Rapport annuel 2017

Bolivie

État plurinational de Bolivie
Chef de l’État et du gouvernement : Evo Morales Ayma

Il n’existait toujours pas de Commission vérité, justice et réparation pour les violations des droits humains et les crimes de droit international perpétrés sous les régimes militaires (1964-1982). L’obligation de consultation des peuples indigènes en vue d’obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé n’aurait pas été respectée dans le cadre de projets d’exploration pétrolière en Amazonie. Des progrès ont été réalisés en matière de protection des droits des personnes LGBTI et des droits sexuels et reproductifs. Les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires demeuraient un motif de préoccupation.

Contexte

En août, le vice-ministre de l’Intérieur Rodolfo Illanes a été tué au cours d’un mouvement de protestation organisé par des mineurs. Les manifestants s’opposaient à une réforme de la Loi sur les coopératives minières, qui garantit notamment le droit de se syndiquer.

Impunité

La Bolivie n’avait toujours pas mis en place de Commission vérité, justice et réconciliation pour les crimes commis sous les gouvernements militaires, alors qu’elle s’y était engagée lors d’une audience publique devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme en mars 2015.

Droits des personnes handicapées

En septembre, le Comité des droits des personnes handicapées [ONU] a publié son rapport sur la Bolivie. Il a notamment recommandé à la Bolivie d’améliorer et d’adapter ses mécanismes et procédures de façon à garantir l’accès à la justice aux personnes handicapées, ainsi que de mettre fin aux stérilisations de personnes handicapées pratiquées sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Liberté de réunion

En juin, des manifestations pacifiques organisées par des personnes handicapées demandant à bénéficier d’une allocation mensuelle d’invalidité ont été réprimées par la police au moyen de gaz lacrymogène. Des informations faisant état d’un recours excessif à la force pour réprimer ces manifestations sont parvenues en août au Comité des droits des personnes handicapées, qui a exhorté les autorités boliviennes à mener une enquête impartiale et complète sur ces événements.

Droits des peuples autochtones

En mars, des dirigeants de populations indigènes amazoniennes et le Centre de documentation et d’information de la Bolivie ont dénoncé le non-respect du principe du consentement libre, préalable et éclairé dans le cadre de projets d’exploration pétrolière prévus sur des terres appartenant à des peuples indigènes.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

La chambre basse du Congrès a adopté en mars une Loi relative à l’identité de genre, qui établissait des procédures administratives permettant aux personnes transgenres âgées de plus de 18 ans de faire modifier leur nom, leur sexe et leur photo sur les documents officiels.

En septembre, le médiateur a approuvé une proposition de loi qui autoriserait le mariage entre deux personnes de même sexe et permettrait aux personnes LGBTI de bénéficier des mêmes droits que les autres couples en matière de services de santé et de sécurité sociale. Le texte devait être soumis à l’Assemblée législative plurinationale avant la fin de l’année.

Droits sexuels et reproductifs

En août, le ministère de la Santé et l’université de San Andrés ont lancé le premier Observatoire de la mortalité maternelle et néonatale. Celui-ci a pour mission de surveiller la mortalité maternelle et infantile, dont le taux est élevé en Bolivie, et de la faire reculer. Le ministère de la Santé a également annoncé l’élaboration d’un projet de loi visant à garantir un accès en temps voulu au planning familial.

Liberté d’association

Une requête contestant la constitutionnalité de deux articles de la Loi relative à l’octroi de la personnalité juridique et de ses règlements a été rejetée par la Cour constitutionnelle en juillet. Cette requête avait été présentée par le médiateur au motif que la loi était susceptible de bafouer le droit à la liberté d’association en vue de la création d’ONG ou de fondations. En octobre, quatre ONG ont introduit une requête auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme concernant cette loi.

Conditions carcérales

Le médiateur a publié en juin un rapport dénonçant les graves problèmes de surpopulation carcérale et de corruption au sein du système pénitentiaire, ainsi que les violations des droits humains que continuent de subir les personnes privées de liberté.

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