de soins à cause de moyens de transport peu fiables ou trop onéreux. La pauvreté aggravait encore les problèmes d’accès aux soins prénatals3.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

Les violences discriminatoires à l’égard des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI) demeuraient un motif d’inquiétude et de peur. En 2013 et en 2014, au moins cinq personnes, dont trois lesbiennes, ont ainsi été victimes de meurtres ciblés motivés manifestement par leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Quelques avancées ont été enregistrées dans la lutte contre les crimes motivés par la haine, avec la réactivation du processus associé à l’équipe de travail nationale et la création d’une équipe d’intervention rapide par des responsables du ministère de la Justice et du Développement constitutionnel, entre autres. L’équipe d’intervention rapide a indiqué en février que, sur 43 affaires « non élucidées » de violences présumées contre des personnes LGBTI, 19 avaient progressé.
Par ailleurs, des représentants de la société civile et du ministère de la Justice ont débattu d’un projet de document d’orientation sur les crimes haineux destiné à étayer l’élaboration d’une loi sur ces crimes, mais à la fin de l’année aucune autre avancée n’avait été enregistrée quant à une telle loi.
En novembre, la haute cour de Johannesburg a déclaré un homme coupable du viol et du meurtre en 2013 d’une lesbienne, Duduzile Zozo. Le juge Tshifhiwa Maumela a fermement condamné les attitudes discriminatoires qui favorisaient ce type de crimes4.
À la fin de l’année, une information judiciaire avait été ouverte contre un suspect inculpé du meurtre de David Olyn, un jeune homme de 21 ans passé à tabac et brûlé vif en mars, en raison semble-t-il de son orientation sexuelle. Des observateurs de la société civile ont toutefois exprimé leur préoccupation face aux faiblesses de l’enquête policière.
L’Afrique du Sud a soutenu en mai l’adoption par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de la résolution 275, qui engageait les États à mettre fin aux violences et aux autres atteintes aux droits humains fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre réelles ou supposées des personnes.

DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Le harcèlement des militants et des organisations de défense des droits humains, et les pressions abusives exercées sur des institutions, notamment des organes de surveillance, demeuraient de graves motifs de préoccupation. La médiatrice, Thuli Madonsela, et son Bureau ont subi d’intenses pressions s’apparentant à des manœuvres d’intimidation de la part de membres du gouvernement à la suite des investigations menées par cet organe de surveillance et du rapport qu’il a publié sur les fonds publics détournés par le président pour sa résidence de la province du KwaZulu-Natal.
L’information judiciaire ouverte contre l’un des fondateurs de la Coalition en faveur de la justice sociale, Angy Peter, et trois autres membres de l’organisation n’était toujours pas terminée à la fin de l’année. L’organisation, et notamment Angy Peter, avait rassemblé en 2012 des éléments venant étayer un appel en faveur de la mise en place d’une commission d’enquête sur la corruption de la police et la non-prestation par celle-ci de services adéquats aux habitants pauvres de Khayelitsha. Les auditions de la commission d’enquête judiciaire, établie en août 2012, ont finalement débuté en février 2014, avec plus d’un an de retard, après que la Cour constitutionnelle eut statué en 2013 contre le ministre de la Police de l’époque et le commissaire national de la Police, opposés à la mise en place de cette commission. Le rapport qu’elle a publié en août est venu corroborer nombre des préoccupations soulevées par la Coalition en faveur de la justice sociale.
Des militants des droits à la santé ont subi des pressions de plus en plus fortes, en particulier dans la province de l’État libre. Des membres de la Campagne d’action en vue du traitement du sida (TAC) auraient fait l’objet de menaces et d’actes d’intimidation de la part de responsables provinciaux membres du parti au pouvoir, l’ANC, et d’inconnus, par téléphone, en raison de leur action en faveur des personnes infectées par le VIH et contre la corruption. Sello Mokhalipi, qui était alors le porte-parole de la TAC pour la province de l’État libre, est entré provisoirement dans la clandestinité avant de porter plainte auprès de la police début 2014, à la suite de menaces de mort présumées. Machobane Morake, coordonnateur de la TAC pour la province de l’État libre, aurait lui aussi été menacé et intimidé. Les deux hommes et un autre membre de la TAC ont, semble-t-il, été victimes d’une tentative d’embuscade sur une route isolée pendant une nuit du mois de juillet. À cette période, ils se mobilisaient en faveur de 127 militants de la TAC et professionnels de santé locaux de l’État libre, qui avaient été arrêtés lors d’une veillée pacifique devant les bureaux du ministère de la Santé de la province. Ils avaient été maintenus 36 heures en garde à vue à Bloemfontein avant d’être présentés devant un tribunal et inculpés de participation à un rassemblement illégal. Après deux autres audiences de demande de remise en liberté, l’affaire a été reportée à janvier 2015.

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