Des affaires de violences policières ont continué d’être traitées par des tribunaux militaires. Les procédures judiciaires engagées contre les responsables de violations des droits humains commises dans le passé se sont poursuivies. L’avortement demeurait une infraction en toutes circonstances.
CONTEXTE
En octobre, la présidente Michelle Bachelet Jeria a présenté le processus devant déboucher sur l’adoption d’une nouvelle constitution en 2017. Héritée du régime militaire du général Pinochet, la Constitution actuelle n’est pas, pour beaucoup, compatible avec un système démocratique. Des allégations de corruption politique, pesant sur plusieurs fonctionnaires, ont fait l’objet d’enquêtes tout au long de l’année.
FORCES DE SÉCURITÉ ET JUSTICE MILITAIRE
Des affaires de violations des droits humains impliquant des membres des forces de sécurité ont continué d’être traitées par des tribunaux militaires, alors que les autorités s’étaient engagées publiquement à modifier la législation sur ce point. La Cour suprême a toutefois veillé au respect du droit à une procédure régulière et des obligations internationales relatives aux droits humains dans certaines affaires en ordonnant leur transfert à des juridictions de droit commun1. En mai, la Cour martiale (la cour d’appel militaire) a ramené à 461 jours la peine de trois ans et 61 jours d’emprisonnement prononcée contre un ancien policier ayant tué par balle Manuel Gutiérrez Reinoso, âgé de 16 ans, et blessé Carlos Burgos Toledo lors d’une manifestation en 2011. Passant outre les conclusions du tribunal militaire, qui avait estimé qu’il existait d’autres méthodes que les armes à feu pour disperser les manifestants, elle a déclaré que rien ne donnait à penser que le policier avait tiré dans l’intention de blesser2. Cette décision a été confirmée par la Cour suprême en décembre.
Quelques avancées ont été enregistrées dans l’enquête ouverte sur la mort d’Iván Vásquez Vásquez, décédé en 2014 à Chile Chico, dans la région d’Aysén, alors qu’il se trouvait en garde à vue. La famille de cet homme a demandé une troisième autopsie, plus approfondie, au vu des discordances dans les résultats des deux premières. La Cour martiale a donné son accord en juillet, mais l’autopsie n’avait toujours pas été pratiquée à la fin de l’année.
Quelques affaires de violences policières ont été traitées par des tribunaux de droit commun, dont celle concernant Nelson Quichillao, un mineur abattu par les forces de sécurité lors d’une manifestation organisée en juillet à El Salvador (région d’Atacama), et celle concernant un étudiant de 28 ans, Rodrigo Avilés, grièvement blessé en mai par un canon à eau de la police. Les investigations sur ces affaires se poursuivaient à la fin de l’année.
En septembre, le rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et d’association [ONU] a appelé les autorités à faire en sorte que les juridictions militaires cessent de traiter des affaires de violations des droits humains.
IMPUNITÉ
Les efforts visant à traduire en justice les responsables de violations des droits humains commises par le passé se sont poursuivis. Selon le président de la Cour suprême, 1 056 affaires étaient en cours en mars, dont 112 liées à des allégations de torture. D’après les chiffres officiels du Programme des droits humains du ministère de l’Intérieur, sur les 122 personnes déclarées coupables de violations des droits humains entre 2014 et septembre 2015, 72 purgeaient des peines d’emprisonnement.
Les associations de défense des victimes se sont toutefois plaintes de la lenteur des procédures d’établissement de la vérité sur le sort réservé à des milliers de victimes de disparitions forcées.
Les informations et les documents rassemblés par la Commission Valech sur les actes de torture et les détentions motivés par des considérations politiques sous le régime de Pinochet demeuraient confidentiels, même pour les autorités judiciaires. Ils étaient gardés secrets pour les 50 ans à venir et ne pouvaient pas être utilisés par celles et ceux qui cherchaient à obtenir justice pour les victimes.
En octobre, après que plusieurs victimes de torture eurent mené une grève de la faim pendant 40 jours, une loi accordant des réparations économiques anticipées aux victimes de torture et de détention politique a été adoptée.
En juillet, 10 anciens militaires ont été inculpés de l’enlèvement et de l’homicide du chanteur et militant politique Víctor Jara en 1973.
Sur la base de renseignements communiqués par un membre de l’armée, sept anciens militaires ont fait l’objet de poursuites pénales en juillet pour avoir brûlé vif Rodrigo Rojas (19 ans) et blessé grièvement Carmen Gloria Quintana (18 ans) en 1986. Les efforts visant à abroger la loi d’amnistie de 1978 étaient au point mort3.
La Cour interaméricaine des droits de l’homme a estimé en septembre que le Chili avait privé d’un recours utile 12 personnes condamnées par un tribunal militaire entre 1974 et 1975. Leurs condamnations n’avaient pas été annulées en dépit d’éléments prouvant que leurs aveux leur avaient été extorqués sous la torture et aucune enquête n’avait été diligentée sur leurs allégations de sévices.
DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS
L’avortement était toujours considéré comme une infraction pénale en toutes circonstances4. Un projet de loi visant à dépénaliser l’avortement en cas de danger pour la vie de la femme, de viol, d’inceste ou de malformation grave du fœtus était en cours d’examen au Congrès à la fin de l’année.
En juillet, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] a engagé le Chili à accélérer l’adoption d’un projet de loi portant dépénalisation de l’avortement dans certaines circonstances.
DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES
Des cas de recours excessif à la force et d’arrestations arbitraires lors d’opérations de police contre des communautés mapuches ont de nouveau été signalés. En juillet, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] a exhorté le Chili à garantir la reconnaissance dans la Constitution des droits des peuples autochtones, notamment de leur droit de donner leur consentement préalable, libre et éclairé pour les décisions susceptibles d’avoir une incidence directe sur leurs droits5.
La Commission interaméricaine des droits de l’homme a ordonné en octobre des mesures conservatoires à l’égard de la dirigeante mapuche Juana Calfunao et de sa famille, qui vivent dans la communauté de Juan Paillalef, dans le sud du pays. Cette décision a été prise à la suite d’informations faisant état d’un recours excessif à la force de la part des forces de sécurité, ainsi que de menaces et d’actes d’intimidation ayant visé cette famille en 2014 et 2015 dans le contexte de conflits fonciers.
DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES
Une loi sur l’union civile, y compris pour les couples de même sexe, est entrée en vigueur en octobre. Une proposition de loi sur le droit à l’identité de genre, qui permettrait aux personnes de faire inscrire un changement de nom et de genre sur les documents officiels, était toujours en cours d’examen au Sénat à la fin de l’année
1.Chili : Un avance : Otro caso de violaciones de derechos humanos se traspasa a la justicia ordinaria (AMR 22/1149/2015)
2.Chili : El uso excesivo e innecesario de la fuerza policial debe investigarse y sancionarse en tribunales ordinarios
(AMR 22/1738/2015)
3.Chili. La loi d’amnistie maintient en vie l’héritage laissé par Augusto Pinochet (nouvelle, 11 septembre)
4.Chile’s failure to protect women and girls : The criminalization of abortion is a human rights violation (Amnesty International Chili, juin 2015)
5.Chili : Submission to the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights : 55th session (AMR 22/1479/2015