Rapport Annuel 2014/2015

TAIWAN

Chef de l’État : Ma Ying-jeou

Chef du gouvernement : Ma Chi-kuo (a remplacé Jiang Yi-huah en décembre)

Taiwan a pris de nouvelles mesures visant à mettre en œuvre les normes internationales en matière de droits humains, mais des problèmes sérieux persistaient. Entre autres sujets particulièrement préoccupants figuraient le droit à la liberté de rassemblement pacifique, la peine de mort, la torture et les autres mauvais traitements, le droit au logement et les droits fonciers, et la discrimination pour des motifs liés au genre.

SURVEILLANCE INTERNATIONALE

Des groupes internationaux d’experts indépendants ont examiné les rapports remis par Taiwan sur la mise en œuvre du PIDCP et du PIDESC (février 2013), et de la Convention sur les femmes (juin 2014). Le gouvernement s’est engagé en septembre à modifier 228 lois ou textes réglementaires afin de se mettre en conformité avec cette Convention. Des lois ont été promulguées en vue de la mise en œuvre, d’ici à 2017, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

LIBERTÉ DE RÉUNION

Du 18 mars au 10 avril, des centaines d’étudiants et d’autres militants ont occupé le Conseil législatif (Parlement) pour protester contre un accord commercial passé avec la Chine1. Le 23 mars, un groupe de contestataires a pénétré de force dans les locaux du Conseil exécutif (gouvernement), tandis que la foule se massait aux alentours. La police a fait usage d’une force excessive pour disperser les manifestants. À la fin de l’année, aucune enquête indépendante et impartiale sur l’action de la police n’avait été conduite.
Dans les mois qui ont suivi, plus de 200 manifestants ont été convoqués pour un interrogatoire en application du Code pénal et de la Loi relative aux rassemblements et aux défilés. Ils restaient sous la menace d’éventuelles poursuites. Au moins 46 personnes qui avaient été blessées durant les manifestations ont engagé des procédures pénales individuelles contre le Premier ministre et contre des policiers de haut rang. À la fin de l’année, cependant, les tribunaux avaient refusé d’examiner deux de ces dossiers, au motif qu’ils présentaient trop de similitudes avec une autre affaire déjà entre les mains de la justice.

PEINE DE MORT

Peu de progrès ont été enregistrés sur la voie de l’abolition de la peine de mort. Taiwan a continué de prononcer des condamnations à mort et de procéder à des exécutions2. En juin, la peine de mort a été abolie pour deux crimes en matière d’enlèvement. Toutefois, 55 infractions restaient passibles de la peine capitale.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Taiwan a aboli en janvier son système de justice militaire en temps de paix, supprimant notamment les prisons militaires. Cette décision faisait suite à la mort du caporal Hung Chung-chiu, décédé dans un centre de détention disciplinaire de l’armée en juillet 20133. En mars, un tribunal civil de première instance a condamné 13 militaires à des peines comprises entre trois et huit mois d’emprisonnement pour leur responsabilité dans la mort de Hung Chung-chiu. Cinq autres ont été acquittés.

CONDITIONS DE DÉTENTION

Les prisons et les centres de détention connaissaient de sérieux problèmes de surpopulation, de mauvaises conditions sanitaires et d’insuffisance de soins médicaux. Pour réduire la surpopulation carcérale, une modification prévoyant un recours accru aux prisons à sécurité minimale a été introduite en juin dans la Loi relative aux établissements pénitentiaires.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT – EXPULSIONS FORCÉES

Le nombre de conflits sur des questions liées au droit au logement et aux droits fonciers s’est accru, du fait de l’augmentation des prix des terrains et des inégalités économiques. En juillet, la procédure d’expropriation des terrains pour le projet Taoyuan Aerotropolis, qui concerne un nombre de personnes estimé à 46 000, a franchi une étape clé, alors même que les habitants n’ont semble- t-il pas été consultés de manière appropriée et qu’un haut responsable a été inculpé pour des faits de corruption dans ce dossier.
Droits des peuples autochtones L’utilisation de terres traditionnelles des peuples autochtones pour des projets d’infrastructures touristiques a été critiquée.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

Un projet de modification du Code civil instaurant l’égalité en termes de mariage était au point mort au Conseil législatif.
Le ministère de l’Intérieur n’a pas mis en application la recommandation du ministère de la Santé selon laquelle le changement de genre d’une personne ne doit pas être soumis à une intervention chirurgicale de réassignation sexuelle ni à un diagnostic psychiatrique.

Toutes les infos

Infos liées

Marathon 2017 : SIGNEZ POUR LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Cette année, les 10 individus en danger du Marathon des lettres sont des défenseurs des droits humains. Ils ont tous besoin de votre aide. Nous vous proposons de signer pour eux, en un seul clic.