MYANMAR

République de l’Union du Myanmar

Chef de l’État et du gouvernement : Thein Sein

Malgré les réformes en cours sur le plan politique, juridique et économique, les avancées en matière de droits humains ont cessé et des régressions ont eu lieu dans des domaines importants. La situation des Rohingyas s’est détériorée, les discriminations persistantes en droit et en pratique étant exacerbées par une situation humanitaire dramatique. Les violences visant des musulmans ont persisté et les autorités n’ont pas fait le nécessaire pour que leurs auteurs présumés répondent de leurs actes. Des informations ont continué de faire état de violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains dans les zones de conflit armé. La liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique restaient soumises à de sévères restrictions et de nombreux défenseurs des droits humains, journalistes et militants politiques ont été arrêtés et emprisonnés. L’impunité persistait pour les crimes commis dans le passé.

CONTEXTE

En janvier, le Myanmar a pris la présidence de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Au mois de mars, le gouvernement a annoncé la tenue d’élections législatives partielles à la fin de l’année, qui ont ensuite été annulées, et d’élections générales en 2015. La campagne nationale menée par la Ligue nationale pour la démocratie (NLD, opposition) et sa dirigeante Aung San Suu Kyi en vue de modifier la Constitution de 2008 n’a pas abouti : à la fin de l’année, la Constitution interdisait toujours à Aung San Suu Kyi de se présenter à l’élection présidentielle et le pouvoir militaire conservait un droit de veto sur tout changement constitutionnel.

DISCRIMINATION

La situation des Rohingyas s’est détériorée au cours de l’année. Des Rohingyas étaient en butte à une discrimination persistante encrée dans la législation et la politique du pays et exacerbée par une crise humanitaire qui s’est aggravée, par de continuelles flambées de violence religieuse visant notamment les musulmans, et par l’incapacité du gouvernement à mener des enquêtes sur les agressions commises contre des Rohingyas et d’autres musulmans. Les autorités n’ont rien fait non plus face aux incitations à la violence fondées sur la haine nationale, raciale ou religieuse.
En janvier, des informations ont fait état d’affrontements entre forces de sécurité, Rakhines bouddhistes et Rohingyas musulmans dans le village de Du Chee Yar Tan (État d’Arakan). Deux enquêtes, l’une conduite par le gouvernement et l’autre par la Commission nationale des droits humains, ont conclu qu’il n’existait pas de preuves permettant d’étayer des allégations de violences. Au mois de juillet, deux personnes ont été tuées et des dizaines d’autres blessées lorsque des violences religieuses ont éclaté à Mandalay, la deuxième ville du pays. Là encore, à la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête indépendante n’a été menée.
Quelque 139 000 personnes, pour la plupart des Rohingyas, restaient déplacées dans l’État d’Arakan pour la troisième année consécutive, en conséquence des heurts violents de 2012 entre des Rakhines bouddhistes et des musulmans, notamment des Rohingyas. La situation humanitaire désastreuse s’est encore aggravée après l’expulsion de certaines organisations humanitaires et la décision de retrait prises par d’autres en février et en mars, à la suite des attaques perpétrées par des membres de la communauté rakhine à leur encontre.
La population déplacée n’avait plus accès aux secours d’urgence ni à l’aide qui lui était pourtant vitale. À la fin de l’année, même si la plupart des organisations étaient revenues, l’aide apportée n’avait toujours pas retrouvé le niveau d’avant leur départ.
Les violences entre communautés religieuses ont persisté et l’accès humanitaire était toujours restreint, dans un pays marqué par des lois et politiques discriminatoires à l’encontre des Rohingyas, qui restaient privés de nationalité au titre de la Loi sur la citoyenneté de 1982. En conséquence, les Rohingyas continuaient de subir des restrictions à leur droit de circuler librement, ce qui entravait leur accès aux moyens de subsistance. Le 30 mars, la veille du lancement du premier recensement national depuis 1983, le ministère de l’Information a annoncé que les Rohingyas devaient être recensés en tant que « Bengalis », terme utilisé pour nier toute reconnaissance du groupe ethnique et insinuer que ses membres sont tous des migrants venus du Bangladesh. Au mois d’octobre, le gouvernement a annoncé un nouveau plan d’action pour l’État d’Arakan. S’il était appliqué, ce plan aggraverait encore la discrimination et la ségrégation à l’encontre des Rohingyas. L’annonce de ce plan a apparemment déclenché une nouvelle vague de départs par bateaux, ces nouveaux réfugiés s’ajoutant aux plus de 87 000 personnes qui, selon le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), avaient déjà fui le pays par la mer depuis le début des violences en 2012.

CONFLITS ARMÉS INTERNES

Le gouvernement et les groupes armés de minorités ethniques n’ont pas réussi à s’accorder sur un cessez-le-feu au niveau national, malgré la signature d’accords de cessez-le-feu préliminaires en 2012. Le conflit armé sévissant dans l’État kachin et le nord de l’État chan est entré dans sa quatrième année. Des violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains ont été signalées dans les deux camps, notamment des homicides illégaux, des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, y compris des viols et d’autres violences sexuelles. Ce conflit a éclaté en juin 2011, après que l’armée myanmar eut rompu l’accord de cessez-le- feu signé avec l’Armée pour l’indépendance kachin (KIA). Des déplacements massifs et continus de population s’en étaient suivis. À la fin de l’année, environ 98 000 personnes étaient toujours déplacées. Le gouvernement continuait de refuser que les travailleurs humanitaires puissent accéder totalement et durablement aux communautés déplacées dans l’État kachin, en particulier celles vivant dans les zones contrôlées par la KIA.
En septembre, des combats ont éclaté dans l’État karen et l’État mon entre l’armée myanmar et des groupes d’opposition armés. Ces combats ont entraîné la fuite de civils.
Selon certaines informations, l’armée myanmar aurait rendu à la vie civile 376 enfants ou jeunes adultes dans le cadre des efforts en cours visant à mettre un terme à l’enrôlement d’enfants soldats et de mineurs dans l’armée.

LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DE RÉUNION PACIFIQUE

La liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique restaient fortement restreintes et de très nombreux défenseurs des droits humains, journalistes, militants politiques et paysans ont été arrêtés ou emprisonnés alors qu’ils n’avaient fait qu’exercer pacifiquement leurs droits.
Ko Htin Kyaw, dirigeant du Mouvement pour la force actuelle de la démocratie (MDCF), une organisation communautaire, a été déclaré coupable de 11 infractions différentes à l’article 505-b du Code pénal et de trois autres infractions à l’article 18 de la Loi relative aux réunions et manifestations pacifiques. Il a été condamné à une peine s’élevant au total à 13 ans et quatre mois d’emprisonnement pour avoir prononcé des discours, distribué des prospectus et organisé des manifestations demandant la démission du gouvernement et s’opposant aux expulsions foncières. Trois autres membres du MDCF ont également été emprisonnés en raison de leurs activités politiques pacifiques.
Au mois de juin, le président a promulgué des amendements à la Loi relative aux réunions et manifestations pacifiques, que les autorités ont souvent utilisée depuis son adoption en 2011 pour incarcérer des manifestants pacifiques. Or, malgré ces modifications, la loi continuait de fortement restreindre le droit à la liberté de réunion pacifique.
L’arrestation et l’incarcération de journalistes et d’autres professionnels des médias ont mis à mal les réformes dans ce domaine. En juillet, cinq personnes travaillant pour l’hebdomadaire Unity ont été condamnées à 10 ans d’emprisonnement au titre de la Loi relative aux secrets d’État pour la publication d’un article portant sur l’existence présumée d’une usine secrète d’armes chimiques. En octobre, leurs peines ont été ramenées à sept ans d’emprisonnement en appel. À la fin de l’année, au moins 10 professionnels des médias étaient toujours incarcérés.

PRISONNIERS D’OPINION

Le président n’a pas tenu la promesse qu’il avait faite de libérer tous les prisonniers d’opinion avant la fin de 2013, malgré l’annonce, le 30 décembre 2013, d’une grâce présidentielle de grande envergure. Tun Aung, un dirigeant de la communauté musulmane, fait partie de ceux qui n’ont pas bénéficié de cette grâce. En 2014, quelques semaines seulement avant des réunions internationales majeures prévues dans le pays, une amnistie de prisonniers a été annoncée. Un seul prisonnier d’opinion aurait été libéré dans le cadre de cette amnistie.
Le Comité d’examen des prisonniers d’opinion encore détenus, mis en place par le gouvernement en février 2013, n’a pas fonctionné efficacement et l’on ignorait s’il serait maintenu au-delà de 2014.

CONFLITS FONCIERS

De nombreuses manifestations ont eu lieu contre les confiscations de terres et les expulsions forcées. Une commission parlementaire mise en place en 2012 pour enquêter sur les conflits fonciers aurait reçu 6 000 signalements de confiscation de terres.
Cependant, l’incapacité du gouvernement à résoudre ces conflits ou à prendre des mesures ont conduit les paysans et les autres personnes touchées à recourir de plus en plus à une forme de protestation qui consiste à labourer les terres confisquées.
Les forces de sécurité ont dans certains cas recouru à une force excessive ou inutile contre les protestataires. De nombreux paysans et défenseurs des droits humains qui les soutenaient ont été arrêtés et inculpés, souvent au titre de dispositions du Code pénal relatives à l’intrusion sans autorisation et la dégradation de biens.
En mars, des habitants du village de Michaungkan ont repris leur sit-in près de l’hôtel de ville de Yangon pour protester contre le fait que les autorités n’avaient pas résolu le conflit foncier touchant leur communauté. Ils demandaient la restitution de terres qui, selon eux, leur ont été confisquées par l’armée dans les années 1990, et réclamaient des réparations pour les pertes subies. À la suite de ce mouvement de protestation, le dirigeant communautaire U Sein Than a été arrêté pour avoir manifesté sans autorisation et pour obstruction, et condamné à deux ans d’emprisonnement.
En décembre, la police a ouvert le feu sur des manifestants qui protestaient contre le fait qu’ils étaient dépossédés de leurs terres au profit de la mine de cuivre de Letpadaung, dans la région de Sagaing.
Une personne a été tuée et plusieurs autres ont été blessées, ce qui a déclenché une série de manifestations pacifiques dans plusieurs grandes villes du pays. Au moins sept manifestants pacifiques ont été inculpés pour avoir manifesté sans autorisation et pour des infractions au Code pénal. Les préoccupations relatives à l’environnement et aux droits humains liées au projet minier n’avaient pas été prises en considération à la fin de l’année.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

La torture ne constituait toujours pas une infraction pénale en tant que telle et le Myanmar n’avait pas ratifié la Convention contre la torture [ONU], contrairement à ce qu’avait promis le ministre adjoint aux Affaires étrangères en janvier. Des allégations persistantes de torture et d’autres mauvais traitements, infligés à des suspects ou dans le cadre de conflits, pesaient sur les forces de police et sur l’armée. Les plaintes donnaient rarement lieu à des enquêtes et les auteurs présumés étaient rarement amenés à répondre de leurs actes. Les victimes et leurs familles n’avaient pas accès à des recours effectifs.
Selon des informations diffusées en octobre, le journaliste indépendant Aung Kyaw Naing, dit Par Gyi, aurait été tué alors qu’il était détenu par l’armée. Ce journaliste avait été arrêté le 30 septembre dans l’État mon alors qu’il couvrait la reprise des affrontements entre l’armée myanmar et des groupes armés dans la région. L’armée myanmar l’a accusé d’être le « responsable des communications » d’un groupe d’opposition armé et a déclaré qu’il avait été abattu en essayant de s’échapper alors qu’il était détenu par les autorités militaires. À la suite de pressions exercées aux niveaux national et international, la police et la Commission nationale des droits humains ont ouvert une enquête au mois de novembre. À la connaissance d’Amnesty International, à la fin de l’année personne n’avait été amené à répondre de la mort du journaliste.
Au mois d’août, des soldats de l’armée myanmar ont arrêté et passé à tabac sept paysans dans le village de Kone Pyin, dans l’État chin, qu’ils accusaient d’être en contact avec l’Armée nationale chin, un groupe armé d’opposition. Ces sept paysans ont été maltraités, et certains torturés, pendant une période de quatre à neuf jours. Amnesty International ne disposait à la fin de l’année d’aucune information quant à une quelconque enquête indépendante sur cette affaire, ni quant à la poursuite en justice des auteurs directs présumés de ces violences ou de leurs supérieurs hiérarchiques.

IMPUNITÉ

L’immunité judiciaire pour les violations des droits humains perpétrées par les forces de sécurité et les autres responsables gouvernementaux dans le passé restait inscrite à l’article 445 de la Constitution de 2008. Les victimes de violations commises dans le passé et leurs familles attendaient toujours la vérité, la justice, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
On ignore toujours ce qu’il est advenu de Sumlut Roi Ja, qui a été arrêtée par l’armée il y a plus de trois ans, et où elle se trouve. Sumlut Roi Ja a disparu en octobre 2011 dans l’État kachin après avoir été emmenée, avec son mari et son beau-père, par des soldats de l’armée myanmar. En janvier 2012, son mari, qui avait réussi à s’échapper avec son beau-père, a engagé des poursuites devant la Cour suprême. En février 2013, la Cour suprême a classé l’affaire sans suite en invoquant une insuffisance de preuves.
La Commission nationale des droits humains est dans une large mesure restée incapable de répondre efficacement aux plaintes relatives à des violations des droits humains. Au mois de mars, le Parlement national a adopté la loi établissant la Commission nationale des droits humains et une nouvelle commission a été constituée en septembre. La plupart de ses membres étaient liés au gouvernement et le processus de sélection et de nomination s’est révélé peu transparent, ce qui confortait les doutes quant à son indépendance et son efficacité.

PEINE DE MORT

Le 2 janvier, le président a commué toutes les peines capitales en peines d’emprisonnement. Cependant, la législation du pays comprenait toujours des dispositions permettant de prononcer des condamnations à mort et la peine capitale a été prononcée au moins une fois au cours de l’année.

SURVEILLANCE INTERNATIONALE

La rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar s’est rendue sur place en juillet. Elle a remis son rapport à l’Assemblée générale des Nations unies en octobre, rapport dans lequel elle met en garde contre un possible retour en arrière concernant la situation des droits humains. Les autorités n’ont pas signé d’accord pour l’ouverture d’un bureau du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et n’ont pas ratifié des traités fondamentaux relatifs aux droits humains. Au mois de novembre, le Myanmar a fait l’objet d’une attention accrue lors du Sommet de l’ANASE et du Sommet de l’Asie orientale qui se sont tenus dans la capitale, Nay Pyi Taw, et qui ont rassemblé des dirigeants mondiaux. C’était la deuxième fois que le président américain, Barack Obama, se rendait dans le pays.

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