GRÈCE

République hellénique

Chef de l’État : Karolos Papoulias Chef du gouvernement : Antonis Samaras

Les allégations de recours excessif à la force et de mauvais traitements par la police persistaient et continuaient de donner lieu à des enquêtes insuffisantes. Les conditions de détention demeuraient très mauvaises. La durée maximale de rétention de migrants en situation irrégulière a été portée à plus de 18 mois. Des migrants continuaient d’être refoulés en toute illégalité au-delà de la frontière avec la Turquie. Une nouvelle loi sur les crimes de haine a été adoptée en septembre, tandis que le niveau de violence raciste devenait de plus en plus inquiétant.

CONTEXTE

En octobre, le procureur a requis le renvoi devant le tribunal de 67 membres et cadres du parti d’extrême droite Aube dorée, pour constitution ou direction d’une organisation criminelle, ou participation à une telle organisation. Cinquante-sept personnes, dont six parlementaires, se voyaient en outre accusés d’une série d’infractions supplémentaires, parmi lesquelles le meurtre, en septembre 2013, du chanteur antifasciste Pavlos Fyssas, la détention illégale d’armes, et des « coups et blessures infligés à des migrants en l’absence de provocation ».
En novembre, Nikos Romanos, un détenu anarchiste de la prison de Korydallos, près d’Athènes, a entamé une grève de la faim prolongée pour protester contre le refus des autorités de lui accorder une permission de sortie afin de suivre une formation à l’université. Reconnu coupable, avec trois autres hommes, de vol à main armée, il était emprisonné depuis octobre. En février 2013, Nikos Romanos et deux de ces trois hommes avaient affirmé avoir été torturés en détention après leur arrestation à Veroia, dans le nord du pays. Le 10 décembre, Nikos Romanos a mis un terme à sa grève de la faim après l’adoption d’une disposition législative permettant aux détenus de suivre des cours à l’université en portant un bracelet électronique.

DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS

Le renforcement des contrôles aux frontières et de la coopération avec les gardes- frontières turcs a contribué à la forte baisse du nombre de demandeurs d’asile et de migrants irréguliers entrés en Grèce en franchissant une frontière terrestre. Par voie de conséquence, le nombre de ceux qui ont tenté de gagner la Grèce par la mer a sensiblement augmenté au cours des huit premiers mois de l’année. À la fin de l’année, au moins 103 réfugiés et migrants, parmi lesquels de nombreux enfants, avaient péri en mer ou étaient portés disparus après une tentative de traversée1 De nombreux cas de refoulement de migrants irréguliers vers la Turquie ont été recensés.
Le 20 janvier, trois femmes et huit enfants ont trouvé la mort lors du naufrage d’un bateau de pêche qui transportait 27 réfugiés, près de l’île de Farmakonisi. Les rescapés ont déclaré que le bateau avait coulé alors que les garde-côtes grecs le remorquaient vers la Turquie lors d’une opération de refoulement. Ils ont également dit avoir été déshabillés et frappés après leur arrivée à Farmakonisi. Les autorités ont nié tout refoulement ou mauvais traitement. En août, le parquet du tribunal maritime du Pirée a classé l’affaire au terme d’une enquête préliminaire.
Les ONG grecques ont fait état cette année encore de conditions de détention exécrables dans les zones où des migrants et des demandeurs d’asile étaient placés pour des motifs liés à leur statut migratoire. Ces personnes se heurtaient à des difficultés considérables pour déposer une demande d’asile. En mars, le ministre de l’Ordre public et de la Protection du citoyen a autorisé la détention des migrants en situation irrégulière en attente d’éloignement au-delà des 18 mois prévus par le droit de l’UE.
En septembre, la Commission nationale des droits humains a reproché au ministère de l’Ordre public et de la Protection des citoyens d’avoir compromis l’indépendance de la Commission des recours en matière d’asile en ne nommant dans cette instance aucun des candidats qu’elle avait proposés.
Les conditions d’accueil des réfugiés restaient extrêmement préoccupantes. Fin novembre, entre 200 et 250 réfugiés syriens, dont beaucoup de femmes et d’enfants, ont manifesté puis entamé une grève de la faim devant le Parlement à Athènes pour demander aux autorités de leur fournir un hébergement et des documents de voyage.
En juillet, un tribunal de Patras a déclaré deux contremaîtres coupables de coups et blessures graves sur la personne de migrants bangladais qui travaillaient dans une exploitation de fraises à Nea Manolada. Les contremaîtres avaient tiré sur les migrants à la suite d’un différend concernant la rémunération et les conditions de travail, en avril 2013. Le propriétaire de l’exploitation et un autre contremaître ont été relaxés. Fin octobre, le procureur de la Cour suprême a rejeté le recours déposé par deux ONG, la Ligue hellénique des droits de l’homme et le Conseil grec pour les réfugiés, qui demandaient l’annulation du jugement pour vices de procédure lors de l’enquête et du procès.

DISCRIMINATION Crimes de haine

Entre octobre 2011 et janvier 2014, le Réseau d’observation de la violence raciste a recensé plus de 350 actes de violence raciste. Il a noté une baisse du nombre d’attaques racistes organisées visant des migrants et une augmentation des crimes de haine contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées en 2014. Entre janvier et juin, les services de police qui s’occupent des violences racistes ont enregistré 31 actes qui pourraient avoir un mobile raciste.
La réponse apportée par le système pénal aux crimes de haine demeurait inadéquate. Les enquêteurs continuaient de ne pas mener d’investigations sur les éventuels mobiles haineux, les procureurs ne soumettaient pas ce type d’élément aux tribunaux et les juges ne considéraient pas le mobile raciste ou haineux comme une circonstance aggravante lorsqu’ils condamnaient des criminels.
Dans un jugement rendu à l’unanimité en avril, un tribunal d’Athènes a condamné deux Grecs à la réclusion à perpétuité pour avoir poignardé S. Luqman, un ressortissant pakistanais, en janvier 2013. Bien que l’avocat général ait insisté au cours du procès sur le mobile raciste de l’agression, le tribunal n’a pas estimé qu’il s’agissait d’une circonstance aggravante.
La détention administrative et les mesures d’éloignement concernant les victimes et les témoins de crimes de haine ont été suspendues en juin, sur arrêté interministériel. Le texte prévoyait également la délivrance d’un titre de séjour spécial valable pendant la durée de l’instruction et du procès des responsables présumés.
La loi sur les crimes de haine a été modifiée en septembre. Les peines pour violence raciste et incitation à la violence raciste ont été alourdies, la négation de l’Holocauste a été érigée en infraction pénale et l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le handicap ont été inclus dans les motifs de discrimination interdits. Une proposition visant à reconnaître juridiquement les unions homosexuelles a été rejetée.
Roms Des familles roms continuaient d’être victimes d’expulsions forcées. De nombreux enfants roms étaient exclus du système scolaire ou victimes de ségrégation à l’école. Des opérations de police discriminatoires ont de nouveau été lancées contre des zones d’habitation roms.
À la fin de l’année, 74 familles roms vivant dans le quartier de Chalandri, à Athènes, étaient toujours menacées d’expulsion forcée. Le projet initial d’expulser ces familles en février avait été repoussé à la suite d’une décision du Comité des droits de l’homme [ONU]. En septembre, les autorités de Chalandri ont tenté de faire démolir 12 habitations, malgré le renouvellement de la décision de l’ONU. Grâce aux manifestations des résidents roms, seuls cinq logements, inhabités au moment des faits, ont été détruits. L’administration décentralisée de l’Attique s’est engagée à trouver une solution adéquate pour reloger les familles.
En novembre, un tribunal de la ville de Missolonghi a condamné trois hommes à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour coups et blessures graves commis en octobre 2012 sur la personne de Paraskevi Kokoni, une femme rom, et de son neveu. On ne savait pas exactement si le tribunal avait tenu compte du mobile haineux dans son verdict.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

En octobre, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié son rapport sur sa visite de 2013 en Grèce. Il a souligné le grand nombre d’allégations faisant état de mauvais traitements commis par des responsables de l’application des lois sur des personnes détenues dans des commissariats et des postes de la police des frontières. Il a également mentionné un certain nombre d’allégations d’insultes, notamment à caractère raciste. Le rapport du CPT critiquait par ailleurs la surpopulation, le manque d’hygiène et l’insuffisance des soins de santé dans les prisons grecques.
De nouveaux cas présumés de torture et de mauvais traitements contre des détenus, des migrants et des réfugiés ont été signalés. En mars, des surveillants de la prison de Nigrita, dans le nord de la Grèce, auraient torturé à mort Ilia Kareli, un détenu de nationalité albanaise. En octobre, 13 surveillants ont été inculpés de « torture aggravée ayant entraîné la mort ».
À plusieurs reprises pendant l’année, la police a eu recours à une force excessive et à des produits chimiques irritants contre des manifestants et des journalistes. Un grand nombre des abus signalés ont été commis lors de deux manifestations étudiantes, l’une contre la fermeture de l’accès à l’université, le 13 novembre, l’autre à l’occasion de la commémoration du soulèvement étudiant de 1973, le 17 novembre. Les rares condamnations de policiers ne permettaient pas de mettre fin à la culture de l’impunité qui prévalait de longue date concernant les violences policières.
Malgré des modifications législatives, en mars, qui ont étendu le mandat du Bureau d’enquête sur les agissements arbitraires aux actes racistes, et ont habilité le médiateur à assister aux audiences, la question de l’efficacité et de l’indépendance de cet organisme continuait de susciter des préoccupations.

OBJECTEURS DE CONSCIENCE

Les arrestations et condamnations d’objecteurs de conscience se sont poursuivies pendant l’année. Au moins quatre objecteurs de conscience ont été déclarés coupables d’insubordination et condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis. Six personnes qui refusaient de faire leur service militaire et d’effectuer le service de remplacement punitif ont par ailleurs été arrêtées et détenues pendant une courte période.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

En janvier, un tribunal d’Athènes a condamné un blogueur pour « injure à caractère religieux ». La peine de prison de dix mois a été assortie d’un sursis en appel. Le blogueur avait créé une page Facebook sur laquelle il avait fait un portrait satirique d’un moine orthodoxe défunt.

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