ESTONIE

République d’Estonie

Chef de l’État : Toomas Hendrik Ilves Chef du gouvernement : Taavi Rõivas (a remplacé Andrus Ansip en mars)

La loi autorisant les couples non mariés, y compris homosexuels, à faire enregistrer leur cohabitation a été adoptée. Près de 91 000 personnes demeuraient apatrides. Peu de demandeurs d’asile se sont vu accorder une protection et le nombre de demandes d’asile est resté faible. Le gouvernement a accepté le transfert d’un détenu de Guantánamo.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

Le 9 octobre, le Parlement a adopté une loi sur la cohabitation exempte de référence au genre, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. La loi permet aux couples non mariés, y compris homosexuels, de faire enregistrer leur cohabitation, et leur accorde un grand nombre des droits dont bénéficient les couples mariés, par exemple en matière d’allocations. Les personnes liées par un accord de cohabitation dûment enregistré seront autorisées à adopter les enfants biologiques de leur partenaire.

DISCRIMINATION – MINORITÉS ETHNIQUES

Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a indiqué que près de 91 000 personnes (près de 6,8 % de la population) demeuraient apatrides ; la grande majorité d’entre elles étaient russophones.
Les personnes apatrides bénéficiaient de droits politiques restreints.
Les initiatives prises par les autorités pour faciliter la naturalisation des enfants nés de parents apatrides n’ont pas abouti à l’octroi automatique de la nationalité estonienne à la naissance. L’Estonie manquait ainsi à ses obligations aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant [ONU].
Les minorités ethniques étaient toujours touchées de façon disproportionnée par le chômage et la pauvreté, et il était à craindre que la discrimination ethnique et linguistique ne soit pour partie responsable de cette situation. D’après certaines sources, les critères de langue pénalisaient les minorités ethniques dans l’accès à l’emploi.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

Le nombre de demandes d’asile est resté bas. Près de 120 ont été déposées au cours des 10 premiers mois de l’année, dont 35 par des ressortissants ukrainiens. Fin novembre, au moins 20 personnes s’étaient vu accorder l’asile. Il était à craindre que des demandeurs d’asile ne se voient refuser l’accès à l’asile aux frontières et l’entrée sur le territoire.
D’après certaines sources, les services d’aide juridique et d’interprétation pour les demandeurs d’asile s’étaient améliorés.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

En octobre, à la suite d’une demande des États-Unis, le gouvernement a accepté d’accueillir un ancien détenu de Guantánamo en vue de sa réinstallation. Ni son identité ni sa date de transfert n’ont été rendues publiques.

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