Irlande

République d’Irlande
Chef de l’État : Michael D. Higgins
Chef du gouvernement : Enda Kenny

L’interruption de grossesse et la fourniture de renseignements à son sujet étant toujours érigées en infractions pénales, l’accès à l’avortement et aux informations le concernant restait extrêmement limité.
L’égalité d’accès au mariage civil pour les couples de même sexe a été introduite. Une loi prévoyant la reconnaissance de l’identité de genre à l’état civil a été promulguée.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

En juillet, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] s’est inquiété de ce que « la législation relative à l’avortement est très restrictive et que l’État partie en fait une interprétation stricte », et a critiqué l’« incrimination de l’avortement, y compris en cas de viol, d’inceste et de risque pour la santé de la femme enceinte ». Il a recommandé à l’Irlande de prendre toutes les mesures nécessaires pour réviser sa législation dans ce domaine, et notamment d’organiser un référendum sur l’avortement. Des inquiétudes ont été exprimées quant aux conséquences pour les femmes et les jeunes filles de la loi sur l’accès à l’avortement et à l’information, ainsi qu’à la manière dont la protection du fœtus prévue par la Constitution avait une influence sur les soins de santé proposés aux femmes enceintes1. La Constitution n’autorise l’avortement qu’en cas de « risque réel et substantiel » pour la vie de la femme ou de la jeune fille. Dans tous les autres cas, l’interruption de grossesse est punie d’une peine pouvant aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

En novembre, l’Irlande a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a exprimé sa préoccupation à propos de la réponse du gouvernement à la violence domestique. Il a déploré que les allégations dénonçant des pratiques abusives commises par le passé dans les « laveries des sœurs de Marie-Madeleine » n’aient pas fait l’objet d’enquêtes approfondies et indépendantes menées dans les meilleurs délais, et que les victimes n’aient pas obtenu dûment réparation

DISCRIMINATION

En mai, une disposition constitutionnelle prévoyant l’égalité d’accès au mariage civil pour les couples de même sexe a été approuvée par un référendum populaire. La loi a été promulguée en octobre.
Une autre loi prévoyant la reconnaissance de l’identité de genre à l’état civil a été promulguée et est entrée en vigueur en septembre ; ce texte satisfaisait dans une large mesure aux normes relatives aux droits humains.
Cette année encore, le placement en institution des personnes handicapées et les conditions de vie déplorables de ceux qui étaient pris en charge dans des établissements avec hébergement ont été source de préoccupation. Des inquiétudes ont également été exprimées à propos de cas possibles de négligence et de pratiques abusives dans certains de ces établissements.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a critiqué la définition restrictive des droits humains figurant dans la loi qui établit les fonctions de la Commission irlandaise des droits humains et de l’égalité2. Il a conclu que cette restriction, conjuguée à la non- reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels dans la législation nationale, était « un facteur qui contribue fortement » à empêcher la commission d’exercer son mandat et de veiller au respect de la totalité des droits. Le Comité a recommandé la révision de la loi de 2014 sur la Commission des droits humains et de l’égalité.
Les autorités n’avaient pas répondu à la fin de l’année à la recommandation formulée en février 2014 par la Convention constitutionnelle nommée par le gouvernement et qui préconisait une modification de la Constitution pour y intégrer les droits économiques, sociaux et culturels. Plusieurs autres recommandations de cette convention demandant une réforme constitutionnelle dans différents domaines, tels que l’égalité entre hommes et femmes et le blasphème, n’avaient pas non plus été suivies d’effet.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

En novembre, le Comité européen pour la prévention de la torture a rendu public le rapport de sa visite menée en 2014 en Irlande. Il a constaté des améliorations dans le système pénitentiaire, mais s’est inquiété de la violence entre détenus, de l’absence persistante d’équipements sanitaires à l’intérieur des cellules dans certaines prisons, du placement dans des conditions semblables à l’isolement à titre de punition, du manque de soins médicaux (notamment en matière de santé mentale) et de l’incarcération de migrants avec des prisonniers en détention provisoire ou condamnés. Le Comité a aussi signalé avoir reçu quelques témoignages de mauvais traitements aux mains de la police, et a recommandé une amélioration des services de soins dans les postes de police à titre de garantie contre les mauvais traitements.
Le retard du gouvernement à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture [ONU] et à mettre en place le mécanisme national de prévention prévu par cette convention était préoccupant.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

En septembre, le gouvernement a annoncé qu’il accepterait jusqu’à 4 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale des personnes qui se trouvaient déjà dans l’Union européenne, ainsi que les 520 réfugiés syriens qui étaient en cours de réinstallation en Irlande directement depuis le Moyen-Orient.
Les conditions de vie précaires dans les centres de « prise en charge directe » et la longueur du séjour – 51 mois environ – des demandeurs d’asile dans ce mode d’hébergement restaient des sujets de préoccupation. Un groupe de travail nommé par le gouvernement et ayant pour mandat de déterminer les éventuelles améliorations à apporter à la « prise en charge directe » a publié son rapport en juin. Le gouvernement a désigné en juillet une équipe spéciale chargée d’examiner si, et comment, il était possible de mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail.

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