Rapport annuel 2016

PANAMA

République du Panama
Chef de l’État et du gouvernement : Juan Carlos Varela


Un procès intenté contre l’ancien président Manuel Noriega pour la disparition forcée d’Heliodoro Portugal, en 1970, a été suspendu. Des membres d’une communauté indigène ont protesté contre un projet hydroélectrique qui, selon eux, n’avait pas reçu leur consentement préalable libre et éclairé. Des organisations de la société civile ont dénoncé les mauvaises conditions de vie dans une prison navale.

CONTEXTE
La Cour suprême a donné son accord pour l’ouverture de nouvelles enquêtes sur l’ancien président Ricardo Martinelli (2009-2014) pour corruption, mise sur écoute et surveillance électronique illégales d’opposants politiques, de journalistes, de syndicalistes et d’autres membres influents de la société. Ricardo Martinelli, qui a quitté le pays, a récusé les allégations portées à son encontre et s’est dit victime de persécution politique.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES
En février, l’Autorité nationale de l’environnement (ANAM) a suspendu temporairement la construction du barrage hydroélectrique de Barro Blanco, qui était au centre d’un conflit territorial avec la communauté indigène ngöbe-buglé, car l’évaluation de l’impact sur l’environnement de ce projet présentait des lacunes. Plus tard, toutefois, le gouvernement a déclaré que la construction du barrage, qui était presque terminé, allait continuer. Cela faisait plusieurs années que les Ngöbe-Buglé protestaient contre ce barrage au motif qu’ils n’avaient pas été préalablement consultés de façon appropriée et que le barrage inonderait leurs terres.

IMPUNITÉ
Le procès de l’ancien président Manuel Noriega pour la disparition forcée du syndicaliste et militant Heliodoro Portugal, en 1970, a été suspendu peu de temps avant son ouverture, prévue en mai. Cette suspension a fait suite à une requête de l’avocat de Manuel Noriega, qui soutenait que la tenue du procès contreviendrait aux conditions de son extradition de France, en 2011. On ignorait quand le tribunal rendrait sa décision sur cette requête ou même si le procès aurait lieu.

En 2008, la Cour interaméricaine des droits de l’homme avait jugé que le Panama était responsable de la disparition forcée d’Heliodoro Portugal et du fait qu’aucune enquête n’avait été menée sur ce crime. La Cour avait statué que le gouvernement devait mener une enquête en bonne et due forme, faire en sorte que les coupables soient punis et accorder des réparations à la famille.

Le Panama a ratifié la Convention contre les disparitions forcées [ONU] en 2011 mais il n’a pas reconnu la compétence du Comité sur les disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications présentées par des victimes ou pour le compte de victimes et par d’autres États parties.

En juin, Jesús Vélez Loor, un ressortissant équatorien, s’est rendu au Panama pour se présenter au procureur et répondre à des questions sur sa détention et les tortures qu’il avait subies alors qu’il était aux mains des autorités panaméennes entre 2002 et 2003. Une audience avec des représentants du gouvernement s’est tenue à la Cour interaméricaine en février au sujet du fait que le Panama n’avait pas pleinement respecté le jugement de 2010 sur l’affaire Jesús Vélez Loor, aux termes duquel le Panama devait enquêter sur les violations des droits humains commises à l’encontre de cet homme et améliorer le traitement réservé aux migrants.

CONDITIONS CARCÉRALES
Des organisations de la société civile, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et le président du Groupe de travail sur la détention arbitraire [ONU] ont prié les autorités de ne plus transférer de prisonniers vers une prison de sécurité maximale située sur la base navale de l’île de Punta Coco. Les experts de l’ONU ont indiqué que la prison ne dépendait pas du système pénitentiaire officiel, qu’elle était insalubre et que les prisonniers y étaient transférés sans que leurs avocats ou leur famille en soient correctement avertis. Le directeur du système pénitentiaire, Gabriel Pinzón, a nié que les droits humains des prisonniers étaient bafoués mais a indiqué que le gouvernement mettrait en place une sous-commission d’enquête.

Toutes les infos

Infos liées

Marathon 2017 : SIGNEZ POUR LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Cette année, les 10 individus en danger du Marathon des lettres sont des défenseurs des droits humains. Ils ont tous besoin de votre aide. Nous vous proposons de signer pour eux, en un seul clic.