LAOS

République démocratique populaire laotienne

Chef de l’État : Choummaly Sayasone Chef du gouvernement : Thongsing Thammavong

La presse et les institutions politiques, judiciaires et sociales restaient étroitement contrôlées par l’État, au détriment de la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. L’absence d’ouverture et le manque d’informations rendaient difficile toute évaluation indépendante de la situation en matière de droits humains. À la fin de l’année, on était toujours sans nouvelles d’un membre bien connu de la société civile, victime d’une disparition forcée. Au moins deux prisonniers d’opinion étaient maintenus en détention. Alors que le Laos était abolitionniste en pratique, la peine de mort était toujours obligatoirement imposée pour certaines infractions à la législation sur les stupéfiants.

CONTEXTE

La construction de grands barrages hydroélectriques restait controversée. Les populations contraintes de déménager ont exprimé leur mécontentement, certaines mettant en cause la perte de leurs terres et l’insuffisance ou le non-versement des indemnisations. En août, le Laos a annoncé la suspension temporaire de la construction d’un deuxième vaste ouvrage sur le Mékong et le lancement d’une consultation de six mois sur le projet, à la suite des préoccupations exprimées par des pays voisins. Le processus de consultation aurait été vicié et les travaux ont repris. Des groupes de défense de l’environnement ont affirmé que les barrages hydroélectriques de Xayaburi et de Don Sahong auraient une incidence sur la sécurité alimentaire de quelque 60 millions de personnes installées en aval du Mékong. Neuf autres barrages étaient programmés.
En novembre, le Laos a remis son rapport en prévision de l’Examen périodique universel (EPU) de l’ONU, dont il devait faire l’objet en janvier-février 2015. Ce rapport ne répondait pas en bonne et due forme aux grandes préoccupations relatives aux droits humains évoquées lors du premier EPU du pays, en mai 2010.
Des directives ont été proposées pour réglementer le fonctionnement et les activités des ONG internationales œuvrant sur des projets de développement ; ces directives ont été amplement critiquées en raison de la lourdeur des procédures d’approbation et de reddition de comptes. On craignait également que les projets de modification de la loi de 2009 sur les associations locales n’imposent de nouvelles restrictions aux groupes de la société civile.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Des restrictions sévères pesaient toujours sur la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. À la fin de l’année, le Laos disposait de nouveaux textes législatifs encadrant l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux, dont une loi relative à la cybercriminalité et un décret pris par le Premier ministre sur la gestion de l’information circulant sur Internet. Ce décret avait pour but d’empêcher la circulation de propos critiques à l’égard du gouvernement et de ses orientations. Les utilisateurs de Facebook ont été enjoints de ne pas publier d’informations susceptibles de « troubler l’ordre social » ou de « compromettre la sécurité ».
Incarcérés depuis octobre 1999 pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique en tentant d’organiser une manifestation non violente, deux prisonniers d’opinion continuaient de purger leurs peines de 20 ans de réclusion. Les autorités ont annoncé que deux membres de l’ethnie hmong, emprisonnés en 2003 à l’issue d’un procès manifestement inéquitable pour avoir aidé deux journalistes étrangers à recueillir des informations, avaient bénéficié d’une libération conditionnelle : Thao Moua en 2013 et Pa Fue Khang en mai 2014. Ces déclarations n’ont pas pu être confirmées de façon indépendante.

DISPARITIONS FORCÉES

On était toujours sans nouvelles de Sombath Somphone1, un membre bien connu de la société civile qui avait été enlevé devant un poste de police de Vientiane en décembre 2012. Au cours de l’année, la police n’a fait qu’une seule déclaration publique, en des termes vagues, au sujet de l’enquête qu’elle menait et aucune information n’a été communiquée à la famille. Cette situation a alimenté les craintes que l’absence d’enquête satisfaisante sur l’enlèvement de Sombath Somphone ou de véritable tentative de localisation de cet homme ne soit le signe de la complicité de l’État dans sa disparition, ce qui compromettait le développement d’une société civile assurée et active.

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