Rapport Annuel 2016

Bahamas

Commonwealth des Bahamas
Chef de l’État : Elizabeth II, représentée par Marguerite Pindling
Chef du gouvernement : Perry Gladstone Christie

Des informations ont fait état d’arrestations arbitraires de migrants et d’atteintes à leurs droits. Des morts en détention ont été signalées. L’impunité demeurait la norme pour les policiers accusés de violences.

CONTEXTE

Les Bahamas ont adopté une réforme controversée de la législation sur l’immigration, exposant des milliers de migrants et leurs enfants nés dans le pays à des atteintes aux droits humains. Ces dernières années, le taux d’homicides n’a cessé d’augmenter dans un contexte de chômage élevé et de défaillance du système judiciaire. Les médias locaux ont indiqué que, en septembre, 110 meurtres avaient été enregistrés depuis le début de l’année, soit une hausse de 25 % par rapport à la même période de 2014.

RECOURS EXCESSIF À LA FORCE

Cette année encore, des informations ont fait état d’un recours excessif à la force de la part des forces de sécurité, notamment d’homicides, souvent dans des circonstances portant à croire qu’il pourrait s’agir d’exécutions extrajudiciaires. Le 14 août, Nixon Vaximar, titulaire de la double nationalité bahamienne et haïtienne, a été tué par la police à son domicile, dans le quartier de Gamble Heights, sur l’île de New Providence. D’après sa famille, il dormait et n’était pas armé quand la police a fait irruption chez lui et l’a abattu.

DROITS DES MIGRANTS

En mars, le ministère de l’Éducation a publié une directive sur l’inscription scolaire, obligeant tous les enfants à prouver qu’ils étaient bien en situation régulière pour pouvoir être scolarisés, en violation des obligations relatives aux droits humains qui incombent aux Bahamas1.
Le 20 mars, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a examiné la situation des droits des migrants aux Bahamas. Selon des militants locaux travaillant auprès de migrants, les responsables des services de l’immigration ont organisé régulièrement des rafles de migrants, suscitant des inquiétudes quant au caractère arbitraire des arrestations, incarcérations et expulsions de migrants et de leurs descendants. En juin, Jean-Marie Justilien, migrant haïtien, a reçu une balle dans la nuque lors d’une opération d’arrestation de migrants sans papiers menée par les services de l’immigration. Il a ensuite été placé en détention et accusé d’être entré illégalement sur le territoire. Acquitté par un tribunal le 2 décembre, il aurait néanmoins, selon son avocat, été expulsé arbitrairement en Haïti le 7 décembre, sans avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ni avoir eu la possibilité de contester cette décision devant la justice.

Discrimination

les personnes apatrides En mai, le Parlement a approuvé des modifications de la législation sur l’immigration qui risquaient d’empêcher les enfants de migrants sans papiers nés aux Bahamas d’obtenir la nationalité bahamienne, les rendant de fait apatrides.

CONDITIONS DE DÉTENTION

En février, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a demandé l’adoption de mesures conservatoires en faveur des personnes incarcérées dans le centre de détention de Carmichael Road. Cette décision faisait suite aux préoccupations suscitées par les conditions inhumaines de détention dans cet établissement, marquées notamment par une surpopulation extrême et l’absence de soins médicaux satisfaisants – des conditions susceptibles de porter atteinte au droit à la vie et à l’intégrité physique des détenus. Cette année encore, des morts en détention ont été signalées, renforçant encore les inquiétudes quant à l’absence de mécanismes de surveillance adéquats, en particulier dans les locaux de la police.

SYSTÈME JUDICIAIRE

Malgré les efforts déployés ces dernières années par les autorités pour réformer le système judiciaire, la capacité des Bahamas à instruire des affaires pénales et prononcer des condamnations demeurait source de préoccupation. En juin, la procureure générale a indiqué que 600 affaires étaient en souffrance devant la Cour suprême.

1. Bahamas : Amnesty International seeks clarification to the authorities on migration reforms (AMR 14/1264/2015)

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