CANADA

Canada

Chef de l’État : Elizabeth II, représentée par David Johnston, gouverneur
général Chef du gouvernement : Stephen Harper

Les peuples autochtones étaient confrontés à des violations systématiques de leurs droits. Des attentats perpétrés contre deux soldats canadiens ont suscité un débat à propos des lois relatives au terrorisme et à la sécurité nationale.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

En février, le gouvernement a rejeté un projet d’exploitation minière sur le territoire ancestral des Tsilhqot’in en Colombie-Britannique, après qu’une étude environnementale eut fait ressortir que ce projet causerait de profonds dommages irréversibles aux Tsilhqot’in sur le plan socioculturel1. En revanche, le gouvernement fédéral a donné la priorité à l’exploitation des ressources naturelles sur les droits des peuples autochtones dans une série d’autres projets de grande envergure, dont ceux de l’oléoduc Northern Gateway destiné au transport de sables bitumineux et du méga-barrage du Site C, approuvés respectivement en juin et en octobre.
En mai, le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a déclaré que la situation des peuples autochtones était devenue dramatique à de nombreux égards, notamment en considération des conditions socioéconomiques déplorables qui étaient les leurs et de la très forte proportion d’Autochtones incarcérés.
En juin, pour la première fois, la Cour suprême a reconnu le titre ancestral d’une nation autochtone sur des terres, confirmant ainsi le droit des Tsilhqot’in de détenir et de gérer une grande partie de leurs territoires traditionnels.
En septembre, le Canada a été le seul État à contester en partie le document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones [ONU].
En octobre, le Tribunal canadien des droits de la personne a entendu les arguments finaux dans une affaire dans laquelle le gouvernement fédéral était accusé d’avoir fait preuve de discrimination à l’encontre des Autochtones en sous-finançant les services de protection de l’enfance dans des communautés de Premières Nations.

DROITS DES FEMMES

En mai, la Gendarmerie royale du Canada a publié un rapport faisant état du meurtre d’au moins 1 017 femmes et filles autochtones entre 1980 et 2012, ce qui représente un taux quatre fois et demie supérieur à celui du reste de la population féminine. Malgré la multiplication des demandes, y compris de la part des autorités provinciales et territoriales, le gouvernement fédéral refusait de lancer un plan d’action national ou d’ouvrir une enquête publique.
En novembre, un animateur de radio et deux députés ont fait l’objet d’allégations distinctes d’agressions sexuelles et de harcèlement, qui ont soulevé un débat national sur les violences faites aux femmes.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

En janvier, il a été révélé qu’un organisme national de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, avait intercepté les signaux des appareils électroniques de milliers de voyageurs dans un grand aéroport et avait maintenu sa surveillance plusieurs jours après que ceux-ci eurent quitté l’aéroport.
En mai, la Cour suprême a statué que le recours à des avocats spéciaux lors des audiences consacrées aux « certificats de sécurité en matière d’immigration » garantissait un traitement équitable, même s’il est généralement interdit à ces avocats de communiquer avec les personnes concernées une fois qu’ils ont connaissance d’éléments de preuve confidentiels.
En juin, la Loi sur la citoyenneté a été modifiée de manière à permettre la révocation de la citoyenneté canadienne des personnes à double nationalité qui ont été reconnues coupables de terrorisme et de certaines autres infractions. La réforme laissait craindre l’application d’un régime de citoyenneté à deux volets et l’iniquité de la procédure de révocation.
En juillet, la cour d’appel de l’Alberta a statué qu’Omar Khadr devait être traité comme un mineur délinquant. Omar Khadr avait été arrêté par les forces armées des États-Unis en Afghanistan alors qu’il était âgé de 15 ans, puis détenu à la prison de Guantánamo (Cuba) pendant 10 ans avant d’être transféré au Canada en 2012 pour y purger le reste de sa peine.
En octobre, deux soldats canadiens ont été tués dans deux attaques séparées ; Patrice Vincent à St-Jean-sur-Richelieu et Nathan Cirillo à Ottawa. L’homme qui a tiré sur Nathan Cirillo a ensuite pénétré dans le bâtiment du Parlement canadien avant d’être tué par des agents des services de sécurité. Le gouvernement a par la suite proposé de modifier la loi de façon à renforcer les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité. Le projet de loi ne répondait pas aux inquiétudes suscitées par l’inadéquation de la surveillance en matière de sécurité nationale.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

En juillet, la Cour fédérale a jugé inconstitutionnelle la réduction des soins offerts aux réfugiés dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire.
En octobre, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi qui autoriserait les provinces et les territoires à refuser d’accorder une aide sociale aux réfugiés qui feraient la demande.
Également en octobre, dans son rapport sur la mort de Lucía Vega Jiménez, une Mexicaine retrouvée pendue en 2013 dans une cellule de détention de l’aéroport de Vancouver, le coroner chargé de l’enquête a recommandé que des modifications soient apportées aux conditions de détention des immigrants.
Le faible nombre de réfugiés syriens acceptés au Canada était jugé préoccupant.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

En mai, la Commission spéciale d’examen des événements du printemps 2012 a critiqué les méthodes utilisées par le gouvernement du Québec lors des manifestations estudiantines de 2012, dont les tactiques policières. Le gouvernement du Québec a rejeté les recommandations de la Commission.
Plusieurs organisations de la société civile qui critiquaient les politiques gouvernementales ont fait l’objet d’inspections concernant leur statut d’organisme de bienfaisance et la licéité de leurs activités de plaidoyer.
Des informations préoccupantes ont été diffusées à propos de la surveillance policière des personnes militant pour les droits fonciers des peuples autochtones, à propos desquelles des renseignements auraient notamment été transmis à des entreprises.

JUSTICE

En octobre, la Cour suprême a confirmé la validité de la Loi sur l’immunité des États, empêchant ainsi la famille de Zahra Kazemi – une femme ayant la double nationalité canadienne et iranienne qui avait été torturée et est morte en détention en Iran en 2003 – d’intenter une action en justice contre l’Iran devant les tribunaux canadiens.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

Le troisième rapport annuel sur l’impact en matière de droits humains de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie a été rendu public en mai. Il a fait abstraction d’importantes préoccupations rattachées aux droits humains des populations indigènes en Colombie.
Des actions en justice pour atteintes aux droits humains ont été intentées contre les compagnies minières canadiennes Tahoe Resources en juin et Nevsun Resources en novembre, dans le cadre des opérations menées par ces compagnies respectivement en Colombie et en Érythrée.
Dans le cadre des modifications apportées au Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive en novembre, le gouvernement, négligeant les demandes qui lui avaient été présentées en ce sens, s’est abstenu de créer un poste de protecteur du citoyen habilité à enquêter sur les entreprises et à recommander des sanctions et des mesures de correction en cas de non-respect. La participation des entreprises au processus de plainte est restée volontaire, même si celles qui ne respectent pas la stratégie du Canada en matière de RSE pourraient se voir refuser certains services gouvernementaux.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES

Un projet de loi qui ajouterait la notion d’identité de genre à la Loi sur les droits de la personne et aux dispositions du Code criminel portant sur les crimes haineux était bloqué au Sénat à la fin de l’année.
Malgré des demandes répétées, le gouvernement n’a pas ratifié le Traité sur le commerce des armes ni le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU].

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