Rapport Annuel 2016

Autriche

République d’Autriche
Chef de l’État : Heinz Fischer
Chef du gouvernement : Werner Faymann

À la fin du mois de novembre, plus de 85 000 personnes avaient demandé l’asile dans le pays, ce qui représentait une augmentation spectaculaire par rapport aux années précédentes. Plusieurs milliers de demandeurs d’asile du centre d’accueil de Traiskirchen étaient hébergés dans des locaux inadaptés ; en outre, les soins médicaux étaient insuffisants, tout comme la protection des mineurs isolés. Le gouvernement ne s’est pas assez mobilisé pour remédier aux cas de mauvais traitements et de négligence dans le cadre du système pénal et de la détention provisoire. Les autorités ont continué de ne pas réagir correctement au problème des mauvais traitements policiers. Des lacunes subsistaient dans la loi de lutte contre la discrimination.

RÉFUGIÉS, DEMANDEURS D’ASILE ET MIGRANTS

Plusieurs dizaines de milliers de réfugiés, demandeurs d’asile et migrants sont entrés sur le territoire autrichien durant l’année. La plupart ont ensuite gagné l’Allemagne. En l’espace d’un week-end, en septembre, plus de 15 000 réfugiés et migrants sont arrivés en Autriche à partir de la Hongrie. Fin novembre, environ 85 500 personnes avaient demandé l’asile en Autriche depuis janvier, contre 23 861 durant la même période en 2014.
Les autorités ont eu du mal à leur offrir des conditions d’accueil satisfaisantes. Mi-août, plus de 4 000 demandeurs d’asile étaient hébergés dans des conditions très précaires dans le centre d’accueil de Traiskirchen ; plus de 2 000 d’entre eux – dont des enfants – devaient dormir dehors. L’accès aux soins médicaux était insuffisant. De nombreux mineurs isolés se retrouvaient sans protection. En octobre est entrée en vigueur une loi constitutionnelle qui renforçait les pouvoirs du gouvernement et lui permettait de désigner des sites d’accueil de demandeurs d’asile dans l’hypothèse où les autorités des provinces ne le feraient pas en temps voulu. Des modifications de la loi sur l’asile étaient en attente d’examen à la fin de l’année. Proposées par le gouvernement en novembre, elles visaient à instaurer un asile temporaire et à limiter le regroupement familial.
La durée de la procédure d’asile, qui était souvent de plusieurs années, restait un problème.

CONDITIONS DE DÉTENTION

Les autorités n’ont pas apporté de réponse rapide et efficace aux cas de mauvais traitements et de négligence de personnes privées de liberté dans le cadre du système pénal et de la détention provisoire. La prise en charge médicale et psychologique restait inadaptée. En mars, les poursuites pénales engagées contre du personnel pour négligence prolongée à l’égard d’un homme de 74 ans à la prison de Stein ont été abandonnées. Dans le même dossier, les procédures disciplinaires ont été arrêtées en juin. Le groupe de travail sur la détention provisoire créé en 2014 par le ministre de la Justice a publié son rapport en janvier ; il recommandait des mesures pour remédier au nombre croissant de personnes placées en détention provisoire, souvent pour des infractions mineures et pour des durées de plus en plus longues.
En juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que le délai de 16 mois nécessaire au traitement d’une demande de libération d’un établissement psychiatrique déposée par un condamné en mai 2006 constituait une violation du droit à la liberté.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

Selon certaines informations, la police a eu plusieurs fois recours à une force excessive. Les victimes de torture et d’autres mauvais traitements ont continué de se heurter à des difficultés pour obtenir justice et réparation. Les plaintes pour mauvais traitements policiers ont souvent été suivies d’une réponse inadéquate de la police et du système judiciaire. Le gouvernement refusait toujours de créer un système d’identification obligatoire pour les policiers.

DISCRIMINATION

À la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle de décembre 2014, la loi interdisant aux couples de personnes de même sexe d’adopter des enfants autres que les enfants biologiques de l’un des membres du couple a cessé d’être applicable à la fin de l’année. En février a été promulguée une nouvelle loi autorisant deux femmes vivant ensemble à bénéficier de l’assistance médicale à la procréation.
Il subsistait des différences discriminatoires entre le mariage et les partenariats d’union civile en ce qui concerne l’âge minimum, les droits liés au patronyme et la séparation, entre autres. Le mariage restait exclusivement réservé aux couples hétérosexuels, et les partenariats d’union civile aux couples de même sexe.
Le gouvernement n’a pas modifié la loi de lutte contre la discrimination afin de garantir l’égalité de protection contre toutes les formes de discrimination dans l’accès aux biens et services – notamment la discrimination fondée sur la religion et les croyances, l’âge et l’orientation sexuelle.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

En mars a été déposé un projet de loi sur la protection de l’État par la police, qui visait à accroître les pouvoirs du Bureau fédéral de protection de la Constitution et de lutte contre le terrorisme, sans contrôle suffisant de la part d’autorités indépendantes. Ce texte n’avait pas été adopté à la fin de l’année.

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