Rapport annuel 2017

Gambie

République islamique de Gambie
Chef de l’État et du gouvernement : Yahya Jammeh

Des lois restrictives continuaient d’entraver le droit à la liberté d’expression. Des manifestations pacifiques ont été violemment réprimées et des manifestants ont été soumis à des actes de torture et d’autres mauvais traitements après avoir été arrêtés. Trois détracteurs du gouvernement au moins sont morts en détention, dont un qui avait été torturé à mort peu après son arrestation. Au moins cinq hommes arrêtés en 2015 étaient toujours victimes de disparition forcée.

Contexte

Adama Barrow, le candidat de la coalition de l’opposition, a remporté l’élection présidentielle du 1er décembre. Le président Yahya Jammeh a rejeté les résultats de l’élection le 9 décembre. Le 13 décembre, les forces de sécurité ont expulsé de leurs locaux les membres de la Commission électorale indépendante. Le même jour, l’Alliance patriotique pour la réorientation et la construction, le parti du président Jammeh, a contesté les résultats du scrutin devant la Cour suprême. L’examen du recours supposerait la nomination de nouveaux juges par le président Jammeh lui-même, ce qui a fait dire à l’Association du barreau gambien que l’appel était « fondamentalement vicié ». Le refus du chef de l’État de reconnaître les résultats de l’élection a été largement condamné au plan international, notamment par le Conseil de sécurité des Nations unies, l’Union africaine et la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Liberté d’expression

Des lois restrictives continuaient d’entraver le droit à la liberté d’expression. Il s’agissait notamment de lois érigeant en infraction la critique des représentants de l’État et la publication de fausses informations, ainsi que de textes relatifs à la sédition datant de l’époque coloniale. Marqués par la répression exercée dans le passé contre les professionnels des médias et les défenseurs des droits humains, les journalistes travaillaient dans un climat d’autocensure.

En décembre 2015, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a indiqué que le journaliste Alagie Abdoulie Ceesay, directeur général de la radio indépendante Terranga FM, était arbitrairement privé de liberté depuis son arrestation pour sédition, en juillet 2015. Le Groupe de travail a appelé à sa libération immédiate, à une indemnisation et à l’ouverture d’une enquête dont serait chargé le rapporteur spécial sur la torture. Alagie Abdoulie Ceesay s’est soustrait à la surveillance de ses gardiens en avril.

Le 8 novembre, Momodou Sabally, directeur du Service gambien de radio et de télévision (GRTS), ainsi que le journaliste Bakary Fatty, ont été arrêtés par des membres de l’Agence nationale de renseignement (NIA). Bakary Fatty était maintenu en détention sans avoir été inculpé et sans pouvoir contacter sa famille ou un avocat. Momodou Sabally a de nouveau été inculpé de plusieurs infractions économiques pour lesquelles il avait bénéficié d’un non-lieu en 2015. Les deux hommes ont été arrêtés après avoir diffusé des images de la nomination d’un candidat de l’opposition.

Alhagie Manka, un reporter photographe indépendant, et Yunus Salieu, un journaliste au Daily Observer, ont été arrêtés le 10 novembre après avoir filmé des sympathisants du président. Yunus Salieu a été remis en liberté le lendemain sans avoir été inculpé. Alhagie Manka a lui aussi été libéré sans inculpation, le 16 novembre.

En octobre, la Cour de justice de la CEDEAO a examiné un recours introduit par la Fédération africaine des journalistes et quatre journalistes gambiens exilés, qui contestaient les dispositions draconiennes de la législation relative à la presse et faisaient valoir que leur application entraînait des violations des droits des journalistes, dont celui de ne pas être soumis à la torture.

Liberté de réunion

Des manifestations pacifiques ont été violemment réprimées et des manifestants ont été arrêtés.

Le 14 avril, des membres du Parti démocratique unifié (UDP, opposition) et d’organisations de jeunesse ont manifesté pacifiquement à Serrekunda en faveur d’une réforme électorale. La police a violemment dispersé le rassemblement et procédé à plusieurs arrestations. Certaines des personnes interpellées ont été grièvement blessées et le secrétaire général de l’UDP, Solo Sandeng, est mort en garde à vue peu après son arrestation.

Vingt-cinq personnes parmi celles qui avaient été arrêtées ont été inculpées et placées en détention à la prison Mile 2 de Banjul, la capitale. Treize ont été remises en liberté par la suite, les 12 autres étant transférées à la prison de Janjanbureh. Déclarées coupables le 21 juillet de participation à une manifestation non autorisée et d’infractions connexes, 11 personnes ont été condamnées à une peine de trois ans d’emprisonnement. Elles ont été remises en liberté sous caution le 8 décembre dans l’attente de l’examen de leur appel.

Le 16 avril, des membres de l’UDP se sont rassemblés pacifiquement à Banjul devant la maison du dirigeant du parti, Ousainou Darboe, réclamant justice pour la mort de Solo Sandeng et demandant la libération des membres de l’UDP arrêtés. La police a utilisé des gaz lacrymogènes contre les manifestants et les a frappés à coup de matraque. Ousainou Darboe et plusieurs membres de la direction de l’UDP ont été arrêtés, ainsi que d’autres manifestants et des personnes qui se trouvaient sur les lieux. Le 20 juillet, 19 personnes, dont Ousainou Darboe, ont été condamnées à trois ans d’emprisonnement pour participation à une manifestation non autorisée et infractions connexes. Elles ont été remises en liberté sous caution le 5 décembre dans l’attente de l’examen de leur appel.

Le 9 mai, une quarantaine de manifestants ont été arrêtés alors qu’ils se rendaient à Westfield, dans les faubourgs de Banjul, après les audiences d’Ousainou Darboe et d’autres personnes. L’Unité d’intervention de la police (PIU) les a forcés à s’arrêter, puis les a frappés. En réaction, certains manifestants ont jeté des pierres et plusieurs personnes, dont un membre de la PIU, ont été blessées. À la fin de l’année, 14 personnes étaient sous le coup d’une procédure à la suite de cette manifestation. Deux femmes ont été remises en liberté sous caution en mai ; les 12 hommes ont pour leur part été libérés sous caution le 6 décembre.

Les meetings politiques ont été autorisés pendant les deux semaines de campagne officielle précédant l’élection présidentielle. Des milliers de Gambiens y ont participé pacifiquement.

Torture et autres mauvais traitements

Les personnes arrêtées pendant les manifestations organisées en avril ont été torturées et maltraitées. Parmi elles se trouvait l’entrepreneure Nogoi Njie. Dans la déclaration sous serment effectuée auprès de la Haute Cour, cette femme a expliqué que des hommes portant des cagoules et des gants noirs l’avaient frappée à coups de tuyau et de matraque tout en lui versant de l’eau sur la tête, au siège de la NIA à Banjul. Elle a également déclaré avoir vu le corps gonflé et sanguinolent de Solo Sandeng. Elle craignait qu’il ne soit mort.

Le 13 juin 2016, le gouvernement a reconnu, dans une réponse à une requête en habeas corpus, que Solo Sandeng était mort au cours de la procédure d’arrestation et de détention et qu’une enquête avait été ouverte. Aucune autre information n’avait été rendue publique à la fin de l’année.

Morts en détention

Le 21 février, Sheriff Dibba, secrétaire général du Syndicat national des transporteurs gambiens (GNTCA) est mort dans un centre médical de Banjul. Victime d’un malaise alors qu’il était en garde à vue, il n’avait pas été pris en charge immédiatement. Selon la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), Sheriff Dibba et huit autres dirigeants du GNTCA avaient été arrêtés après que le syndicat eut appelé les autorités à baisser le prix du carburant. L’ITF a saisi l’Organisation internationale du travail (OIT) du cas de Sheriff Dibba et sur les « mesures punitives » prises contre le GNTCA, dont les activités ont été suspendues par décret présidentiel. À la fin de l’année, la famille de Sheriff Dibba n’avait pas obtenu les résultats de son autopsie et aucune enquête sur la mort de cet homme n’avait été ouverte.

Ebrima Solo Krummah, un haut responsable de l’UDP arrêté le 9 mai et détenu à la prison Mile 2, est mort le 21 août après une opération chirurgicale à l’hôpital. On lui aurait refusé des soins médicaux pendant sa détention. À la fin de l’année, aucune information sur les causes de sa mort n’avait été rendue publique et aucune enquête n’avait été annoncée.

Disparitions forcées, détentions arbitraires et détentions au secret

Trois imams arrêtés en 2015 étaient toujours soumis à une disparition forcée. Alhagi Ousman Sawaneh, imam de Kanifing South, a été arrêté le 18 octobre 2015 par des hommes en civil. Il aurait été interpellé parce qu’il avait adressé au chef de l’État une demande de libération d’Haruna Gassama, le président de la coopérative des riziculteurs qui était alors détenu sans inculpation par la NIA depuis six mois. Sheikh Omar Colley et Cherno Gassama ont été arrêtés en octobre et novembre 2015, pour le même motif indiquent certains observateurs.

Ces trois imams seraient détenus au secret dans la prison de Janjanbureh, mais en dépit des multiples requêtes de leurs familles, les autorités n’ont pas confirmé où ils se trouvaient. Statuant sur une requête en habeas corpus, la Haute Cour a ordonné, le 21 mars, la remise en liberté d’Alhagi Ousman Sawaneh. Aucune suite n’a toutefois été donnée à cette décision.

Ousman Jammeh, ancien vice-ministre de l’Agriculture, restait lui aussi victime d’une disparition forcée. Limogé et arrêté en octobre 2015, il aurait été détenu plusieurs jours au siège de la NIA avant d’être transféré à la prison Mile 2. Toutefois, ni sa famille ni son avocat n’ont pu entrer en contact avec lui, et les autorités n’ont donné aucune information sur l’endroit où il se trouvait ni sur les raisons de son arrestation.

Omar Malleh Jabang, un entrepreneur partisan de l’opposition, a été emmené par des hommes en civil le 10 novembre et il n’a pas été revu depuis, malgré des requêtes auprès des autorités.

Sarjo Jallow a été démis de ses fonctions de vice-ministre des Affaires étrangères le 1er septembre. Sa famille et ses avocats n’ont plus été en mesure d’entrer en contact avec lui dès le 2 septembre, bien qu’on les ait informés officieusement qu’il était détenu au siège de la NIA. Sa femme était une fervente partisane de l’UDP. Le 10 octobre, des avocats ont déposé un recours en vue de sa remise en liberté. Sarjo Jallow n’avait pas été libéré à la fin de l’année.

Droits des enfants

En juillet, la Gambie a adopté une loi interdisant le mariage des enfants (c’est-à-dire le mariage de toute personne de moins de 18 ans). Tout adulte contribuant à organiser le mariage d’un enfant, y compris le mari et les parents de l’enfant, est passible de 20 ans d’emprisonnement. Selon l’ONU, 40 % des femmes âgées de 20 à 49 ans en Gambie étaient mariées avant l’âge de 18 ans et 16 % étaient mariées avant 15 ans.

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