Rapport Annuel 2014/2015

SALVADOR

République du Salvador

Chef de l’État et du gouvernement : Salvador Sánchez Cerén (a remplacé Carlos Mauricio Funes Cartagena en juin)

L’interdiction totale de l’avortement était toujours en vigueur et la législation visant à combattre la violence à l’égard des femmes n’était guère mise en œuvre. L’impunité pour les atteintes aux droits humains perpétrées lors du conflit armé de 1980- 1992 perdurait, malgré certaines mesures prises pour la combattre.

CONTEXTE

Salvador Sánchez Cerén, du Front Farabundo Martí de libération nationale, est devenu le nouveau président du pays.
Le taux de criminalité violente a fortement augmenté. D’après les chiffres officiels, le pays a connu 1 857 homicides lors des six premiers mois de 2014, contre 1 048 pendant la même période en 2013. Cette augmentation serait due, d’après certaines informations, à la fin d’une trêve conclue entre bandes criminelles rivales.
Au mois de juin, l’Assemblée législative a ratifié des modifications de la Constitution reconnaissant officiellement les droits des peuples indigènes et l’obligation de les protéger qui incombe à l’État.
Certains accords internationaux importants, notamment la Convention n° 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, la Convention contre les disparitions forcées et la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, n’avaient toujours pas été ratifiés à la fin de l’année.
En octobre 2014, dans le cadre de l’Examen périodique universel par l’ONU de la situation des droits humains au Salvador, des États ont demandé au gouvernement salvadorien de ratifier ces accords internationaux. Plusieurs États ont également recommandé au Salvador de dépénaliser l’avortement et de permettre aux femmes d’avorter en toute sécurité, en particulier dans les cas où la vie ou la santé de la femme est en danger et dans ceux où la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Deux États ont également recommandé que les femmes incarcérées pour avoir avorté ou fait une fausse couche soient libérées. Le Salvador a répondu qu’il allait étudier ces recommandations et y répondre lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme en 2015.

DROITS DES FEMMES

Selon la police, 216 femmes ont été tuées entre janvier et septembre, contre 215 pour toute l’année 20131. Ces chiffres indiquent une nouvelle recrudescence de la violence à l’égard des femmes, après une période de baisse continue depuis 2011. La mise en œuvre de la Loi spéciale de 2012 pour une vie des femmes exempte de violence a connu quelques progrès dont on peut se réjouir, mais peu de poursuites judiciaires ont été engagées pour le crime spécifique de « féminicide », perpétré pour des motifs liés au genre.
La base de données unifiée de tous les cas de violences contre des femmes, prévue par la Loi spéciale de 2012, n’était toujours pas en place et, à la fin de 2014, le gouvernement n’avait ouvert qu’un seul refuge pour les femmes fuyant un conjoint violent.
Dans son rapport de 2014 aux Nations unies sur les progrès accomplis vers la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, le gouvernement salvadorien a reconnu que l’interdiction totale de l’avortement freinait les efforts pour réduire la mortalité maternelle. Pourtant, l’interdiction totale de l’avortement demeurait en vigueur fin 2014. Le gouvernement a également reconnu que des facteurs « socioculturels » et économiques, les difficultés d’accès à la contraception et la prévalence des violences faites aux femmes et aux filles constituaient tous des obstacles à la réalisation des Objectifs.
En décembre 2013, des organisations de défense des droits humains ont adressé une requête contre l’État à la Commission interaméricaine des droits de l’homme pour les graves atteintes aux droits humains subies par une jeune femme de 22 ans, connue sous le nom de « Beatriz ». Beatriz, qui souffre d’un lupus, n’avait pas eu l’autorisation d’avorter, alors qu’elle était en danger de mort et sachant que le fœtus, au cerveau et au crâne incomplets, ne pouvait pas survivre après la naissance. Deux mois après sa première demande de traitement médical et alors qu’elle était enceinte de 23 semaines, Beatriz a subi une césarienne. Le fœtus n’a survécu que quelques heures.
En avril, après avoir épuisé toutes les autres voies de recours, le Groupement citoyen pour la dépénalisation de l’avortement a déposé un recours en grâce pour 17 femmes incarcérées pour des motifs liés à une grossesse. Inculpées dans un premier temps pour avoir avorté, elles purgent des peines allant jusqu’à 40 ans de prison pour homicide avec circonstances aggravantes. Ces affaires suscitent de graves inquiétudes en ce qui concerne le droit à la non-discrimination, ainsi que le droit à une procédure régulière et à un procès équitable, notamment le droit de bénéficier de l’aide effective d’un avocat de la défense. Ces affaires étaient toujours en instance fin 2014. Le Congrès attendait les recommandations de la Cour suprême de justice pour rendre sa décision.

IMPUNITÉ

La loi d’amnistie de 1993, qui assure depuis plus de 20 ans l’impunité des responsables d’atteintes aux droits humains pendant le conflit de 1980-1992, était toujours en vigueur.
Tutela Legal, le bureau de l’archevêché catholique pour la défense des droits humains, a été fermé sans préavis en septembre 2013. Cette fermeture a suscité de graves préoccupations concernant le sort des vastes archives du bureau, qui contiennent des informations relatives à des affaires d’atteintes aux droits humains non résolues datant du conflit armé interne. Des survivants de ces persécutions et des proches de victimes ont introduit une requête en habeas corpus pour demander l’accès aux dossiers. L’affaire était toujours en instance devant la Cour suprême fin 2014.
En novembre 2013, les locaux de l’organisation de défense des droits humains Pro-Búsqueda, dont la mission est de retrouver les enfants victimes de disparitions forcées pendant le conflit, ont été attaqués par trois hommes armés. Lors de l’attaque, trois membres du personnel ont été séquestrés, des documents ont été brûlés et des ordinateurs contenant des informations sensibles sur certains cas ont été dérobés. Les ordinateurs volés contenaient des informations sur trois affaires de disparition forcée dont la Cour suprême de justice était saisie. Quelques jours avant l’attaque, des militaires soupçonnés d’être impliqués dans ces disparitions ne s’étaient pas présentés à une audience concernant l’une de ces affaires2 .
Fin 2013, le Bureau du procureur général a rouvert l’enquête sur le massacre d’El Mozote (1981), au cours duquel les forces armées avaient torturé et tué sur une période de trois jours plus de 700 civils, dont des enfants et des personnes âgées, dans le village d’El Mozote et des hameaux environnants. L’enquête se poursuivait fin 2014.
En octobre 2013, les autorités ont publié un décret mettant en place un programme de réparations pour les victimes d’atteintes aux droits humains commises pendant le conflit.
En février 2014, la Cour suprême a ordonné la réouverture de l’enquête sur le massacre de San Francisco Angulo qui a coûté la vie en 1981 à 45 personnes, pour la plupart des femmes et des enfants, et dont les forces armées seraient responsables. L’enquête se poursuivait à la fin de l’année.
Au mois d’août, soit 32 ans après les évènements, l’État salvadorien a enfin reconnu le massacre d’El Calabozo (1982), au cours duquel plus de 200 personnes avaient été tuées par les forces armées. À la fin de l’année 2014, personne n’avait été traduit en justice pour ces homicides.
En octobre, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu dans l’affaire Rochac Hernandez et autres c. El Salvador un arrêt dans lequel elle conclut que l’État est responsable de ne pas avoir enquêté sur les disparitions forcées de cinq enfants entre 1980 et 1982, dans le cadre de ses opérations militaires anti-insurrectionnelles pendant le conflit.

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