République d’Autriche
Chef de l’État : Heinz Fischer Chef du gouvernement : Werner Faymann
Des cas de négligence chronique à l’égard de prévenus ont été dénoncés. Des enquêtes étaient en cours sur des allégations de recours excessif à la force par la police lors de manifestations. L’Autriche a légalisé, pour chacun des partenaires d’une union homosexuelle, l’adoption réciproque des enfants de l’autre. La législation contre la discrimination n’assurait toujours pas une protection totale. Un nouveau programme humanitaire visant à accorder le statut de réfugié à 1 000 Syriens a été lancé. La procédure d’asile restait longue et l’offre de conseils juridiques indépendants aux demandeurs d’asile n’était pas satisfaisante. L’Autriche a ratifié la Convention d’Istanbul [Conseil de l’Europe] et le Traité sur le commerce des armes [ONU].
CONDITIONS CARCÉRALES
Des enquêtes journalistiques ont révélé des dysfonctionnements structurels dans les systèmes de justice des mineurs et de détention provisoire. En mai, des informations faisant état de négligence à l’égard de détenus ont amené le ministre de la Justice à accélérer la réforme de la détention provisoire des délinquants dangereux, déjà prévue. Les recommandations formulées en octobre 2013 par un groupe de travail sur la détention des mineurs, créé par le ministère de la Justice, étaient mises en œuvre progressivement.
Toujours en mai, les médias ont révélé qu’un homme de 74 ans, en détention provisoire depuis 2008 dans la prison de Stein, avait fait l’objet d’une grave négligence pendant plusieurs mois ; il avait notamment été laissé sans soins médicaux. Des enquêtes judiciaires visant des responsables et des surveillants de l’établissement ont été ouvertes.
POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ
En janvier et en mai, des affrontements entre policiers et manifestants ont donné lieu à des allégations selon lesquelles des policiers auraient eu recours à une force excessive pour contenir les manifestants. Une enquête du Bureau du médiateur était en cours. En mai, la ministre de l’Intérieur a annoncé aux médias que les policiers pourraient être équipés de mini-caméras sur leurs uniformes. Un groupe d’experts a été chargé d’en examiner l’utilisation. La ministre a réaffirmé l’opposition du gouvernement à un système d’identification obligatoire des policiers.
DISCRIMINATION
À la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu en février 2013, la législation a été modifiée afin d’autoriser chaque partenaire d’un couple homosexuel à adopter les enfants biologiques de l’autre.
Dans tous les autres cas, l’adoption continuait d’être interdite aux couples homosexuels.
Bien que le gouvernement se soit engagé, dans le cadre du suivi de l’Examen périodique universel de l’ONU, à combler les lacunes en matière de protection, la loi relative à la lutte contre la discrimination ne garantissait pas une protection égale contre toutes les formes de discrimination. Les lacunes concernaient en particulier la protection contre la discrimination fondée sur la religion et la croyance, l’âge et l’orientation sexuelle dans l’accès aux biens et services.
RÉFUGIÉS, DEMANDEURS D’ASILE ET MIGRANTS
En avril, l’Autriche a lancé un nouveau programme d’admission humanitaire visant à accueillir 1 000 réfugiés syriens venant de pays voisins de la Syrie et s’est engagée à leur accorder à tous le statut de réfugié dès leur arrivée.
La procédure d’asile, toujours longue, durait souvent plusieurs années. Les autorités ne garantissaient pas à tous les demandeurs d’asile un accès effectif et adapté à des conseils juridiques indépendants tout au long de la procédure.
Les demandeurs d’asile n’avaient toujours pas suffisamment accès à un logement convenable, à des prestations sociales et à des soins. Les conditions de vie dans certains centres d’accueil étaient, semble-t-il, mauvaises et insalubres. Elles s’apparentaient même parfois à un traitement dégradant.