Rapport annuel 2017

Belgique

Royaume de Belgique
Chef de l’État : Philippe
Chef du gouvernement : Charles Michel

Les autorités ont adopté un nouvel arsenal de lois et politiques après les attentats commis dans la capitale, Bruxelles, en mars. Les organisations de la société civile ont continué à recevoir des informations faisant état de la pratique du profilage ethnique par la police. Les conditions de détention demeuraient mauvaises ; la Cour européenne des droits de l’homme a critiqué la Belgique pour son traitement des délinquants souffrant de troubles mentaux.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Le 22 mars, trois individus ont tué 32 personnes et en ont blessé des centaines d’autres dans deux attentats-suicides coordonnés à Bruxelles. Au lendemain de ces attentats, les autorités ont renforcé la mise en œuvre du large éventail de mesures de sécurité annoncées après les attentats de Paris (France) en 2015.

Les autorités ont encore élargi le champ d’application des dispositions concernant les infractions terroristes, assoupli les garanties procédurales et adopté de nouvelles politiques pour lutter contre la « radicalisation ». Certaines mesures étaient préoccupantes au regard du principe de légalité, notamment en ce qui concerne la clarté de la loi, et du respect des libertés d’association et d’expression.

En février, le gouvernement fédéral a annoncé la nouvelle stratégie « Plan Canal », destinée à lutter contre la radicalisation dans plusieurs communes de la région de Bruxelles. Dans ce cadre, il était notamment prévu de déployer un nombre accru de policiers et de renforcer les contrôles administratifs sur les associations.

En avril, le gouvernement fédéral a décidé de créer une base de données pour faciliter le partage d’informations entre les services gouvernementaux au sujet des personnes soupçonnées de s’être rendues à l’étranger pour commettre des infractions terroristes. En juillet, il a annoncé une base de données similaire pour les « prédicateurs de haine ». En décembre, le Parlement a adopté une loi destinée à élargir les pouvoirs de surveillance de la police.

En juillet, le Parlement fédéral a étendu la disposition relative à l’incitation à commettre une infraction terroriste et assoupli les restrictions qui s’appliquaient à la détention provisoire des suspects d’infraction terroriste. En décembre, le Parlement a adopté une loi érigeant en infraction la préparation d’actes de terrorisme et une autre sur la conservation des données relatives aux passagers.

Malgré l’engagement pris par le gouvernement en mai, dans le cadre de l’Examen périodique universel [ONU], de veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme respectent les droits humains, peu d’initiatives ont été prises pour évaluer l’incidence des nouvelles mesures sur les droits de la personne.

Conditions de détention

Les conditions de détention restaient peu satisfaisantes en raison de la surpopulation, de la vétusté des équipements et du manque d’accès aux services de base, notamment aux soins de santé. En avril, les conditions carcérales et l’accès des détenus aux soins de santé se sont encore détériorés sous l’effet d’une grève du personnel pénitentiaire, qui a duré trois mois.

Malgré l’entrée en vigueur de modifications législatives positives en octobre, de nombreux délinquants souffrant de troubles mentaux restaient détenus dans les prisons ordinaires, sans pouvoir bénéficier de soins et de traitements suffisants. En septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, dans l’affaire W.D. c. Belgique, que la détention de délinquants atteints de troubles mentaux sans accès à des soins adéquats demeurait un problème structurel. Elle a ordonné au gouvernement d’adopter des réformes structurelles dans un délai de deux ans.

Discrimination

En avril, Unia, l’organisme belge chargé de la promotion de l’égalité, a fait état d’une augmentation de la discrimination envers les personnes de confession musulmane à la suite des attentats de Bruxelles, en particulier dans le domaine de l’emploi. D’après plusieurs personnes et organisations de la société civile, la police aurait eu recours au profilage ethnique contre les minorités ethniques et religieuses.

Le gouvernement a approuvé le 9 décembre un projet de loi visant à modifier la législation sur la reconnaissance du genre à l’état civil. Si elle était adoptée, cette loi permettrait aux personnes transgenres de faire modifier leur genre à l’état civil sur la seule base de leur consentement éclairé, sans avoir à remplir aucune condition d’ordre médical.

Commerce des armes

Les gouvernements régionaux continuaient d’accorder des autorisations de vente d’armes aux parties impliquées dans le conflit au Yémen, et en particulier à l’Arabie Saoudite. En 2014 et 2015, ce pays aurait été de loin le plus gros destinataire des armes autorisées à l’exportation par la Région wallonne.

Violences faites aux femmes et aux filles

En mars, la Belgique a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). En juin, les autorités ont adopté une nouvelle politique contraignante qui élève la lutte contre la violence liée au genre et la violence domestique au rang de priorité pour la police et le parquet.

En mai, l’Institut national de criminalistique et de criminologie a indiqué que 70 % des actes de violence domestique signalés n’avaient pas donné lieu à des poursuites pénales et que la politique judiciaire actuelle n’était pas efficace pour réduire le taux de récidive en matière de violence domestique.

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