Rapport Annuel 2014/2015

TIMOR-LESTE

République démocratique du Timor-Leste

Chef de l’État : Taur Matan Ruak

Chef du gouvernement : Kay Rala Xanana Gusmão

Les violations graves des droits humains commises durant l’occupation indonésienne, entre 1975 et 1999, restaient impunies.
Les forces de sécurité ont été accusées de mauvais traitements et de recours à une force injustifiée ou excessive. La violence domestique restait un problème majeur.
Le Parlement a adopté une loi restrictive sur la presse, que la Cour d’appel a ensuite déclarée non conforme à la Constitution.

CONTEXTE

En mars, le Conseil révolutionnaire maubere (KRM) et le Conseil populaire démocratique de la République démocratique du Timor- Leste (CPD-RDTL) ont été déclarés illégaux par une résolution du Parlement, en raison d’initiatives « visant à provoquer l’instabilité ». Deux responsables de ces mouvements ont été inculpés et étaient en attente de procès.

IMPUNITÉ

Les affaires concernant les crimes contre l’humanité et d’autres violations des droits humains perpétrés par les forces de sécurité indonésiennes et leurs agents auxiliaires entre 1975 et 1999 n’ont guère progressé.
Beaucoup de responsables présumés vivaient en toute liberté en Indonésie, où ils étaient à l’abri de poursuites1.
En août, la cour d’appel de Dili a confirmé la condamnation d’un ancien membre de la milice Aileu Hametin Integrasaun (AHI), emprisonné pour crimes contre l’humanité commis dans le district d’Aileu au moment du référendum sur l’indépendance, en 1999.
Le gouvernement timorais n’a pas mis en œuvre les recommandations sur l’impunité de la Commission d’accueil, de recherche de la vérité et de réconciliation (CAVR), ni celles de la Commission de la vérité et de l’amitié (CTF) instituée conjointement par l’Indonésie et le Timor-Leste. Le Parlement a continué de repousser l’examen de deux projets de loi prévoyant l’instauration d’un programme national de réparations et la création d’un « Institut de la mémoire collective », chargé de mettre en œuvre les recommandations de la CAVR et de la CTF, en particulier le programme de réparations. À la fin de l’année, la mise en place d’une commission chargée d’examiner les disparitions forcées, tel que préconisé par la CTF, n’avait pas eu lieu. Les initiatives prises avec le gouvernement indonésien en vue du regroupement familial des enfants séparés de leurs proches en 1999 manquaient de transparence et étaient conduites sans véritable consultation de la société civile.

JUSTICE

Des cas de mauvais traitements et de recours à une force excessive ou injustifiée par les forces de sécurité ont été de nouveau signalés cette année. Les mécanismes d’obligation de rendre des comptes demeuraient peu efficaces.
Selon certaines informations, en mars les forces de sécurité ont arrêté arbitrairement et maltraité des dizaines de personnes accusées de liens avec les mouvements KRM et CPD-RDTL. Des voix se sont élevées pour souligner une possible violation du droit à la liberté d’association et d’expression par le gouvernement, qui est passé par la voie parlementaire plutôt que judiciaire pour faire interdire les deux organisations.
En octobre, le Parlement de Timor-Leste et le gouvernement ont résilié arbitrairement les contrats de plusieurs fonctionnaires et assesseurs étrangers de l’appareil judiciaire. Cette initiative a soulevé de graves inquiétudes quant à l’indépendance de la justice et à ses conséquences sur les victimes et leur droit à un recours utile2.

DROITS DES FEMMES

Dans un certain nombre de cas de violences au foyer, des poursuites ont pu être ouvertes en vertu de la Loi de 2010 contre la violence domestique, mais les victimes rencontraient toujours de nombreuses difficultés pour accéder à la justice. Selon des ONG, les tribunaux avaient tendance à prononcer des peines d’emprisonnement avec sursis ou des amendes, et non des peines d’emprisonnement ferme.

LIBERTÉ D’EXPRESSION – MÉDIAS

Le Parlement a adopté en mai une Loi sur la presse qui devait limiter sérieusement le travail des journalistes et la liberté d’expression. La Cour d’appel a jugé en août qu’elle n’était pas conforme à la Constitution et l’a renvoyée devant le Parlement3. Le président a approuvé en décembre un texte de loi révisé d’où certaines restrictions avaient été retirées.

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