Rapport annuel 2016

SUÈDE

Royaume de Suède
Chef de l’État : Carl XVI Gustaf
Chef du gouvernement : Stefan Löfven


La médiatrice parlementaire a vivement critiqué la tenue par la police d’un fichier de personnes roms. Un comité chargé d’examiner la façon dont la justice pénale menait les enquêtes et les poursuites dans les affaires de viol a poursuivi ses travaux. Il devait aussi proposer des recommandations.

DISCRIMINATION
Le 17 mars, la médiatrice parlementaire a rendu un avis dans laquelle elle critiquait vivement la tenue par la police de Scanie d’un fichier de personnes roms, dont on avait appris l’existence par un reportage dans la presse en septembre 20131. Plus de 4 000 personnes, pour la plupart sans antécédents judiciaires, étaient fichées dans cette base de données. La médiatrice tenait pour principal responsable le directeur de la police du comté de Scanie, mais a indiqué que le chef du Service national du renseignement en matière criminelle et les fonctionnaires de police qui travaillaient sur la base de données avaient eux aussi une part de responsabilité. Le rapport de la médiatrice, contrairement aux enquêtes menées précédemment par un procureur et par la Commission chargée de la sécurité et de la protection de l’intégrité, a conclu que, dans la pratique, le fichier était fondé sur des critères ethniques et recensait les membres d’un groupe ethnique déjà marginalisé.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES
Une commission parlementaire mise en place par le gouvernement en 2014 pour examiner les enquêtes et les poursuites pénales menées dans les affaires de viol a poursuivi ses travaux. Instaurée à la suite d’une initiative de la commission parlementaire des affaires juridiques, elle avait pour mission d’analyser les forts taux d’abandon des enquêtes et des poursuites dans les affaires de viol, d’émettre des recommandations en vue d’une amélioration du traitement de ces affaires et de revoir les dispositions pénales applicables en cas de viol, y compris d’envisager l’imposition d’une exigence de consentement éclairé avant tout acte sexuel.

En octobre, le magazine d’actualités télévisé Kalla Fakta a diffusé un reportage dans lequel on voyait des médecins de trois cliniques privées proposer d’effectuer des « tests de virginité » sur des adolescentes, contre la volonté de celles-ci et à la demande de leurs parents ou d’autres adultes de leur famille. Selon ce reportage, les praticiens ne signalaient pas ces cas aux services sociaux. Les trois cliniques ont été portées à l’attention de l’Inspection de la santé et des affaires sociales, l’organisme public de supervision des services de santé et des services sociaux, qui a ouvert une enquête. Celle-ci n’était pas achevée à la fin de l’année. La Direction nationale de la santé publique et de l’aide sociale examinait le dossier pour déterminer s’il convenait de sensibiliser davantage les personnes travaillant dans les services de santé publique à la question du consentement et des examens physiques intrusifs, et d’émettre le cas échéant des directives plus précises.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS
En août, un haut magistrat qui avait été chargé d’une mission auprès du ministère dela Justice a remis un mémorandum dans lequel il proposait que la torture soit érigée en infraction pénale spécifique dans la législation nationale. Cette initiative faisait suite aux critiques émises de longue date par les organisations de défense des droits humains et le Comité contre la torture [ONU], notamment dans les observations finales émises en décembre 2014 après l’examen du rapport périodique soumis par la Suède.

1. Sweden : Sharp criticism by Parliamentary Ombudsman of Skåne police database of Romanis (EUR 42/1249/2015)

Toutes les infos

Infos liées