Rapport Annuel 2016

Bulgarie

République de Bulgarie
Chef de l’État : Rossen Plevneliev
Chef du gouvernement : Boïko Borissov


Selon certaines informations, la police des frontières aurait de nouveau procédé à des renvois forcés illégaux (push-backs) de réfugiés et de migrants. Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile restaient très mauvaises et il n’existait aucun programme d’intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié. Les autorités locales et nationales ont continué d’expulser des Roms de force. La procédure visant à l’adoption d’un amendement à la législation sur les crimes motivés par la haine était toujours au point mort.

RÉFUGIÉS, DEMANDEURS D’ASILE ET MIGRANTS

Le nombre de réfugiés et de migrants arrivant en Bulgarie depuis la Turquie voisine a été multiplié par quatre en 2015, après une baisse significative enregistrée en 2014 du fait de la mise en place de mesures de protection des frontières.
Les pouvoirs publics ont fait part de leur intention de rallonger de 60 kilomètres la clôture de 33 kilomètres érigée le long de la frontière pour contraindre les migrants à passer par les postes-frontières officiels.
Plusieurs ONG ont cependant indiqué que les personnes en quête de protection internationale qui tentaient d’entrer en Bulgarie par ces postes-frontières étaient régulièrement refoulées. Un vaste système de surveillance, comportant notamment des détecteurs et des caméras thermiques, était toujours déployé à la frontière turque. Un demandeur d’asile afghan a été tué au mois d’octobre à la frontière entre la Bulgarie et la Turquie par un tir de sommation d’un policier, la balle ayant ricoché sur un pont situé à proximité. Le Comité Helsinki de Bulgarie s’est dit préoccupé par certaines incohérences entre la version des autorités et celle des témoins. L’enquête ouverte par le parquet était en cours à la fin de l’année.
Il n’existait toujours aucun programme d’intégration des personnes reconnues comme réfugiées ou, plus généralement, bénéficiaires d’une protection internationale. Le gouvernement a bien adopté en juin une Stratégie nationale sur l’immigration, le droit d’asile et l’intégration pour la période 2015-2020, mais cette mesure n’a pas été suivie par la mise en place d’un plan d’action permettant de la mettre en œuvre.
Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile sont restées préoccupantes, notamment en ce qui concerne la nourriture, l’hébergement et l’accès aux soins de santé et aux produits d’hygiène. L’allocation mensuelle versée jusqu’alors aux demandeurs d’asile dans les centres d’accueil – 65 leva (33 euros) – a été supprimée au mois de janvier. Le Comité Helsinki de Bulgarie a porté plainte, estimant que la suppression de cette allocation constituait une violation de la législation nationale.
Plusieurs ONG ont recueilli des informations faisant état de renvois sommaires de réfugiés et de migrants par la police bulgare à la frontière turque1. En mars, deux Yézidis irakiens sont morts d’hypothermie du côté turc de la frontière, après avoir, selon certaines informations, été roués de coups par des policiers bulgares.
Les autorités ont rejeté ces allégations. L’enquête ouverte par le ministère de l’Intérieur a finalement été abandonnée, au motif que les enquêteurs n’avaient pas été en mesure d’établir où s’étaient déroulés les faits. Aucune autre enquête sur des cas de renvois forcés illégaux n’était en cours à la fin de l’année.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT – EXPULSIONS FORCÉES DE ROMS

Bien que la Constitution garantisse le droit au logement, la législation bulgare n’interdit pas de façon explicite les expulsions forcées. Elle ne prévoit pas non plus des garanties conformes aux normes internationales relatives aux droits humains. Les autorités locales ont continué d’expulser de force des Roms qui vivaient dans des quartiers informels. Certaines des victimes de ces expulsions ont été relogées dans des conditions inappropriées ; d’autres se sont retrouvées purement et simplement à la rue.
En mai et juin, à la suite de manifestations hostiles aux Roms, les pouvoirs publics locaux et nationaux ont annoncé que des habitations abritant des Roms allaient être démolies dans le campement de Kremikovtzi, à Gourmen, ainsi que dans le quartier d’Orlandovzi, à Sofia. Entre juin et septembre, 14 habitations ont été rasées à Gourmen. En juillet, statuant sur la requête de plusieurs ONG qui demandaient que des mesures provisoires soient prises, la Cour européenne des droits de l’homme a invité le gouvernement à ne pas poursuivre les expulsions tant que des solutions de relogement satisfaisantes n’auraient pas été proposées. Une soixantaine de Roms, dont des personnes âgées et au moins une femme enceinte et deux enfants handicapés, se sont toutefois retrouvés à la rue du fait des démolitions. Il n’y a pas eu de réelle consultation destinée à trouver des solutions de substitution aux expulsions prévues ou des solutions de relogement dans des conditions satisfaisantes. Au mois de septembre, le
haut-commissaire aux droits de l’homme [ONU] a instamment prié la Bulgarie de mettre un terme à ces violations des droits humains. À la fin de l’année, 96 familles roms du campement de Kremikovtzi restaient menacées d’expulsion2.
En août, les domiciles de 46 familles roms – parmi lesquelles figuraient des enfants et des mères célibataires – ont été démolis sans préavis à Maxouda, un quartier de Varna. Selon les estimations, quelque 400 personnes, dont 150 enfants, se sont ainsi retrouvées à la rue dans des conditions climatiques difficiles. Seules quelques personnes se sont vu proposer un hébergement provisoire dans un centre social bondé et inadapté. Le 15 septembre, les autorités ont annoncé la démolition de quatre maisons roms à Pechtera. L’opération a cependant été suspendue, la Cour européenne des droits de l’homme ayant indiqué que les autorités devaient attendre qu’une solution de relogement appropriée soit disponible.

DISCRIMINATION – CRIMES DE HAINE

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a fait part en juin de son inquiétude face au racisme et à l’intolérance dont étaient victimes certains groupes, comme les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants, particulièrement vulnérables aux violences et aux actes de harcèlement.
Les crimes commis par haine des Roms, des musulmans, des juifs ou d’autres minorités ethniques ou religieuses ont continué d’être le plus souvent traités par la justice comme des actes de « houliganisme », tandis que les dispositions du Code pénal sanctionnant les « crimes haineux racistes et xénophobes » étaient rarement invoquées3.
En mai, dans l’affaire Karaahmed c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’attitude des autorités, qui n’avaient pas empêché l’irruption en 2011 d’un groupe de manifestants violents dans un local où des musulmans étaient réunis pour la prière du vendredi, constituait une violation du droit à la liberté de religion ou de conviction.
Le gouvernement n’a pas poursuivi les efforts qu’il avait entrepris pour modifier la législation sur les crimes de haine, qui, en l’état, n’accorde aucune protection spécifique contre les infractions motivées par une haine de l’autre en raison de son âge, de son handicap, de son genre ou de son orientation sexuelle. Le Parlement a adopté en mars un projet de loi étendant aux personnes transgenres le champ de la protection contre la discrimination fondée sur le genre. Cette extension ne concerne toutefois que les « cas de changement de sexe légal »

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS

TRAITEMENTS

Un certain nombre d’organismes nationaux et internationaux, dont le Comité européen pour la prévention de la torture et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ont dénoncé les carences de la justice pour mineurs, appelant à une réforme de l’ensemble du système.
À l’issue d’une visite effectuée au mois de février, le commissaire aux droits de l’homme s’est inquiété de la lenteur de la désinstitutionnalisation (c’est-à-dire du passage de l’internement en institution psychiatrique à la prise en charge en milieu ordinaire) des enfants et des adultes handicapés. Il a également dénoncé le nombre anormalement élevé d’enfants roms, issus de familles pauvres ou atteints de handicaps placés en établissement psychiatrique, et s’est ému des informations faisant état de violences par le personnel et entre jeunes pensionnaires.
À l’issue d’une visite effectuée en 2014, le Comité européen pour la prévention de la torture a appelé le gouvernement bulgare à prendre des mesures concrètes et efficaces pour remédier aux préoccupations de longue date concernant : la manière dont la police et les autorités pénitentiaires traitent les personnes – y compris les mineurs et les femmes –, les violences entre prisonniers, la surpopulation, le manque de soins de santé, l’insuffisance des effectifs, la rigueur excessive de la discipline, la ségrégation entre les prisonniers et l’absence de contacts avec le monde extérieur.

1.Bulgarie. Il est temps de répondre aux allégations d’atteintes aux droits humains infligées par la police à des réfugiés et des migrants (EUR 15/3058/2015)
2.Bulgarie. Des familles roms continuent à risquer d’être expulsées de force (EUR 15/2334/2015)
3.Bulgaria : Missing the point : Lack of adequate investigation of hate crimes in Bulgaria (EUR 15/0001/2015)

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