Rapport annuel 2017

Guinée

République de Guinée
Chef de l’État : Alpha Condé
Chef du gouvernement : Mamady Youla

Les forces de sécurité ont fait usage d’une force excessive contre des manifestants qui protestaient pacifiquement et ont harcelé des personnes qui exprimaient des opinions dissidentes. Des cas de torture et de mauvais traitements ont été signalés. Les membres des forces de sécurité impliqués dans des violations des droits humains jouissaient toujours de l’impunité. La peine de mort a été abolie pour les crimes de droit commun. Le mariage précoce et forcé a été érigé en infraction pénale.

Contexte

Les élections locales ont été reportées à février 2017, ce qui a contribué à la persistance d’un climat social et politique tendu. Les dernières élections locales remontaient à 2005.

Recours excessif à la force

Le 17 juin, des soldats ont publiquement infligé des mauvais traitements à un chauffeur de camion, ce qui a suscité des manifestations spontanées dans la ville de Mali, dans le nord du pays. L’armée a eu recours à une force excessive pour disperser les manifestants, notamment au moyen d’armes à feu et de matraques. En l’espace de deux jours, au moins 14 personnes ont été blessées, dont quatre par des tirs à balles réelles. Le 16 novembre, 11 soldats ont été inculpés, notamment de coups et blessures, pillage et incendie volontaire.

Le 16 août, la police a abattu Thierno Hamidou Diallo alors qu’il se trouvait sur son balcon dans la capitale, Conakry, pendant une grande marche pacifique qui a rassemblé entre 500 000 et 700 000 sympathisants de l’opposition. Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile a annoncé qu’un policier avait été arrêté à la suite de cet homicide.

Liberté d’expression

Les forces de sécurité ont harcelé et arrêté arbitrairement des personnes qui exprimaient des opinions dissidentes.

Le 24 mars, Jean Dougou Guilavogui et quatre autres syndicalistes ont été condamnés à une peine de six mois d’emprisonnement et à des dommages et intérêts pour diffamation et « outrage au chef de l’État ». Jean Dougou Guilavogui a été libéré le 25 mars après avoir purgé sa peine, et ses collègues ont été libérés le 8 avril.

Le 22 juin, le tribunal de Kankan a condamné le journaliste Malick Bouya Kébé à une amende d’un million de francs guinéens (environ 100 euros) pour complicité d’outrage au chef de l’État car il n’avait pas interrompu une personne qui critiquait le président pendant une émission de radio où l’antenne était ouverte aux auditeurs. Son invité, également journaliste, a été condamné par défaut à un an de prison et à une amende de 1,5 million de francs guinéens (environ 150 euros) pour « outrage au président ». Les deux hommes ont été jugés sans avocat.

Le 25 juin, le journaliste Malick Diallo couvrait une réunion du parti au pouvoir à laquelle participait Alpha Condé, à Conakry, quand un membre de la garde présidentielle lui a demandé de lui remettre son appareil photo. Il a refusé et a alors été poussé dans une voiture et emmené au siège de la garde présidentielle, où il a été battu et menacé. Les gardes ont pris son appareil photo et supprimé certaines de ses photos avant de le relâcher. La police a refusé d’enregistrer sa plainte.

Une version révisée du Code pénal a été adoptée le 4 juillet. Elle érige en infractions l’outrage, la diffamation et l’insulte, notamment à l’encontre de personnalités publiques, et prévoit pour ces faits des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende. Certaines dispositions formulées en des termes vagues risquaient d’ouvrir la voie à des poursuites contre les personnes exprimant des opinions dissidentes ou dénonçant des violations des droits humains, notamment les journalistes et les défenseurs des droits humains.

La Loi relative à la cybersécurité et à la protection des données personnelles, adoptée le 2 juin, a érigé en infractions les insultes sur Internet, la diffusion et la communication de « fausses informations », ainsi que la production, la diffusion ou la mise à disposition d’autrui de données « de nature à troubler l’ordre ou la sécurité publics, ou à porter atteinte à la dignité humaine ». Selon les termes de la loi, divulguer des données « devant être tenues secrètes » pour des raisons de sécurité nationale est assimilable aux crimes de trahison ou d’espionnage, des infractions passibles de peines de réclusion à perpétuité. Cette disposition pourrait être utilisée contre les lanceurs d’alerte.

Torture et autres mauvais traitements

Des cas de torture et de mauvais traitements ont été signalés.

Le 4 mars, Ibrahima Diogo Sow a été arrêté et emmené à la Brigade anticriminalité de Kipé, un quartier de Conakry. Les forces de sécurité l’ont suspendu par les mains et les pieds à une barre en bois, et l’ont frappé à coups de crosse et de bâton pendant trois jours. Ibrahima Diogo Sow a déposé une plainte, mais aucune mesure n’a été prise et il était toujours en détention à la fin de l’année.

Le 26 juin, trois gendarmes ont arrêté Oumar Sylla à Conakry et l’ont emmené dans un immeuble où ils étaient postés. Ils lui ont attaché les pieds et les mains dans le dos. L’un des gendarmes lui a donné un coup de couteau dans le flanc gauche et lui a versé de l’eau bouillante sur le torse. Ils lui ont demandé d’avouer qu’il avait volé une moto, ce qu’il a refusé. Il a été emmené le lendemain à la gendarmerie ECO III, où il a été frappé à coups de ceinture. Craignant pour sa vie, Oumar Sylla a « avoué » et a signé une déclaration qu’il affirme ne pas avoir comprise.

Le Code pénal révisé a érigé la torture en infraction pénale, et les auteurs de ces actes encouraient jusqu’à 20 ans de prison. Néanmoins, certains actes définis comme des actes de torture dans le droit international, tels que le viol, les décharges électriques, les brûlures, le maintien dans des positions douloureuses, la privation sensorielle et les simulacres d’exécution et de noyade, ont été classés dans la catégorie des traitements « inhumains et cruels », pour lesquels l’éventail des peines n’était pas précisé.

Peine de mort

La version révisée du Code pénal a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun. Le Code de justice militaire prévoyait toujours la peine capitale pour les crimes exceptionnels, notamment la trahison et la révolte en période de guerre ou d’état d’urgence. Un projet de loi visant à supprimer ces dispositions était en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

Impunité

L’enquête sur le massacre perpétré au Grand Stade de Conakry n’a pas connu de véritable avancée. En 2009, les forces de sécurité avaient tué plus d’une centaine de manifestants pacifiques et en avaient blessé au moins 1 500. Des dizaines de femmes avaient été violées.

Aucun membre des forces de sécurité soupçonné d’avoir utilisé une force excessive contre des manifestants pacifiques de l’opposition, entraînant des morts et des blessés entre 2011 et 2016, n’a été traduit en justice.

Aucune enquête n’a été ouverte sur les membres des forces de sécurité ayant participé à des viols et à d’autres formes de torture, au pillage systématique et à la contamination de l’eau dans le village de Womey, dans la région de Nzérékoré, en septembre 2014.

Aucune avancée n’a eu lieu dans le procès de quatre membres des forces de sécurité accusés d’avoir tué six personnes pendant un mouvement de grève à la mine de Zogota, en 2012.

Le Code pénal révisé évoquait en termes flous la « légitime défense », susceptible de justifier certains actes, ainsi qu’une nouvelle disposition appelée « état de nécessité ». Ces dispositions pourraient protéger les membres des forces de sécurité qui, recourant à une force excessive, tueraient ou blesseraient des personnes.

Droits des femmes

La version révisée du Code pénal a érigé en infraction le mariage précoce et forcé, élevant l’âge légal du mariage à 18 ans. Toutefois, une ambiguïté demeurait en raison d’une référence au « mariage célébré selon la coutume » pour les enfants âgés de 16 ans. La Guinée compte l’un des taux de mariage précoce les plus élevés au monde, avec trois filles sur cinq mariées avant l’âge de 18 ans, selon la dernière étude publiée par le Fonds des Nations unies pour la population.

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