Rapport annuel 2016

MALAISIE

Malaisie
Chef de l’État : Abdul Halim Muadzam Shah
Chef du gouvernement : Najib Tun Razak

La répression de la liberté d’expression et des autres droits civils et politiques s’est intensifiée. La Loi relative à la sédition a été modifiée et un nouveau texte, la Loi relative à la prévention du terrorisme, a été adopté. La police a utilisé la force de manière injustifiée ou excessive lors de l’arrestation de dirigeants et de militants de l’opposition.

CONTEXTE
En février, la Cour fédérale a confirmé le verdict de culpabilité rendu contre Anwar Ibrahim, dirigeant de l’opposition et prisonnier d’opinion, et sa condamnation à cinq ans d’emprisonnement pour des accusations de sodomie remontant à 20081. Ces accusations ont été perçues comme étant motivées par des considérations politiques et comme visant à réduire au silence les détracteurs du gouvernement. En décembre, Le Parlement a adopté le projet de loi relatif à un conseil de sécurité national, qui accorde de fait de larges pouvoirs à un conseil qui sera nommé et aux forces de sécurité.

LIBERTÉ D’EXPRESSION
La Loi relative à la sédition a été modifiée en avril, avec pour résultat un nouvel affaiblissement de la liberté d’expression2. L’éventail des infractions visées a été étendu aux médias électroniques et les sanctions prévues ont été alourdies, notamment avec des peines d’emprisonnement plus sévères et infligées de manière automatique. Ce texte a été utilisé pour réduire au silence des détracteurs du gouvernement. Il a été invoqué pour inculper au moins 15 personnes, parmi lesquelles le caricaturiste Zulkiflee Anwar Haque (dit « Zunar »)3. Toutes ces affaires étaient en cours devant la justice à la fin de l’année. Le 6 octobre, cinq juges de la Cour fédérale ont rejeté à l’unanimité un recours formé par Azmi Sharom, un professeur de droit qui contestait la constitutionnalité de la Loi relative à la sédition.

En mars, trois journalistes ont été arrêtés par des policiers et des agents de la Commission malaisienne des communications et du multimédia parce qu’ils avaient publié un article sur le projet de loi relatif au houdoud dans l’État de Kelantan, qui vise à réprimer pénalement certains actes, prétendument en vertu de principes islamiques. Tel qu’il est proposé, le projet de loi modifié permet d’infliger des châtiments corporels et la peine capitale pour un certain nombre d’actes, dont l’« adultère ».

Les autorités ont continué de s’appuyer sur la Loi relative à la presse et aux publications pour restreindre ou suspendre les activités de médias et de maisons d’édition, et pour interdire tout contenu critique à l’égard du régime. Les licences concernant les publications imprimées, révocables par le ministre de l’Intérieur et difficiles à obtenir pour les médias indépendants, ont continué d’être strictement obligatoires.

LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION
Tout au long de l’année, diverses lois ont été utilisées contre des organisateurs de manifestations pacifiques et des participants à ces rassemblements. La Loi relative aux rassemblements pacifiques, la Loi relative à la sédition et les articles 120, 124b, 124c, 141 et 143 du Code pénal ont été invoqués, seuls ou en association, pour réprimer des personnes ayant participé à une manifestation de rue en février, au rassemblement #KitaLawan en mars et au défilé du Premier Mai. Des manifestants pacifiques ont souvent été inculpés en vertu de l’article 124 du Code pénal pour des actes « préjudiciables à la démocratie parlementaire ».

Les pouvoirs publics ont soumis certains membres de l’opposition à une interdiction de voyager. Les 29 et 30 août, les rassemblements Bersih 4, organisés pour réclamer, entre autres, des élections libres et équitables, ont eu lieu à Kuala Lumpur, Kuching et Kota Kinabalu, bien que les autorités les aient déclarés illégaux.

ARRESTATIONS ET DÉTENTIONS ARBITRAIRES

La Loi relative à la prévention du terrorisme, adoptée le 7 avril, permettait aux autorités de maintenir en détention des terroristes présumés sans inculpation ni jugement pendant une période allant jusqu’à deux ans, renouvelable sans qu’une autorité judiciaire n’examine les raisons de la détention. Elle a porté création d’un comité de prévention du terrorisme, habilité à rendre des ordonnances de placement en détention et à ordonner des mesures de restriction « dans l’intérêt de la sécurité de la Malaisie » sur les conseils d’enquêteurs qui peuvent recueillir des preuves sous quelque forme que ce soit, y compris des preuves qui ne seraient pas recevables en justice. L’ordre des avocats et des groupes de défense des droits humains craignaient que le texte ne conduise à des actes de torture infligés à des détenus, et ne facilite la répression de la dissidence légitime et de la liberté d’expression.

Les autorités ont continué de recourir à la Loi sur les atteintes à la sécurité (Mesures spéciales) pour arrêter et détenir arbitrairement des personnes accusées d’infractions liées à la sécurité. Cette loi autorisait le placement en détention illimitée sans inculpation ni jugement, à titre « préventif », et sapait les droits relatifs à l’équité des procès.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ
Cette année encore, la police a utilisé la force de manière injustifiée ou excessive, et des actes de torture et des mauvais traitements infligés à des détenus par des policiers ont continué d’être signalés. La bastonnade a continué d’être utilisée à titre de châtiment. Onze cas de personnes mortes en détention des suites d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements présumés ont été enregistrés. Les autorités ont continué de rejeter les appels en faveur de la création d’une commission indépendante chargée d’enquêter sur les plaintes et les cas d’abus mettant en cause la police, mesure recommandée en 2005 par la Commission royale sur la police.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE
En mai, les autorités ont été la cible de critiques internationales lorsque des milliers de réfugiés et de migrants venus du Myanmar et du Bangladesh ont tenté de débarquer sur l’île de Langkawi (État de Kedah). La Malaisie et l’Indonésie sont finalement convenues de fournir une aide humanitaire et un abri temporaire à quelque 7 000 réfugiés et migrants pour une durée allant jusqu’à un an4.

La découverte, en mai et août, de plus de 100 fosses communes à la frontière entre la Malaisie et la Thaïlande a suscité de nouvelles inquiétudes quant à la traite d’êtres humains.

PEINE DE MORT
La condamnation automatique à la peine de mort continuait de s’appliquer en cas de trafic de stupéfiants, de meurtre et d’utilisation d’une arme à feu dans l’intention de tuer ou de blesser dans certaines circonstances. En novembre, le gouvernement a annoncé que des projets de réforme des lois relatives à l’application obligatoire de la peine de mort seraient soumis au Parlement début 2016.

Selon les chiffres officiels, 33 exécutions ont eu lieu entre 1998 et 2015 ; aucune autre information sur l’application de ce châtiment n’avait été rendue publique.

Malaisie. Le verdict prononcé contre Anwar Ibrahim va avoir un effet néfaste sur la liberté d’expression (communiqué de presse, 10 février 2015)
Malaysia : Human rights “black hole” expanding (ASA 28/1356/2015)
Malaysia : Stop politically motivated arrests under the Sedition Act (ASA 28/1235/2015)
Indonésie/Malaisie/Thaïlande. Assurez la sécurité des réfugiés et des migrants (ASA 01/1786/2015)