Rapport annuel 2017

Macédoine

Ex-République yougoslave de Macédoine
Chef de l’État : Gjorge Ivanov
Chef du gouvernement : Emil Dimitriev (a remplacé Nikola Gruevski en janvier)

Les poursuites engagées à la suite des révélations en 2015 de faits de corruption au plus haut niveau ont été ralenties par des querelles politiques, et la protection des témoins a été limitée. Les Roms ont été victimes de discrimination dans l’accès aux droits et services fondamentaux. Les réfugiés et les migrants ont régulièrement fait l’objet de renvois forcés illégaux (push-backs) à la frontière avec la Grèce ou ont été placés en détention dans des installations inadaptées en Macédoine.

Contexte

La crise politique déclenchée en 2015 par la diffusion d’enregistrements sonores mettant en évidence des faits de corruption au sein du gouvernement et l’existence de pratiques illégales de surveillance généralisée a perduré en 2016. Un gouvernement technique de transition, composé de députés issus de la majorité et de l’opposition, a été formé après la négociation d’un accord appuyé par la médiation de l’UE et des États-Unis.

En avril, le président a annoncé l’amnistie de 56 responsables politiques de premier plan qui faisaient l’objet d’une enquête pour leur implication dans le scandale des écoutes. En juin, il est revenu sur cette décision à la suite d’une vague de manifestations baptisée la « révolution de couleur ».

Des élections législatives ont finalement eu lieu en décembre, après avoir été reportées plusieurs fois. Le parti qui était au pouvoir (l’Organisation révolutionnaire macédonienne interne – Parti démocrate pour l’unité nationale macédonienne) s’est maintenu à la tête du pays. Le principal parti de l’opposition, ayant échoué de peu à recueillir la majorité des voix, a contesté les résultats.

Justice

La procureure spéciale nommée par le Parlement en septembre 2015 pour enquêter sur les représentants de l’État impliqués dans le scandale des écoutes et les infractions commises par des personnalités politiques a continué de subir des pressions dans l’exercice de son travail. En octobre, le Parlement de transition a rejeté une proposition visant à prolonger le délai accordé à la procureure, initialement fixé à juin 2017, pour conclure toutes ses enquêtes et améliorer l’accès aux programmes de protection des témoins pour les témoins concernés.

Discrimination – les Roms

En septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a transmis à la Macédoine une plainte concernant 53 personnes roms qui contestaient leur expulsion forcée du quartier informel « Polygone » à Skopje en août. Cette expulsion les avait contraintes à s’abriter dans des tentes et des abris de fortune en périphérie de la capitale.

Quelque 600 réfugiés, principalement des Roms, qui avaient fui le Kosovo en 1999-2000, risquaient toujours de perdre leur accès à des moyens de subsistance et de voir d’autres de leurs droits bafoués, dans la mesure où les autorités continuaient de leur retirer le droit de rester dans le pays pour des motifs douteux liés à la sécurité nationale. À la fin de l’année, plus de 80 d’entre eux (dont 30 enfants) s’étaient vu retirer leur statut de protection pour ne pas avoir satisfait à des contrôles de sécurité de routine menés dans le cadre du renouvellement annuel de leur protection temporaire. La nature de ces contrôles n’ayant pas été communiquée aux personnes concernées, il était impossible de la contester devant les tribunaux. Une femme rom dont le statut de protection n’a pas été renouvelé a par la suite présenté un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Droits des réfugiés et des migrants

Début mars, le ministère de l’Intérieur a annoncé la fermeture de la frontière sud avec la Grèce, empêchant ainsi l’entrée de réfugiés et de migrants dans le pays (voir Grèce). Jusqu’à leur expulsion en mai, des milliers de réfugiés et de migrants étaient bloqués dans le camp de fortune d’Idomeni, du côté grec de la frontière. Tout au long de l’année, les autorités ont continué de renvoyer sommairement des réfugiés et des migrants vers la Grèce, parfois de manière violente. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés n’a pas enregistré de nouvelles entrées officielles après la fermeture de la frontière en mars. Les réfugiés et les migrants qui se voyaient interdire l’entrée en Macédoine faisaient l’objet de renvois forcés illégaux ou poursuivaient clandestinement leur route à travers le pays.

En septembre, huit personnes originaires de Syrie, d’Irak et d’Afghanistan ont introduit une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme pour contester leur expulsion sommaire de Macédoine vers la Grèce en mars.

En septembre également, le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a reproché aux autorités d’avoir abandonné des centaines de réfugiés et de migrants, arrivés avant la fermeture de la frontière, dans des centres de transit inadaptés situés aux frontières nord et sud du pays, et dans le centre de détention pour étrangers de Gazi Baba, à Skopje. Des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile ont continué d’être placés en détention de fait sans motifs juridiques et sans pouvoir contester la légalité de leur détention.

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