ALLEMAGNE

République fédérale d’Allemagne

Chef de l’État : Joachim Gauck Chef du gouvernement : Angela Merkel

Des programmes d’admission humanitaire en faveur de 20 000 réfugiés syriens ont été approuvés. Il n’y a pas eu d’améliorations concernant les enquêtes sur les graves violations des droits humains imputables à des policiers. Les moyens mis à la disposition de l’Agence fédérale pour la prévention de la torture demeuraient insuffisants. Cette année encore, des demandeurs d’asile et des personnes faisant partie de minorités ont été victimes d’agressions à caractère discriminatoire.
Les enquêtes et les poursuites concernant ces infractions continuaient de susciter des préoccupations. Des critères relatifs aux droits humains ont été appliqués aux exportations d’armes.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

Entre 2013 et 2014, l’Allemagne a lancé trois programmes d’admission humanitaire en faveur de 20 000 réfugiés syriens venant de pays voisins de la Syrie et d’Égypte. L’objectif principal était d’étendre le regroupement familial. Trois cents réfugiés se sont vu proposer une réinstallation dans le cadre d’un programme du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). En décembre, l’Allemagne a également décidé d’accorder une réinstallation à 500 réfugiés chaque année à compter de 2015. En septembre, la Serbie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine ont été considérées sur le plan juridique comme des pays d’origine sûrs, ce qui a réduit la possibilité de leurs ressortissants de demander une protection. L’Allemagne s’est dotée d’une loi autorisant les demandeurs d’asile à se déplacer librement dans le pays après trois mois de résidence, et à accéder totalement au marché du travail après 15 mois. La loi modifiée sur les prestations pour les demandeurs d’asile, devant entrer en vigueur en avril 2015, était loin d’être conforme aux normes relatives aux droits humains, en particulier en ce qui concernait les soins de santé.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Les autorités n’ont pas levé les obstacles empêchant la tenue d’enquêtes efficaces sur les allégations de mauvais traitements infligés par des policiers. Aucun État (Land) n’a créé de mécanisme de plainte indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de graves violations des droits humains mettant en cause des policiers. Hormis dans les Länder de Berlin, de Brandebourg, de Rhénanie-Palatinat et du Schleswig-Holstein, les fonctionnaires de police n’avaient aucune obligation de porter des badges d’identification.
L’Agence fédérale pour la prévention de la torture (mécanisme de prévention créé par l’Allemagne au titre du Protocole facultatif à la Convention contre la torture [ONU]) manquait toujours cruellement de moyens, malgré l’augmentation des fonds alloués et le doublement du nombre des membres de la Commission conjointe des Länder, l’une de ses deux composantes. Contrairement à ce que prévoient les normes internationales, la procédure de nomination des membres de l’Agence n’était ni indépendante ni transparente et excluait la société civile.
L’enquête et la procédure judiciaire suivaient leur cours dans le dossier de policiers de Stuttgart accusés de recours excessif à la force pour avoir fait un usage disproportionné de canons à eau pendant des manifestations dans la ville en septembre 2010.
En septembre, la Cour fédérale de justice a confirmé la condamnation prononcée en décembre 2012 par le tribunal régional de Magdebourg contre un policier reconnu coupable d’homicide par négligence après la mort d’Oury Jalloh, qui avait péri dans l’incendie de sa cellule au poste de police de Dessau en 2005. Les circonstances exactes de la mort d’Oury Jalloh n’avaient toujours pas été établies.
En septembre également, les médias ont fait état de mauvais traitements répétés sur des demandeurs d’asile par des agents de sécurité privés dans trois centres d’accueil de Rhénanie du Nord-Westphalie.

DISCRIMINATION

En août 2013, la commission d’enquête parlementaire fédérale ad hoc a publié des conclusions sans précédent, indiquant que les autorités n’avaient pas enquêté sur une série de meurtres ayant ciblé des membres de minorités commis par le groupe d’extrême droite Nationalsozialistischer Untergrund (NSU). Les autorités n’ont en particulier pas coopéré ni enquêté sur le mobile raciste des meurtres. La commission a recommandé de réviser le Code pénal et de modifier le système utilisé par la police pour collecter des données sur les « infractions à caractère politique », qui incluent des informations sur les crimes de haine.
En août 2014, le gouvernement a proposé de modifier l’article 46 du Code pénal afin que les tribunaux aient l’obligation de tenir compte, lors de la détermination de la peine, d’un mobile raciste ou xénophobe ou de toute autre mobile « dégradant ». Ce projet était en instance devant le Parlement à la fin de l’année.
Au premier semestre 2014, d’après des informations venant de la société civile, 155 manifestations ont eu lieu contre la création de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ; la plupart ont été organisées par des groupes d’extrême droite. Dix-huit agressions de demandeurs d’asile ont par ailleurs été recensées.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

La loi de 1980 relative au changement des prénoms et à la détermination du sexe dans des cas particuliers était toujours en vigueur. Elle exigeait que les personnes transgenres respectent certains critères pour faire modifier leur genre et leur nom officiellement. Il était en particulier obligatoire d’obtenir un diagnostic psychiatrique et de se soumettre à une expertise ordonnée par un tribunal. Ces obligations violaient le droit des personnes transgenres au respect de la vie privée et leur droit de jouir du meilleur état de santé possible1.

COMMERCE DES ARMES

Anticipant le durcissement des règles de l’Union européenne (UE) sur les technologies de surveillance, le ministre de l’Économie et de l’Énergie a ordonné des contrôles plus stricts sur les exportations de technologies de surveillance vers les pays qui bafouent les droits humains. L’Allemagne a ratifié le Traité sur le commerce des armes [ONU] en avril. Avant même l’entrée en vigueur du traité, prévue le 24 décembre, elle a commencé à mettre en œuvre les articles 6 et 7, qui soumettent les exportations et transferts d’armes à des critères relatifs aux droits humains. Cependant, des données portant sur les exportations d’armes autorisées en 2014, concernant notamment des pièces pour armes légères destinées à l’Arabie saoudite, ont suscité des préoccupations.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

En novembre, le ministère des Affaires étrangères, en coopération avec d’autres ministères, des représentants d’entreprises et des groupes de la société civile, a pris des mesures pour adopter un plan d’action national sur les entreprises et les droits humains, afin d’appliquer les principes directeurs de l’ONU dans ce domaine.

JUSTICE INTERNATIONALE

Le premier procès tenu en vertu du Code des crimes contre le droit international, entré en vigueur en 2002, s’est poursuivi devant le tribunal régional supérieur de Stuttgart. Il visait Ignace Murwanashyaka et Straton Musoni, deux citoyens rwandais.
Le 18 février, le tribunal régional supérieur de Francfort a reconnu un autre Rwandais, Onesphore Rwabukombe, coupable de complicité de génocide. Dans ce premier jugement rendu en Allemagne au sujet du génocide de la minorité tutsi commis au Rwanda en 1994, Onesphore Rwabukombe a été condamné à 14 ans d’emprisonnement pour avoir participé à la perpétration d’un massacre dans l’église de Kiziguro.

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