Rapport annuel 2017

Autriche

République d’Autriche
Chef de l’État : Heinz Fischer (jusqu’au 8 juillet 2016), puis collégialement (par intérim) Doris Bures, Karlheinz Kopf, Norbert Hofer
Chef du gouvernement : Christian Kern (a remplacé Werner Fayman en mai)

Le nombre de demandes d’asile enregistrées a été divisé par deux par rapport à l’année précédente. Néanmoins, au mois d’avril, le Parlement a octroyé au gouvernement le pouvoir de recourir à une procédure d’urgence pour réduire le nombre de demandeurs d’asile dans le pays. Une nouvelle loi a doté l’agence du renseignement de vastes pouvoirs en matière de surveillance et d’enquête.

Droits des réfugiés et des migrants

Le gouvernement a annoncé en janvier sa décision de limiter à 37 500 le nombre de demandes d’asile pour 2016. Entre janvier et novembre, environ 39 600 personnes ont déposé une demande d’asile en Autriche. Près de 32 300 demandes ont été jugées admissibles. Par comparaison, environ 81 000 personnes avaient demandé l’asile sur la même période en 2015.

Le Parlement a adopté en avril une modification de la Loi sur l’asile octroyant au gouvernement le pouvoir de déclarer une situation de menace à la sécurité et à l’ordre publics en cas d’arrivée d’un grand nombre de demandeurs d’asile dans le pays. Cette déclaration déclencherait la mise en œuvre d’une procédure accélérée pour le traitement des demandes d’asile, en vertu de laquelle il reviendrait à la police des frontières de décider de l’admissibilité des demandes de protection internationale. La police pourrait aussi renvoyer de force les demandeurs d’asile ayant franchi la frontière vers les pays de transit voisins, sans avoir à motiver sa décision. L’appel n’étant pas suspensif, les demandeurs d’asile ne pourraient déposer un recours que depuis l’étranger. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions pourrait se traduire par des violations du principe de « non-refoulement » et du droit d’avoir accès à une procédure d’asile juste et efficace. À la fin de l’année, le gouvernement n’avait pas déclenché cette procédure.

Ces dispositions restreignent en outre sérieusement les possibilités de regroupement familial pour les réfugiés et les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire.

Les conditions se sont améliorées dans certains centres d’accueil, mais les procédures d’asile ne permettaient toujours pas de repérer correctement les personnes ayant des besoins spécifiques (victimes de torture, de traite des êtres humains ou de violences liées au genre, par exemple) et de leur apporter une aide. Les services d’assistance, notamment la prise en charge médicale pour les personnes ayant besoin de soins spécifiques, en particulier les mineurs non accompagnés, restaient insuffisants.

Discrimination

Les autorités ont fait part en juin de leurs préoccupations concernant des attaques à caractère raciste perpétrées contre des centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Le même mois, un centre d’accueil pour demandeurs d’asile a été incendié avant son ouverture officielle dans la ville d’Altenfelden. Dans les six premiers mois de l’année, le ministère de l’Intérieur a recensé 24 infractions pénales contre des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, soit presque autant que sur l’ensemble de l’année 2015 (25).

Une personne intersexuée a porté plainte en juin après que le bureau d’état civil de Steyr eut refusé de faire figurer la mention « neutre » (ni homme ni femme) à la rubrique « genre » la concernant. L’affaire était en instance de jugement devant le tribunal administratif de Haute-Autriche à la fin de l’année.

En août, plusieurs hauts responsables, dont le chancelier fédéral, ont exprimé leur soutien au droit des personnes de même sexe de se marier. Aucune réforme de la législation en ce sens n’était toutefois prévue.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

La Loi sur la protection de l’État par la police est entrée en vigueur en juillet. Ce texte donne à l’agence nationale du renseignement, l’Office fédéral pour la protection de la Constitution et la lutte contre le terrorisme, de vastes pouvoirs en matière d’enquête et de surveillance. L’Office peut désormais notamment collecter des données à caractère personnel auprès d’une grande diversité de sources, conserver ces données et lancer des enquêtes sans en informer les personnes concernées. L’absence de contrôle de la part d’une autorité judiciaire et la latitude dont dispose l’Office dans l’exercice de ses pouvoirs soulèvent des inquiétudes concernant le droit au respect de la vie privée et le droit à un recours effectif, entre autres.

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