Finlande

République de Finlande

Chef de l’État : Sauli Niinistö Chef du gouvernement : Alexander Stubb (a remplacé Jyrki Katainen en juin)

Des demandeurs d’asile et des migrants étaient souvent placés en détention dans des structures inappropriées. Une enquête ouverte sur l’implication de la Finlande dans le programme de « restitutions » mené par les États-Unis n’a mis au jour aucun élément tendant à prouver que la Finlande y aurait participé. Le soutien accordé aux victimes de violences sexuelles et liées au genre restait insuffisant. Les personnes transgenres éprouvaient des difficultés à faire reconnaître leur identité de genre à l’état civil.

DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS

La Finlande a continué de détenir des demandeurs d’asile et des migrants, y compris des enfants. En 2013, quelque 1 500 migrants ont été placés en détention au titre de la loi relative aux étrangers, la plupart d’entre eux dans des installations de la police. Dix enfants non accompagnés étaient retenus avec des adultes dans le centre de détention de Metsälä. En septembre 2014, une nouvelle installation destinée à la détention de familles avec enfants et d’autres personnes vulnérables, associée au centre d’accueil de Joutseno, a ouvert ses portes.
En janvier, la médiatrice pour les minorités a commencé à surveiller les expulsions forcées de migrants et de demandeurs d’asile déboutés.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

En avril, le médiateur parlementaire a publié les résultats de son enquête sur le rôle présumé de la Finlande dans le programme de « restitutions » et de détentions secrètes mené par les États-Unis. Il n’a trouvé aucun élément permettant d’attester que des responsables finlandais avaient connaissance de vols de « restitution » opérés par la CIA en Finlande. Il ne pouvait cependant « donner aucune garantie », certaines informations relatives aux vols n’ayant pas été prises en compte par l’enquête car elles n’étaient plus disponibles.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

L’infraction de viol était toujours qualifiée en fonction du degré de violence utilisée ou de la gravité de la menace proférée par l’agresseur, et non en fonction de la violation de l’autonomie sexuelle et de l’intégrité physique et mentale.
Le soutien accordé aux victimes de violences sexuelles et liées au genre demeurait insuffisant et risquait de diminuer. Deux foyers pour femmes ont fermé leurs portes en 2013 et deux centres de crise seulement proposaient leur aide aux victimes de viol. La Finlande ne respectait pas les prescriptions de la Convention d’Istanbul [Conseil de l’Europe] en matière de refuges.
Bien que le gouvernement ait déclaré avoir l’intention de ratifier la Convention, la proposition qu’il a rendue publique en septembre ne prévoyait pas de budget spécifique ni de plan d’action pour étendre les services d’aide requis aux victimes de violences.
Une enquête publiée en mars par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a établi que 47 % des femmes avaient subi des violences physiques ou sexuelles à partir de l’âge de 15 ans, imposées par un partenaire ou une autre personne. Seulement 10 % des femmes ont contacté la police après l’acte de violence le plus grave commis par leur partenaire.
En mars, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a recommandé d’allouer des ressources suffisantes à l’élaboration d’un plan d’action national pour la prévention des violences faites aux femmes, de mettre en place un mécanisme institutionnel visant à coordonner et à contrôler l’ensemble des mesures, de veiller à ce que les centres d’accueil soient suffisamment nombreux et dotés des ressources appropriées, d’ouvrir des centres d’aide d’urgence pour les victimes de viol et des structures d’accueil sans rendez-vous, et de créer un service d’assistance téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24.

DISCRIMINATION – PERSONNES TRANSGENRES

Des préjugés répandus et une législation discriminatoire ont empêché les personnes transgenres de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux. Elles ne pouvaient obtenir un changement de leur état civil que si elles acceptaient d’être stérilisées ou de se voir diagnostiquer un trouble mental, si elles étaient majeures et si elles pouvaient prouver qu’elles étaient célibataires. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales a mis la dernière main, en novembre, à un projet de loi proposant la suppression des conditions de stérilisation et de célibat ; le texte n’avait pas encore été présenté au Parlement à la fin de l’année.

PRISONNIERS D’OPINION

Des objecteurs de conscience étaient toujours emprisonnés parce qu’ils refusaient d’effectuer un service civil de remplacement, service dont la durée continuait d’être punitive et discriminatoire. Depuis février 2013, la durée du service civil de remplacement est de 347 jours, soit plus du double de celle du service militaire le plus court (165 jours).

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