Rapport annuel 2016

ROUMANIE

Roumanie
Chef de l’État : Klaus Iohannis
Chef du gouvernement : Dacian Ciolo ? (a remplacé Victor Ponta en novembre)


Les Roms ont continué d’être victimes de discrimination, d’expulsions forcées et d’autres violations de leurs droits fondamentaux. Une nouvelle enquête sur le rôle de la Roumanie dans le programme de détention secrète mené par la CIA a été ouverte après la publication du rapport du Sénat américain sur ledit programme. Le Comité contre la torture des Nations unies a examiné le cas de la Roumanie en avril.
Cela faisait 18 ans qu’il ne s’était pas penché sur la situation dans ce pays.

CONTEXTE
En novembre, le Premier ministre, Victor Ponta, a démissionné à la suite de manifestations qui avaient éclaté dans tout le pays en réaction à la mort de 63 personnes dans une boîte de nuit de la capitale, Bucarest, le 30 octobre. Un gouvernement technocratique, dirigé par Dacian Ciolo ?, a été nommé jusqu’aux élections législatives de décembre 2016.

DISCRIMINATION – LES ROMS
Les Roms sont restés en butte à des discriminations profondément ancrées dans la société. Ils ont été victimes de crimes de haine, y compris d’un recours excessif à la force de la part des responsables de l’application des lois. Un sentiment d’hostilité envers les Roms a continué de s’exprimer fréquemment dans la parole publique et le discours politique. Un rapport du Conseil supérieur de la magistrature sur l’accès des Roms et d’autres groupes vulnérables aux services de la justice a conclu que l’appareil judiciaire n’était pas assez attentif à la discrimination et que les règles régissant l’assistance judiciaire ne permettaient pas de mettre la représentation juridique à la portée des personnes appartenant à des groupes défavorisés, et notamment des Roms. À l’issue de la visite qu’il a effectuée en Roumanie au mois de novembre, le rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme [ONU] a dénoncé l’« attitude officielle de déni » concernant la discrimination anti-Rom, et s’est dit préoccupé par les nombreuses violations des droits des Roms en matière de logement. Une nouvelle Stratégie 2015-2020 pour l’intégration des citoyens roumains d’origine rom a été adoptée au mois de janvier.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT – EXPULSIONS FORCÉES
En avril, le tribunal du district de Cluj-Napoca a déclaré illégal l’arrêté de démolition pris en décembre 2010 par la municipalité concernant les logements de 300 Roms habitant dans le centre de cette ville. Les habitants avaient été expulsés de force dans les 24 heures suivant l’arrêté et réinstallés près d’une décharge. Le tribunal a estimé que cet arrêté n’était pas suffisamment motivé et qu’il avait été exécuté sans consultation préalable des habitants concernés et sans qu’une solution de relogement satisfaisante ne leur ait été proposée. Cette mesure ne prévoyait pas non plus un délai suffisant pour permettre au préfet de juger de sa conformité avec la loi.

Une trentaine de Roms, dont la moitié d’enfants, vivant à Eforie Sud, dans le département de Constan ?a, étaient toujours menacés d’expulsion forcée à la fin de l’année. Ils avaient reçu l’ordre d’évacuer un immeuble public qu’ils occupaient depuis octobre 2013, après avoir été une première fois expulsés de force d’un quartier informel où ils vivaient depuis longtemps1.

En juillet, 22 Roms, dont cinq enfants, ont été expulsés de force du campement de Pirita, à Baia Mare, par les autorités locales. Selon ces dernières, les logements occupés par ces personnes ont été démolis dans le cadre d’un programme visant à recenser et à détruire les bâtiments construits illégalement sur des terrains publics à Craica, Pirita, Ferneziu et G ?rii – quatre quartiers informels à population essentiellement rom.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ
Le Comité contre la torture [ONU] a exprimé en mai sa préoccupation à propos des informations persistantes faisant état de crimes racistes perpétrés contre des Roms, et notamment de cas de recours excessif à la force par la police qui se seraient soldés par la mort en détention de plusieurs personnes. Au mois de janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les autorités avaient violé les droits des habitants roms d’Apalina (département de Mure ?), et en particulier leur droit à la vie et leur droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et à des discriminations, lors d’une opération des forces de l’ordre menée en 2006, au cours de laquelle 21 personnes avaient été blessées, dont certaines par balles.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ
Après la publication, en décembre 2014, du rapport du Sénat américain sur le programme de détention et d’interrogatoire mis en place par la CIA, Ioan Talpe ?, ancien conseiller pour la sécurité nationale auprès du président de l’époque, Ion Iliescu, a reconnu que la Roumanie avait autorisé la CIA à gérer « un ou deux » centres secrets sur le territoire national. Ioan Talpe ? a déclaré que des personnes avaient « probablement » été détenues et maltraitées en Roumanie entre 2003 et 2006, et qu’il avait informé Ion Iliescu des activités de la CIA2. Le procureur général a indiqué en janvier 2015 qu’une enquête avait été ouverte sur ces allégations.

La Cour européenne des droits de l’homme n’avait toujours pas statué sur le cas d’Abd al Rahim al Nashiri, un ressortissant saoudien actuellement détenu par les États-Unis à Guantánamo (Cuba). Ce dernier a porté plainte contre la Roumanie, affirmant avoir été détenu et torturé dans un lieu secret situé à Bucarest, entre 2004 et 2006.

Une délégation du Parlement européen a demandé en septembre au gouvernement roumain de mener une enquête sérieuse sur les informations faisant état de l’existence d’un centre de détention secret sur le territoire national. Cette délégation venait de se voir refuser l’autorisation d’entrer dans un bâtiment de Bucarest qui, selon certaines sources, avait abrité un tel centre.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS
Le Comité contre la torture a dénoncé en mailes conditions de vie des handicapés mentaux internés dans des établissements psychiatriques et la manière dont ils étaient traités, ainsi que l’absence d’enquêtes sur les milliers de décès survenus dans ces établissements ces dix dernières années.
Quelque 25 000 enfants se trouvaient toujours dans 717 établissements disséminés dans tout le pays, malgré les engagements de longue date de réduire le nombre de placements dans des institutions psychiatriques de personnes présentant un handicap mental ou physique.

Le Comité a également exprimé son inquiétude concernant le caractère inadapté des locaux de garde à vue, la rareté des poursuites et des condamnations pour torture ou autres mauvais traitements, et l’absence de mécanisme indépendant permettant de porter plainte en cas de violations mettant en cause des responsables de l’application des lois.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE
Les demandeurs d’asile continuaient de se heurter à des obstacles pour accéder à la procédure de demande d’asile. Les demandeurs d’asile déboutés et ceux envoyés en Roumanie depuis un autre État de l’Union européenne en vertu du Règlement Dublin III étaient toujours placés en détention sans nécessité. Les personnes ayant obtenu le statut de réfugié étaient confrontées à des obstacles en matière d’accès à l’enseignement, au logement et aux soins de santé.

Entre janvier et septembre 2015, environ 900 personnes avaient demandé l’asile, contre approximativement 1 150 pour la même période en 2014. La Roumanie s’est opposée aux quotas obligatoires en matière d’accueil de personnes provenant de Grèce, d’Italie et d’autres pays membres de l’Union européenne et nécessitant une protection internationale. Aux termes de ce programme, finalement adopté en septembre, il est prévu qu’elle reçoive 6 351 réfugiés sur une période de deux ans.

Romania : Eforie municipality threatens to evict Roma families third time in two years (EUR 39/1560/2015)
Europe. Après le rapport du Sénat américain sur la torture, les gouvernements complices doivent prendre des mesures (communiqué de presse, 19 janvier) ; Europe : Breaking the conspiracy of silence : USA’s European “partners in crime” must act after Senate torture report (EUR 01/002/2015) ; USA : Crimes and impunity : Full Senate Committee report on CIA secret detentions must be released, and accountability for crimes under international law ensured
(AMR 51/1432/2015)

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