Rapport Annuel 2014/2015

SLOVÉNIE

République de Slovénie

Chef de l’État : Borut Pahor

Chef du gouvernement : Miro Cerar (a remplacé Alenka Bratušek en septembre)

Les autorités n’ont pas rétabli dans leurs droits les personnes dont le statut de résident permanent avait été illégalement révoqué en 1992. Elles ne leur ont pas non plus accordé une indemnisation satisfaisante, perpétuant une situation déjà ancienne qui constituait une violation de leurs droits fondamentaux. Les discriminations contre les Roms restaient monnaie courante.

DISCRIMINATION – « EFFACÉS »

Bien qu’un certain nombre de mesures positives aient été adoptées, les autorités ne garantissaient toujours pas les droits de certains habitants du pays, les « effacés », originaires d’autres républiques de l’ex- Yougoslavie et radiés illégalement du registre slovène des résidents permanents en 1992.
La Loi de 2010 sur le statut légal, qui constituait un cadre juridique permettant aux « effacés » d’espérer retrouver leur statut, a expiré en juillet 2013. Environ 12 000 « effacés », sur un total de 25 371, ont vu leur statut de résident permanent rétabli avant cette date limite. Une loi mettant en place un programme d’indemnisation pour les personnes dont le statut avait été régularisé a été adoptée en décembre 2013. Aux termes de ce programme, les bénéficiaires devaient percevoir 50 euros pour chaque mois passé sans avoir de statut légal.
Le 12 mars 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a ordonné à la Slovénie, dans l’affaire Kuri ? et autres c. Slovénie, de verser aux requérants entre 30 000 et 70 000 euros pour dommage matériel. Ce jugement faisait suite à un arrêt pris en 2012 par la Grande Chambre, qui avait estimé que le droit au respect de la vie privée et de la vie de famille, le droit de disposer d’un recours effectif et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination avaient été violés, et qui avait aussi ordonné que soit accordée une indemnisation pour préjudice moral. Les sommes fixées par la Cour européenne étaient beaucoup plus élevées que les montants prévus par le programme d’indemnisation mis en place en décembre 2013.

DISCRIMINATION – ROMS

Malgré un certain nombre d’initiatives prises ces dernières années pour améliorer la situation des quelque 10 000 Roms de Slovénie, ces derniers continuaient, dans leur majorité, de se heurter à la discrimination et à l’exclusion. Ils vivaient pour la plupart dans des quartiers séparés, sans sécurité d’occupation ni accès aux services les plus élémentaires, tels que l’eau courante, l’électricité, les services d’assainissement ou les transports publics. La discrimination généralisée dont les Roms faisaient l’objet les empêchait d’acheter ou de louer un logement en dehors des zones à population essentiellement rom. Ils se heurtaient toujours à des obstacles, notamment à certains préjugés, lorsqu’ils cherchaient à obtenir un logement social. La discrimination contre les Roms demeurait courante sur le marché du travail, et le taux de chômage parmi eux était extrêmement élevé.
Les organismes d’État créés pour combattre la discrimination et recevoir les plaintes à ce sujet, comme le Bureau du médiateur des droits humains et le Bureau du défenseur du principe d’égalité, étaient dotés de mandats peu ambitieux et manquaient de moyens. Ainsi, le Bureau du défenseur du principe d’égalité n’avait qu’un seul salarié, le défenseur lui-même.
Les quelque 250 Roms qui vivaient dans le quartier de Škocjan-Dobruška vas ont passé l’année sous la menace d’une expulsion forcée. Ce quartier, où ces familles roms sont installées depuis des années, a été en partie inclus en 2013 dans le plan d’aménagement d’une future zone industrielle. À la suite de pressions de l’opinion publique et de l’intervention des autorités nationales et de la société civile rom, et alors que les travaux commençaient, la municipalité a accepté en août 2014 de reloger deux familles roms sous la menace imminente d’une expulsion forcée. Aucune autre solution n’a cependant été étudiée en concertation avec les autres habitants, qui risquaient toujours de perdre leurs logements.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Le procès de la journaliste Anuška Deli ?, jugée pour avoir publié des informations classées secrètes, a débuté en octobre et se poursuivait encore à la fin de l’année. Elle était poursuivie pour avoir publié des articles faisant état de liens supposés entre des membres du Parti démocrate slovène et le groupe d’extrême-droite Sang et Honneur.
L’Agence slovène du renseignement et de la sécurité (SOVA) a soutenu par la suite que certaines informations figurant dans les rapports d’Anuška Deli ? provenaient de fuites des dossiers de la SOVA. La défense de l’intérêt public n’est pas prévue dans le Code pénal slovène.

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