Rapport Annuel 2014/2015

OUGANDA

République d’Ouganda

Chef de l’État et du gouvernement : Kaguta Yoweri Museveni

La liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association était toujours soumise à des restrictions et les autorités avaient recours à une législation répressive et discriminatoire pour asphyxier l’espace civil. Les actes de discrimination, de harcèlement et de violence à l’encontre des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI) ont augmenté. La violence contre les femmes restait monnaie courante, tandis qu’augmentait l’hostilité de l’État à l’égard des organisations de la société civile et des militants travaillant sur les droits humains, la gestion des ressources pétrolières, la corruption et les questions foncières.

CONTEXTE

La question de la succession du président Museveni à la tête du Mouvement national de résistance (NRM) et de l’État a dominé les débats nationaux pendant l’année 2014. En février, le NRM a adopté une résolution exhortant les membres du parti à soutenir le président Museveni en tant que candidat unique à l’élection présidentielle de 2016. Cette résolution a également dissuadé les dirigeants du parti de nourrir des ambitions présidentielles. En septembre, le ministre de la Santé, Ruhakana Rugunda, a remplacé Amama Mbabazi comme Premier ministre.

LIBERTÉ D’EXPRESSION, DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION

Les restrictions à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association étaient maintenues. La Loi relative à la gestion de l’ordre public, entrée en vigueur en novembre 2013, était utilisée pour imposer un large éventail de restrictions en matière de rassemblements publics. Elle octroyait à la police le pouvoir d’interdire et de disperser des rassemblements publics de nature politique. Une requête déposée en décembre 2013 auprès de la Cour constitutionnelle pour contester la constitutionnalité de cette loi était toujours en instance.
La Loi relative à la gestion de l’ordre public a été utilisée pendant le premier trimestre de l’année 2014 dans le but de disperser des réunions non violentes organisées dans le cadre de la campagne Free and Fair Elections Now (Pour des élections libres et équitables maintenant) et d’arrêter des militants politiques. Les personnes arrêtées n’ont en général pas été inculpées. En avril, l’équipe de direction de cette campagne s’est entretenue avec le ministre des Affaires intérieures. La police n’a pas interrompu les rassemblements du groupe qui ont suivi.
Le 26 février, une manifestation pacifique organisée par la coalition End Miniskirt Harassment Coalition (Stop au harcèlement antiminijupe) devant le théâtre national à Kampala, la capitale, a été déclarée illégale et dispersée par la police.
Le 22 mars, à Mbale, la police a fait usage de gaz lacrymogène et a tiré en l’air à balles réelles pour disperser des foules qui se rendaient sur le lieu d’une manifestation à l’appel de l’équipe de la campagne Free and Fair Elections Now. La police a affirmé que les organisateurs n’avaient pas déposé la demande d’autorisation obligatoire selon la Loi relative à la gestion de l’ordre public.
Le 27 mars, la police a empêché Zac Niringiye, ancien évêque auxiliaire de Kampala à la retraite et militant anticorruption, de prendre la parole à l’université de Kabale, dans l’ouest du pays, et de participer à une émission qui devait être diffusée sur la station de radio Voice of Kigezi de Kabale. La police a justifié ses agissements en expliquant à Amnesty International que Zac Niringiye n’avait pas été autorisé par l’université à tenir une réunion dans ses locaux et que l’émission de radio aurait pu inciter à la violence.
Au cours de l’année, la police a mis un terme à des manifestations pacifiques d’un groupe de jeunes sans emploi se faisant appeler la Jobless Brotherhood (Confrérie des sans-emplois). Le 17 juin, deux membres de cette organisation, Norman Tumuhimbise et Robert Mayanja, ont été arrêtés après avoir pénétré dans le Parlement avec deux porcelets pour protester contre la corruption et le fort taux de chômage des jeunes. Ils ont ensuite été poursuivis au pénal pour violation de propriété, entre autres. Le 4 août, neuf membres de la Jobless Brotherhood portant un cercueil ont été arrêtés alors qu’ils manifestaient devant le monument de l’Indépendance à Kampala. Ils ont été inculpés de participation à une réunion illégale. En octobre, Norman Tumuhimbise et Robert Mayanja ont été arrêtés après une autre manifestation avec des porcelets à Kampala.
En juin, la Haute Cour a rendu son arrêt concernant une requête déposée pour contester la constitutionnalité de la fermeture forcée d’un atelier de travail de militants LGBTI à Entebbe. Le secrétaire d’État chargé de l’Éthique et de l’Intégrité avait lui-même procédé à cette fermeture, en février 2012. Les requérants ont avancé que par cet acte le secrétaire d’État avait porté atteinte à leurs droits, notamment à leur liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association. La Haute Cour a jugé que les requérants n’avaient été victimes d’aucune violation illégale de leurs droits ; elle a estimé qu’ils avaient participé à la promotion de « pratiques homosexuelles », pratiques constitutives d’atteintes aux bonnes mœurs selon le Code pénal.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

En février, le président Museveni a promulgué la Loi de 2009 relative à la lutte contre l’homosexualité. En août, la Cour constitutionnelle a déclaré cette loi nulle et non avenue au motif que le quorum n’était pas atteint lors de la procédure d’adoption au Parlement. Pendant les cinq mois où cette loi a été en vigueur, les actes de discrimination, les arrestations arbitraires, le harcèlement et les violences à l’encontre des personnes LGBTI ont augmenté. Les organisations de soutien aux LGBTI ont relevé une forte augmentation du nombre d’arrestations de ces personnes en vertu de cette loi. Certaines ont été arrêtées par la police alors qu’elles allaient signaler une infraction ou rendre visite à un ami ou collègue en détention. De nombreux LGBTI ont été détenus sans inculpation au-delà de la durée maximale de 48 heures prévue par la Constitution. Les personnes arrêtées ont fait état de mauvais traitements en détention, notamment d’agressions physiques et sexuelles, de déshabillages forcés, d’attouchements et d’examens anaux forcés. Un certain nombre de personnes transgenres ont été déshabillées de force par la police et exhibées nues devant les médias. Certains détenus séropositifs au VIH ont été privés de médicaments antirétroviraux.
Les autorités ont également ciblé des organisations fournissant des services aux LGBTI.
En mars, elles ont suspendu les activités de l’organisation Refugee Law Project (RLP) dans les camps de réfugiés établis ou improvisés dans l’attente que des enquêtes soient menées sur les allégations selon lesquelles la RLP « faisait la promotion de l’homosexualité », une infraction aux termes de la Loi relative à la lutte contre l’homosexualité.
En mai, la suspension des activités a été étendue à toutes les actions du RLP en faveur des réfugiés et demandeurs d’asile. Elle a continué à être appliquée même après l’invalidation de cette loi par la Cour constitutionnelle.
Le 3 avril, la police a fait une descente dans les locaux du Walter Reed Project de l’université de Makerere, un projet de recherche sur le VIH géré par un partenariat entre l’université de Makerere et le Programme militaire américain de recherche sur le VIH. Une personne travaillant pour ce projet a été placée en garde à vue pour « recrutement d’homosexuels ». Elle a été libérée par la suite. Le centre de santé a été provisoirement fermé.
La Loi relative à la lutte contre l’homosexualité légitimait les atteintes aux droits des LGBTI et les violences commises à leur encontre par des acteurs non étatiques, dont les actes sont largement restés impunis. Une femme transgenre a été tuée et une autre violée. Les atteintes les plus courantes aux droits fondamentaux des personnes LGBTI étaient les expulsions, les menaces et le chantage. L’augmentation des menaces a amené certaines à fuir l’Ouganda. La loi restreignait la possibilité pour les personnes LGBTI d’accéder aux soins, en particulier ceux relatifs au VIH/sida et à la santé sexuelle. Le ministère de la Santé a toutefois pris une mesure positive, en juin, en publiant une directive dans laquelle le gouvernement réaffirmait son engagement à fournir des services de santé sans aucune discrimination, notamment en fonction de l’orientation sexuelle.
En octobre, le tribunal de première instance de Buganda Road, à Kampala, n’a retenu aucune accusation contre Mukisa Kim, un homme gay, et Mukasa Jackson, une femme transgenre, car l’accusation avait à plusieurs reprises omis de confirmer qu’elle était prête pour l’ouverture du procès.
Mukisa Kim avait été inculpé, aux termes du Code pénal, de « relations sexuelles contraires à l’ordre de la nature », tandis que Mukasa Jackson avait été inculpée pour avoir « autorisé une personne de sexe masculin à avoir des relations sexuelles contraires à l’ordre de la nature ».

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Le président Museveni a promulgué la Loi de lutte contre la pornographie le 6 février. Immédiatement après cette promulgation, des femmes qui, selon la population, étaient vêtues de façon indécente, ont été attaquées, déshabillées et passées à tabac par la foule en pleine rue. La police a confirmé quatre épisodes dans le centre-ville de Kampala, mais n’a pas consigné ces faits ni les descriptions des victimes dans les registres officiels et n’a pas arrêté les responsables présumés des agressions.
Des policiers ont aussi utilisé la Loi de lutte contre la pornographie pour harceler des femmes.
En février, Patience Akumu, une journaliste et défenseure des droits des femmes, s’est brièvement vu refuser l’entrée du poste de police de Naguru du fait de sa tenue vestimentaire.
En février, Lilian Drabo, une avocate exerçant à Kampala, a été menacée d’arrestation en raison de sa tenue vestimentaire au tribunal de Nakawa, à Kampala. La direction de la circonscription centrale de la Haute Cour à Nakawa avait affiché un avertissement indiquant qu’elle ne tolèrerait aucune tenue indécente au sein du tribunal.
Une requête déposée en mai pour contester la constitutionnalité de la Loi de lutte contre la pornographie était toujours en instance. En février, le Premier ministre alors en exercice s’était engagé à réexaminer cette loi, mais aucune suite n’avait été donnée à cet engagement à la fin de l’année.

DROIT À LA SANTÉ – ACCÈS AUX SOINS POUR LE VIH/SIDA

En juillet, le président Museveni a promulgué la Loi relative à la prévention et au contrôle du VIH/sida. Elle érigeait en infraction la transmission du VIH et l’exposition au virus, et rendait le dépistage du VIH obligatoire. Elle autorisait en outre des violations non justifiées du droit à la confidentialité. Des ONG locales et internationales ont indiqué qu’elles craignaient que sa mise en œuvre n’ait des effets négatifs et disproportionnés sur les femmes en particulier.

DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Les activités des organisations de la société civile et des militants travaillant sur les droits humains, la gestion des ressources pétrolières, la corruption et les questions foncières continuaient d’être menacées. Les bureaux et les équipes de diverses ONG ont été surveillés et plusieurs organisations ont indiqué avoir reçu des menaces. Des individus non identifiés ont pénétré par effraction dans les bureaux d’un certain nombre d’organisations, dont Action Aid Uganda, la Fondation pour l’initiative en faveur des droits humains (FHRI), Human Rights Network-Uganda (HURINET-U, Réseau droits humains-Ouganda) et la Coalition anticorruption de l’Ouganda. Leur objectif était apparemment d’accéder à des informations sur le travail de ces organisations en matière de droits humains et de gouvernance. Pour la plupart de ces effractions, les enquêtes policières étaient toujours en cours.
Dans la nuit du 5 mai, les bureaux de HURINET-U ont été cambriolés. Un serveur, 29 ordinateurs, des caméras de bureau, des coffres-forts et des caméras de sécurité ont été volés.
Dans la nuit du 17 mai, un autre cambriolage a eu lieu dans les locaux occupés par Uganda Land Alliance. Des documents, des ordinateurs et des caméras ont été volés.
Une requête déposée en 2006 pour contester la constitutionnalité de la Loi portant modification de la législation sur l’enregistrement des ONG était toujours en instance. Le gouvernement ne s’était toujours pas prononcé à la fin de l’année sur des propositions faites en 2013 et suggérant de nouvelles modifications de la loi sur les ONG dont le but officiel était d’étendre le contrôle des pouvoirs publics sur le financement et les activités de ces organisations. Les autorités ont aussi proposé une politique d’éducation civique qui, si elle est adoptée, obligerait tous les programmes d’éducation civique – y compris ceux consacrés aux droits humains – à être accrédités au niveau du district.
Les organisations qui enfreindraient cette politique s’exposeraient à une suspension de leurs activités pouvant aller jusqu’à six mois, à la révocation de leur accréditation ou à leur inscription sur une liste noire.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

En juillet, des groupes d’hommes armés ont mené de violentes attaques principalement contre des postes de police à Bundibugyo, Kasese et Ntoroko. Au moins 65 personnes ont trouvé la mort pendant ses attaques, dont des civils, certains des agresseurs et des membres des forces de police et de l’armée.
À la suite du conflit qui a éclaté au Soudan du Sud et après que le gouvernement du Soudan du Sud eut sollicité de l’aide pour sécuriser la capitale, des troupes ougandaises ont été déployées à Djouba en décembre 2013. En janvier, des troupes ougandaises étaient présentes à Bor, dans l’État de Jonglei, pour aider les autorités du Soudan du Sud à reprendre le contrôle de la ville aux forces d’opposition. Les troupes ougandaises sont restées en Soudan du Sud pendant toute l’année 2014.

JUSTICE INTERNATIONALE

Les mandats d’arrêt décernés en 2005 par la Cour pénale internationale à l’encontre de Joseph Kony, chef de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), et de trois autres commandants du mouvement, demeuraient en vigueur. Ces hommes étaient toujours en fuite à la fin de l’année.
Thomas Kwoyelo, ancien commandant de la LRA qui avait plaidé non coupable en 2011 devant la Division des crimes internationaux de la Haute Cour des faits de meurtre, d’homicide volontaire et autres qui lui étaient reprochés dans le cadre du conflit dans le nord du pays, était toujours en détention provisoire. Le gouvernement a interjeté appel à l’encontre de l’arrêt de la Cour constitutionnelle en vertu duquel cet homme avait droit à l’amnistie en vertu de la Loi d’amnistie de 2000. Cet appel était toujours en instance devant la Cour suprême. Un recours déposé par Thomas Kwoyelo devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pour contester son maintien en détention par le gouvernement ougandais était toujours en cours d’examen.

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