Rapport Annuel 2014/2015

QATAR

État du Qatar

Chef de l’État : Tamim bin Hamad bin Khalifa Al Thani

Chef du gouvernement : Abdullah bin Nasser bin Khalifa Al Thani

Les travailleurs migrants étaient exploités et maltraités. Ils n’étaient toujours pas suffisamment protégés par la loi. Les femmes subissaient des discriminations et des violences. Les autorités restreignaient la liberté d’expression, et les tribunaux ne respectaient pas les normes d’équité des procès. Deux condamnations à mort au moins ont été prononcées ; aucune exécution n’a été signalée.

CONTEXTE

Les élections au Conseil consultatif, prévues à l’origine pour 2013, n’ont pas eu lieu.
Le mandat du Conseil avait été prolongé jusqu’en 2016 par l’émir, avant son abdication en 2013.
À la suite d’un différend entre le Qatar et les autres pays du Conseil de coopération du Golfe – portant notamment sur la question du soutien du Qatar aux Frères musulmans, a-t-il été dit –, l’Arabie saoudite, Bahreïn et les Émirats arabes unis ont rappelé leurs ambassadeurs respectifs en mars. En novembre, ces trois pays ont annoncé le retour de leurs ambassadeurs. En septembre, les autorités qatariennes ont demandé à sept membres importants des Frères musulmans, de nationalité égyptienne, de quitter le pays.
Le gouvernement a été soumis à des pressions croissantes au niveau international lui demandant de faire respecter les droits des travailleurs migrants. La FIFA, instance mondiale de gouvernance du football, a abordé la question des violations des droits des travailleurs migrants lors de son comité exécutif du mois de mars, et a intensifié les pressions sur les autorités pour qu’elles prennent ce problème à bras le corps, dans la perspective de la Coupe du monde organisée au Qatar en 2022.
À l’occasion de l’Examen périodique universel du Qatar, en mai, le Conseil des droits de l’homme [ONU] s’est déclaré préoccupé par les violations des droits des migrants, par la discrimination et les violences à l’égard des femmes, et par les restrictions à la liberté d’expression et de réunion.

DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Les employeurs continuaient d’exploiter et de maltraiter les travailleurs migrants étrangers, qui constituaient plus de 90 % de la main- d’œuvre du Qatar. Les autorités n’appliquaient pas correctement le Code du travail de 2004 et les décrets y afférents, qui contenaient un certain nombre de dispositions protectrices.
Les conditions de vie des travailleurs étaient souvent très mauvaises et beaucoup se plaignaient d’horaires excessifs de travail, au-delà du maximum légal, ou d’un salaire très inférieur à celui convenu lors de la signature de leur contrat. Certains employeurs ne versaient pas les salaires de leurs employés, d’autres ne leur délivraient pas d’autorisation de séjour. Des travailleurs migrants se retrouvaient ainsi sans papiers et risquaient d’être arrêtés et placés en détention. Peu de travailleurs étaient en possession de leur passeport. Par ailleurs, certains employeurs refusaient d’accorder à leurs employés l’autorisation de sortie dont ils avaient besoin pour quitter le Qatar. Les ouvriers du bâtiment travaillaient dans des conditions dangereuses. Le Code du travail interdisait aux travailleurs migrants d’adhérer à un syndicat ou d’en créer un.
Le gouvernement a annoncé qu’il avait augmenté le nombre d’inspecteurs du travail, que davantage d’entreprises faisaient l’objet de sanctions, et qu’il envisageait des mesures pour améliorer les conditions des travailleurs migrants – imposition de nouvelles normes pour le logement et mise en place d’un système électronique de virement des salaires, notamment. Aucune loi n’était toutefois venue confirmer ces annonces à la fin de l’année.
Les employés de maison étrangers, essentiellement des femmes, ainsi que certains autres travailleurs étaient expressément exclus du Code du travail de 2004, ce qui les exposait à être encore plus exploités et maltraités, et notamment à subir des violences sexuelles.1 Le gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à promulguer une loi pour remédier à ce problème, mais ne l’avait toujours pas fait à la fin de l’année. Les domestiques étrangères qui portaient plainte pour sévices sexuels infligés par leur employeur risquaient d’être poursuivies et emprisonnées pour « relations illicites ».
La Loi de 2009 sur le parrainage, qui oblige les travailleurs étrangers à obtenir l’autorisation de leur garant pour quitter le pays ou changer d’employeur, était toujours utilisée de manière abusive par les employeurs pour empêcher les travailleurs maltraités de se plaindre auprès des autorités ou de changer d’emploi. Le système du parrainage augmentait le risque pour les travailleurs d’être soumis au travail forcé et à la traite d’êtres humains. Le gouvernement a annoncé en mai un projet de réforme du système de parrainage. Il s’agirait de modifier la procédure imposée aux travailleurs qui veulent quitter le pays, et d’autoriser les migrants à changer d’employeur à l’issue de leur contrat ou après cinq ans au service du même patron. Cependant, à la fin de l’année, aucun texte n’avait été adopté et aucun projet n’avait été rendu public.2 En avril, le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants a demandé au gouvernement d’abroger le système de parrainage.
En avril, un cabinet international d’avocats a remis au gouvernement du Qatar le rapport qu’il lui avait commandé sur la réforme du système de travail des migrants. Les autorités ne l’ont pas rendu public, mais une version a néanmoins été publiée sur Internet. Elle contenait plus de 60 recommandations. Le gouvernement n’a pas fait savoir s’il allait mettre en œuvre ces recommandations.

DROITS DES FEMMES

Du fait d’obstacles dans la loi, la politique et la pratique, les femmes étaient toujours dans l’incapacité d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux. L’absence de loi érigeant spécifiquement la violence domestique en infraction les rendait vulnérables aux mauvais traitements au sein de leur foyer. Par ailleurs, les lois relatives au statut personnel étaient discriminatoires à l’égard des femmes dans le domaine du mariage, du divorce, de la nationalité et du droit de circuler librement.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

La liberté d’expression demeurait étroitement contrôlée au Qatar, et la presse locale pratiquait couramment l’autocensure.
Le poète Mohammed al Ajami, également connu sous le nom de Mohammed Ibn al Dheeb, était toujours détenu à l’isolement après la confirmation par la plus haute juridiction du Qatar, le 20 octobre 2013, de sa condamnation à 15 années d’emprisonnement. Il avait été condamné à la réclusion à perpétuité en novembre 2012 pour avoir écrit et déclamé des poèmes jugés offensants à l’égard de l’État et de l’émir. Sa peine avait été réduite en appel. Détenu au secret pendant trois mois après son arrestation, il avait ensuite été jugé en secret. Il a pour l’instant passé la majeure partie de sa détention à l’isolement.
Une nouvelle loi sur la cybercriminalité a été adoptée en septembre. Le texte érige en infractions la diffusion de « fausses » nouvelles et la publication en ligne de contenus jugés contraires aux « valeurs sociales » ou aux intérêts nationaux du Qatar.
Les dispositions de cette loi, rédigées en des termes vagues, risquaient d’accroître l’autocensure chez les journalistes et d’étouffer davantage encore l’expression en ligne de toute critique vis-à-vis des autorités.

ARRESTATIONS ET DÉTENTIONS ARBITRAIRES

Le 31 août, les autorités de Doha chargées de la sécurité ont interpellé deux employés d’organisations de défense des droits humains, Krishna Prasad Upadhyaya et Ghimire Gundev. Ces deux ressortissants britanniques ont été soumis à une disparition forcée durant une semaine, avant que les autorités ne reconnaissent leur détention et ne les autorisent à s’entretenir avec des représentants du consulat du Royaume-Uni.
Ils ont été détenus au secret, puis remis en liberté sans inculpation le 9 septembre. Ils n’ont pu quitter le Qatar que le 19 septembre.3

SYSTÈME JUDICIAIRE

À la suite de sa visite au Qatar en janvier, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats a fait part de sa préoccupation concernant, notamment, l’« ingérence » des autorités dans les procédures judiciaires, en particulier dans les affaires concernant des personnes de premier plan ou des grandes entreprises. Elle s’est inquiétée aussi des violations des garanties prévues par la loi et du non-respect par les magistrats des normes internationales d’équité des procès.
Le 30 avril, la cour pénale de Doha a déclaré coupables d’espionnage trois ressortissants philippins. L’un d’eux a été condamné à mort et les deux autres à la réclusion à perpétuité. Ces condamnations reposaient essentiellement sur des « aveux » qui auraient été obtenus sous la torture. Les trois hommes se sont pourvus en appel.

PEINE DE MORT

Deux personnes au moins ont été condamnées à la peine capitale. Aucune exécution n’a été signalée.

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