États-Unis d’Amérique
Chef de l’État et du gouvernement : Barack Obama
Le président Obama a reconnu que la torture avait été utilisée à la suite des attentats du 11 septembre 2001 dans le cadre d’un programme de détentions secrètes autorisé par son prédécesseur et mené à bien par la CIA. Personne n’a toutefois été amené à rendre de comptes pour les crimes au regard du droit international commis dans le cadre de ce programme, et aucun recours n’a été mis en place pour les victimes. Le résumé déclassifié d’un rapport du Sénat sur ce programme a été rendu public en décembre. De très nombreux hommes étaient toujours détenus, pour une durée indéterminée, sur la base navale américaine de Guantánamo Bay (Cuba) ; des procédures de jugement étaient toujours en cours devant des commissions militaires dans une poignée de cas. La détention prolongée à l’isolement dans les prisons fédérales et des États restait source de préoccupation, comme l’utilisation excessive de la force par la police. Trente-trois hommes et deux femmes ont été exécutés en 2014.
CONTEXTE
Trois organes de suivi des traités de l’ONU ont examiné le bilan des États-Unis au cours de l’année. En avril, le Comité des droits de l’homme a formulé des critiques envers les États-Unis sur un éventail de questions, notamment l’absence d’obligation de rendre des comptes pour les violations des droits humains commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le placement à l’isolement dans les prisons, les inégalités raciales dans le système de justice pénale, les homicides ciblés au moyen de drones, l’utilisation excessive de la force par les responsables de l’application des lois, le traitement des migrants et la peine de mort1. En août, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a également adressé de nombreuses recommandations aux États-Unis. Les conclusions émises en novembre par le Comité contre la torture ont passé en revue un certain nombre de problèmes aussi.
IMPUNITÉ
Le président Obama a reconnu en août que les États-Unis avaient utilisé la torture en réponse aux attentats du 11 septembre 2001. Il a indiqué que le recours à cette pratique avait eu lieu dans le cadre de « certaines » des « techniques d’interrogatoire poussées » utilisées dans le programme, sans se limiter au waterboarding (simulacre d’exécution par noyade). Le président est néanmoins resté silencieux sur l’obligation de rendre des comptes et la mise en place de recours, ce qui illustrait le refus persistant des États-Unis de respecter leurs obligations internationales dans ce domaine. Il n’a pas non plus mentionné la disparition forcée, un crime au regard du droit international, à laquelle la plupart, voire la totalité, des personnes détenues dans le cadre du programme secret ont été soumises, dans certains cas pendant plusieurs années3.
En avril, la Commission du Sénat sur le renseignement s’est prononcée en faveur de la déclassification du résumé de 480 pages de son rapport sur le programme de détentions et d’interrogatoires secrets mis en œuvre par la CIA entre 2002 et 2008.
Rendu public le 9 décembre, le résumé, un document de 500 pages, fournissait de nouvelles informations sur le programme et les actes de torture et autres violations des droits humains auxquels celui-ci a donné lieu. Le rapport intégral – dont les 6 700 pages contiennent « des informations détaillées sur chaque individu détenu par la CIA, les conditions de son arrestation [et] la manière dont il a été interrogé » – restait classé « top secret ».
LUTTE CONTRE LE TERRORISME – DÉTENTION
À la fin de 2014, 127 hommes étaient toujours détenus à Guantánamo ; la majorité n’avaient pas été inculpés ni jugés. Le transfert de près de la moitié d’entre eux avait été approuvé, dans la plupart des cas depuis janvier 2010, voire plus tôt. Vingt-huit détenus ont été transférés hors de la base au cours de l’année, s’ajoutant aux 11 qui avaient été transférés en 2013.
Le transfert au Qatar en mai de cinq Afghans prisonniers à Guantánamo depuis plus de 10 ans, en échange d’un soldat américain détenu depuis cinq ans par les talibans, a donné lieu à l’expression de critiques au Congrès face à l’objectif affiché du président Obama de fermer le centre de détention4.
Des prisonniers, toutefois moins nombreux qu’en 2013, ont observé des grèves de la faim au cours de l’année5. La question de la transparence à propos de ces mouvements restait objet de polémiques – à la fin de 2013 il avait été décidé de ne plus rendre public le nombre de détenus impliqués dans de telles protestations. En mai 2014, dans le cadre d’une procédure judiciaire, le gouvernement a révélé détenir des vidéocassettes classées secrètes sur lesquelles figuraient des images de l’extraction par la force de sa cellule et de l’alimentation forcée d’Abu Wael Dhiab, un Syrien détenu sur la base et dont le transfert avait été approuvé en 2009. En octobre, malgré l’opposition du gouvernement, une juge d’un tribunal de district a ordonné de lever les scellés des vidéocassettes et d’en expurger certaines informations. Le gouvernement a déposé un recours, qui n’avait pas été examiné par la Cour fédérale d’appel à la fin de l’année.
Revenant sur les positions prises précédemment, le gouvernement américain a déclaré en novembre au Comité contre la torture [ONU] que les États-Unis avaient décidé que la Convention contre la torture s’appliquait à Guantánamo ainsi que sur les navires et aéronefs immatriculés aux États- Unis.
Lors d’une audience en février devant un juge d’une commission militaire à Guantánamo, Ahmed Mohammed al Darbi, un Saoudien arrêté par les autorités civiles en Azerbaïdjan en juin 2002 et remis aux États- Unis deux mois plus tard, a plaidé coupable et accepté de ne pas intenter de procès contre les États-Unis pour le traitement qu’il a subi en détention. Le cas de cet homme a porté à huit – dont six ayant plaidé coupable dans le cadre d’un accord hors procès – le nombre de prisonniers condamnés par une commission militaire depuis l’ouverture du centre de détention de Guantánamo, en janvier 2002.
La procédure préliminaire au procès devant une commission militaire de cinq hommes incarcérés à Guantánamo et accusés de participation aux attentats du 11 septembre 2001 – Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash, Ramzi bin al Shibh, Ali Abd al Aziz et Mustafa al Hawsawi – était toujours en cours. Avant leur transfert à Guantánamo en 2006, ces cinq prisonniers (ainsi qu’Abd al Rahim al Nashiri, renvoyé en 2011 devant la justice pour sa participation présumée à l’attentat à l’explosif ayant visé le navire USS Cole au large du Yémen en 2000, et qui encourait la peine de mort) avaient été détenus au secret par les autorités américaines, pendant quatre ans pour certains, dans des lieux inconnus. Leurs procès n’avaient pas débuté à la fin de l’année.
L’Irakien Abd al Hadi al Iraqi, arrêté semble-t-il en Turquie en octobre 2006, puis remis aux autorités américaines et détenu au secret par la CIA avant son transfert à Guantánamo en avril 2007, a été traduit en justice en juin. Son procès pour des chefs d’accusation relevant de la Loi relative aux commissions militaires était en instance à la fin de l’année.
En mai, le directeur des affaires juridiques du ministère fédéral de la Défense a déclaré que les autorités continuaient d’utiliser l’Autorisation de recours à la force armée (AUMF) promulguée en 2001 comme fondement de leurs opérations de détention en Afghanistan et à Guantánamo, et des opérations « capturer ou tuer » contre des individus dans d’autres endroits. Il a mentionné le cas du ressortissant libyen Nazih Abdul Hamed al Ruqai, également connu sous le nom d’Abu Anas al Libi, comme exemple d’une opération menée en vertu de l’AUMF. Cet homme a été enlevé le 5 octobre 2013 à Tripoli (Libye) par les forces américaines et interrogé à bord du navire USS San Antonio, avant d’être transféré aux États- Unis et inculpé pour son rôle présumé dans les attentats à l’explosif perpétrés en 1998 contre les ambassade américaines du Kenya et de Tanzanie.
L’avocat d’Abu Anas al Libi a fait valoir à l’audience en 2014 que son client avait été enlevé « avec une force physique extrême et brutale » et qu’après l’avoir traîné hors de sa voiture et avoir « utilisé des armes de type pistolet Taser », les militaires américains lui avaient bandé les yeux et l’avaient « attaché, bâillonné et ligoté ». Il a ajouté qu’il avait été détenu au secret sur le navire et interrogé tous les jours pendant la semaine suivante par des agents de la CIA, entre autres. Abu Anas al Libi s’est plaint d’avoir été de fait privé de sommeil à cause d’interrogatoires prolongés à intervalles rapprochés. Sa détention au secret et ses interrogatoires ont été interrompus car il était atteint d’une maladie grave. Il était en instance de procès à la fin de l’année, mais le 31 décembre il a été transféré à l’hôpital, où il est mort le 2 janvier 2015.
Les forces armées américaines ont capturé Ahmed Abu Khatallah près de Benghazi, dans l’est de la Libye, le 15 juin. Le 17 juin, les autorités américaines ont informé le Conseil de sécurité de l’ONU que l’opération visant à placer Ahmed Abu Khatallah en détention avait été menée dans le cadre du « droit naturel de légitime défense » des États-Unis au motif que cet homme « continuait de planifier des attaques armées contre des ressortissants américains ». La lettre ne contenait aucune information à propos de cette prétendue planification, ce qui rendait pratiquement impossible toute évaluation de l’invocation du droit à la légitime défense. Ahmed Abu Khatallah a été inculpé en octobre d’infractions passibles de la peine capitale pour son rôle dans une attaque menée en 2012 contre la mission américaine à Benghazi, au cours de laquelle quatre Américains avaient trouvé la mort. Il était détenu à l’isolement en Virginie à la fin de l’année, dans l’attente de son procès.
Les prisonniers non afghans qui étaient toujours détenus par les forces américaines sur la base aérienne de Bagram, en Afghanistan, ont été remis à d’autres pays dans le courant de l’année. Deux Yéménites détenus par les forces américaines en Afghanistan depuis plus de 10 ans ont été transférés dans leur pays en août.
Un Russe qui était détenu à Bagram par les forces américaines depuis 2009 a été transféré en novembre aux États-Unis, où il devait être jugé par un tribunal fédéral pour des actes de terrorisme. Ireq Ilgiz Hamidullin était le premier détenu à être transféré directement de Bagram aux États-Unis, près de 13 ans après l’ouverture du centre de détention sur cette base.
Le Tunisien Redha al Najar a été remis aux autorités afghanes le 10 décembre, le lendemain de la publication du résumé du rapport de Commission du Sénat sur le renseignement faisant état de son cas comme l’un des individus torturés dans un centre secret géré par la CIA en Afghanistan. Le ministère de la Défense a déclaré le 11 décembre que le centre de détention de Bagram était désormais fermé.
En novembre, le président Obama a déclaré que les discussions se poursuivaient entre le Congrès et le gouvernement sur la manière d’« ajuster et mettre à jour » l’Autorisation de recours à la force armée afin qu’elle corresponde « au combat actuel plutôt qu’aux combats passés ».
CONDITIONS CARCÉRALES
Des dizaines de milliers de prisonniers étaient maintenus à l’isolement dans des prisons fédérales et d’État de tout le pays. Ils étaient enfermés dans leur cellule 22 à 24 heures par jour, dans des conditions d’exclusion sociale et de dénuement extrêmes.
La Sous-Commission judiciaire du Sénat a tenu en février une deuxième audience sur l’isolement cellulaire. Le sénateur Durbin, qui présidait l’audience et a préconisé une réforme de cette pratique, a également fait pression au cours de l’année en faveur de l’ouverture d’une nouvelle prison fédérale, ce qui dans les faits augmenterait le nombre de cellules d’isolement dans les prisons fédérales. Le rapport d’Amnesty International sur la pratique de l’isolement dans le système pénitentiaire fédéral a conclu que les conditions de détention dans l’unique prison fédérale de très haute sécurité du pays, située à Florence, dans le Colorado, violait les normes de traitement humain des prisonniers.
Un règlement à l’amiable a été conclu en octobre dans une action collective au nom de plus de 33 000 détenus des prisons de l’État d’Arizona. Aux termes de cet accord, l’administration pénitentiaire de l’Arizona permettra aux prisonniers placés à l’isolement et qui souffrent de troubles mentaux graves de recevoir des soins supplémentaires et de passer du temps en dehors de leur cellule.
PEINE DE MORT
Trente-trois hommes et deux femmes ont été exécutés au cours de l’année 2014.
Ce chiffre, auquel s’ajoutaient 38 hommes et une femme exécutés en 2013, portait à 1 394 le nombre total de prisonniers exécutés depuis l’approbation par la Cour suprême de nouvelles lois sur la peine capitale, en 1976.
Le nombre d’exécutions en 2014 était le plus faible depuis 1994 ; ce recul était dû en partie aux difficultés persistantes rencontrées par les États pour se procurer des produits pour les injections létales, et à l’émotion suscitée par un certain nombre d’exécutions « manquées ». Le nombre de condamnations à mort prononcées (79 en 2013, et un nombre similaire en 2014) représentait une diminution d’environ deux tiers par rapport aux chiffres du milieu des années 1990.
Un peu moins de 3 000 hommes et 55 femmes environ étaient sous le coup d’une condamnation à mort à la fin de l’année.
La tendance contre la peine de mort se poursuivait, marquée notamment par l’annonce en février par le gouverneur de l’État de Washington qu’il n’autoriserait aucune exécution pendant la durée de son mandat. Cette initiative est intervenue après l’abolition de la peine capitale en 2013 par l’État du Maryland, devenu le 18e État abolitionniste. Par ailleurs de nombreux éléments portaient à croire qu’aucune exécution n’aurait lieu au Colorado sous le mandat du gouverneur en fonction.
Sept États ont procédé à des exécutions au cours de l’année, soit deux de moins qu’en 2013. Quatre États seulement – la Floride, le Missouri, l’Oklahoma et le Texas – représentaient 89 % du nombre d’exécutions au niveau national en 2014. À la fin de l’année, le Texas avait procédé à 37 % de toutes les exécutions qui ont eu lieu aux États-Unis depuis 1976. Cet État a exécuté un nombre plus élevé de prisonniers pour des crimes commis lorsqu’ils étaient âgés de 17, 18 ou 19 ans que le nombre total d’exécutions dans n’importe quel autre État8.
Le 27 mai, la Cour suprême fédérale a précisé la protection pour les accusés passibles de la peine de mort présentant un handicap mental (appelé auparavant aux États-Unis « retard mental »). Elle a conclu que la loi de l’État de Floride qui dispose que la peine de mort n’est pas applicable à un accusé dont le quotient intellectuel (QI) est inférieur ou égal à 70 était contraire à la Constitution car elle empêchait la présentation d’éléments autres que le QI susceptibles de démontrer des limitations des facultés mentales de l’accusé9.
Les avocats de Ramiro Hernández Llanas, un Mexicain condamné à mort au Texas, avaient demandé la suspension de son exécution dans l’attente de la décision de la Cour suprême, pour permettre une éventuelle prise en compte de la décision dans l’affaire de leur client. La demande a été rejetée et Ramiro Hernández Llanas a été exécuté le 9 avril, malgré l’argument étayé selon lequel son exécution était contraire à la Constitution en raison de son handicap mental. En janvier, un autre Mexicain a été exécuté au Texas, en violation d’un arrêt rendu par la Cour internationale de justice et de conclusions de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui considérait qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable. Edgar Arias Tamayo avait été privé de son droit de demander une assistance consulaire après son arrestation.
En janvier, la Floride a exécuté Askari Abdullah Muhammad (anciennement connu sous le nom de Thomas Knight), qui avait passé 40 ans dans le couloir de la mort et présentait de longue date de graves troubles mentaux. En septembre, Earl Ringo, un Afro-Américain, a été exécuté au Missouri malgré certains éléments tendant à prouver que la procédure avait été entachée de considérations liées à la couleur de sa peau. Il avait été condamné à mort par un jury entièrement blanc ; l’avocat de la défense, le juge et le procureur étaient également blancs10.
Au cours de l’année, sept prisonniers ont été remis en liberté après avoir été innocentés des faits pour lesquels ils avaient été condamnés à mort, portant à 150 le nombre de cas de ce type recensés aux États-Unis depuis 1973.
DROITS DES ENFANTS – RÉCLUSION À PERPÉTUITÉ SANS POSSIBILITÉ DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Les auteurs d’infractions âgés de moins de 18 ans au moment des faits restaient passibles de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Les États ont répondu de différentes façons à l’arrêt rendu en 2012 par la Cour suprême fédérale dans l’affaire Miller c. Alabama, qui avait déclaré contraire à la loi les peines automatiques de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour cette tranche d’âge. En octobre 2014, huit cours suprêmes d’un État avaient conclu que l’arrêt Miller avait un effet rétroactif tandis que quatre autres avaient rendu une décision contraire. En décembre, la Cour suprême fédérale a accepté d’examiner l’appel formé par un prisonnier condamné à la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle dans le cadre du dispositif prévoyant l’automaticité des peines en vigueur en Louisiane, pour un crime commis alors qu’il avait 17 ans. L’affaire était en instance à la fin de l’année.
En août, l’Association pénitentiaire américaine (ACA) a adopté une résolution s’opposant à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les auteurs de crimes âgés de moins de 18 ans au moment des faits et soutenant « des politiques en matière de peines qui obligent les mineurs délinquants à rendre compte de leurs actes d’une manière appropriée à leur âge tout en mettant l’accent sur leur réadaptation et leur réinsertion dans la société ».
RECOURS EXCESSIF À LA FORCE
Au moins 35 personnes, dans 18 États, sont mortes après avoir été touchées par des décharges électriques de pistolets Taser administrées par des policiers, ce qui portait à 602 le nombre total de décès survenus dans de telles circonstances depuis 2001. Les pistolets Taser ont été considérés comme une cause directe ou indirecte de la mort dans plus de 60 cas. La plupart des personnes mortes n’étaient pas armées et ne semblaient pas constituer une menace grave au moment où elles ont reçu les décharges.
Michael Brown, un Afro-Américain de 18 ans qui n’était pas armé, a été abattu le 9 août par le policier Darren Wilson à Ferguson, dans le Missouri. Cette affaire a déclenché des protestations qui ont duré plusieurs mois à Ferguson et dans les alentours. Des tenues antiémeutes renforcées, ainsi que des armes et du matériel de type militaire, ont été utilisés pour maintenir l’ordre durant les manifestations, de façon à intimider des protestataires qui ne faisaient qu’exercer leur droit de réunion pacifique ; l’utilisation de balles en caoutchouc, de gaz lacrymogène et d’autres techniques agressives de dispersion s’est faite de manière injustifiée, et des manifestants et des journalistes ont été blessés.
Un certain nombre d’autres cas ont montré qu’il était nécessaire de revoir les normes relatives au recours à la force aux États-Unis. Citons notamment la mort de Kajieme Powell, un Noir de 25 ans abattu par balle le 19 août par la police de Saint-Louis, les images enregistrées de l’incident semblant contredire la version officielle initiale des faits ; la mort d’Ezell Ford, un Noir de 25 ans qui n’était pas armé et avait des antécédents de maladie mentale, abattu par balle le 11 août par des policiers de Los Angeles ; et le cas d’Eric Garner, un Noir de 43 ans, mort le 17 juillet par asphyxie mécanique après avoir été immobilisé par des policiers de New York au moment de son interpellation car il vendait des cigarettes de contrebande en vrac. Après la décision d’un grand jury, le 3 décembre, de ne pas prononcer d’inculpation dans le cas d’Eric Garner, le ministre fédéral de la Justice a annoncé l’ouverture d’une enquête fédérale dans cette affaire, pour déterminer si les droits civils de la victime ont été violés.
DROITS DES MIGRANTS – ENFANTS NON ACCOMPAGNÉS
Plus de 50 000 enfants migrants non accompagnés ont été appréhendés en 2014 alors qu’ils franchissaient la frontière méridionale du pays ; certains étaient âgés de cinq ans seulement. La police des frontières a détenu des enfants non accompagnés pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, dans des locaux insalubres où ils n’avaient pas accès à un avocat ni à des interprètes et ne recevaient pas les soins médicaux nécessités par leur état.