Rapport Annuel 2016

Finlande

République de Finlande
Chef de l’État : Sauli Niinistö
Chef du gouvernement : Juha Sipilä (a remplacé Alexander Stubb en mai)

Les réformes apportées aux lois relatives à l’immigration et à l’asile ont permis quelques améliorations limitées au système de détention des enfants demandeurs d’asile ou migrants, mais des inquiétudes subsistaient quant aux conditions de détention. Les services d’aide aux victimes de violences liées au genre restaient insuffisants et manquaient de moyens.

DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS

Les modifications de la Loi relative aux étrangers concernant la détention des demandeurs d’asile et des migrants sont entrées en vigueur en juillet. La loi disposait que les enfants non accompagnés de moins de 15 ans ne pouvaient plus être détenus, quelles que soient les circonstances.
Toutefois, elle autorisait la détention de mineurs non accompagnés âgés de 15 à 17 ans, pour une période maximale de 72 heures, à l’issue d’une décision contraignante relative à leur expulsion de Finlande ; la période de détention pouvait être prolongée de 72 heures pour des motifs exceptionnels. Les familles avec des enfants pouvaient être détenues s’il n’existait pas d’autre solution satisfaisante, après avis d’un représentant des services sociaux et à condition que chaque enfant ait été entendu individuellement.
Aux termes de ces modifications, les visites étaient soumises à des restrictions et le personnel qui avait reçu une formation était davantage autorisé à recourir à la force dans les centres de détention.
En août, le Comité européen pour la prévention de la torture a publié son rapport sur la Finlande, dans lequel il a formulé plusieurs recommandations concernant la législation en matière de détention et les conditions de détention.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Ratifiée par la Finlande en avril, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est entrée en vigueur dans le pays en août. Malgré cette ratification, aucun plan d’action ou budget spécifique n’a été mis en place en vue de l’application effective de la Convention. Les services proposés aux femmes victimes de violences sont demeurés insuffisants et manquaient de moyens. La Finlande n’a pas respecté les prescriptions ni les recommandations de la Convention d’Istanbul relatives aux foyers d’accueil. Bien que le réseau national des lieux d’accueil soit désormais financé et coordonné par l’État, le nombre de foyers et leur accessibilité pour les personnes handicapées n’étaient pas suffisants. Il n’existait pas de services de permanence, de soutien à long terme pour les victimes de violences, ni de ligne téléphonique ouverte 24 heures sur 24 pour les victimes de violences liées au genre.
En septembre, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a élaboré un projet de décret devant établir un organe de coordination du travail de lutte contre les violences faites aux femmes. Le ministère a proposé que cet organe soit composé d’un réseau de fonctionnaires œuvrant dans le cadre de leurs mandats actuels, mais il n’a prévu qu’un rôle limité pour les organismes de défense des droits des femmes ou de soutien aux victimes.

DISCRIMINATION – LES PERSONNES TRANSGENRES

La législation sur la reconnaissance de l’identité de genre à l’état civil continuait de violer les droits des personnes transgenres. Ces personnes ne pouvaient obtenir un changement de leur état civil que si elles acceptaient d’être stérilisées ou de se voir diagnostiquer un trouble mental, et si elles étaient majeures.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

En juin, le nouveau gouvernement a exprimé son intention d’élaborer une loi érigeant en infraction pénale le fait de voyager dans un but terroriste et de faire partie d’organisations interdites par l’Union européenne et les Nations unies en raison de leur caractère terroriste.

OBJECTEURS DE CONSCIENCE

Des objecteurs de conscience étaient toujours sanctionnés parce qu’ils refusaient d’effectuer un service civil de remplacement, service dont la durée continuait d’être punitive et discriminatoire. Elle demeurait de 347 jours, soit plus du double de celle du service militaire le plus court (165 jours).

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