Rapport annuel 2017

Malte

République de Malte
Chef de l’État : Marie-Louise Coleiro Preca
Chef du gouvernement : Joseph Muscat

Un nouveau système d’accueil a été instauré pour les demandeurs d’asile et les migrants. Il a mis un terme à la détention automatique et obligatoire des personnes qui entrent clandestinement dans le pays. Néanmoins, des craintes subsistaient quant aux garanties contre les détentions arbitraires et illégales, jugées insuffisantes. L’avortement restait interdit en toutes circonstances.

Droits des réfugiés et des migrants

En janvier et février, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et des ONG nationales ont accueilli favorablement certains éléments du nouveau cadre juridique et politique pour l’accueil des demandeurs d’asile et des migrants à Malte. Approuvé fin 2015, ce cadre a été instauré grâce à des modifications apportées aux lois relatives à l’immigration et aux réfugiés, à de nouvelles réglementations et à la publication d’un nouveau document d’orientation par le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité nationale.

Il a mis fin au système problématique de détention automatique et obligatoire à long terme des demandeurs d’asile et des migrants arrivés dans le pays clandestinement. Une période de détention à l’arrivée, dans les nouveaux centres d’accueil initial, a toutefois été maintenue. Au cours de cette détention de 70 heures environ, les personnes en quête d’asile et migrantes sont soumises à un examen médical, à une vérification d’identité et à une évaluation devant permettre de savoir si elles peuvent être libérées ou doivent rester en détention. Si cette détention initiale ne devrait théoriquement pas dépasser sept jours, elle pourrait cependant être prolongée en cas de préoccupations en matière de santé. Le nouveau cadre a également prévu des motifs juridiques de détention, une assistance juridique gratuite, la possibilité de contester les ordres de placement en détention et un examen automatique de ceux-ci.

Des inquiétudes persistaient cependant quant à l’interprétation des motifs juridiques de placement en détention, au manque de clarté sur les circonstances dans lesquelles d’autres solutions que la détention peuvent être envisagées, et au manque de garanties pour un recours à la détention proportionné. Le HCR a en particulier souligné que certaines des nouvelles directives destinées aux autorités chargées de l’immigration n’étaient pas pleinement conformes au droit international et aux normes afférentes, et pourraient mener à des détentions arbitraires.

Aucune personne réfugiée ou migrante n’est arrivée directement d’Afrique du Nord par bateau de manière clandestine, dans la mesure où la plupart ont été secourues en mer et emmenées en Italie. Toutefois, 29 personnes nécessitant d’urgence une assistance médicale au moment de leur sauvetage en pleine mer ont été transportées à Malte. Dans le cadre de l’opération Triton de l’agence Frontex et de l’opération Sophia (EUNAVFOR MED), les forces armées maltaises ont continué de participer au sauvetage de réfugiés et de migrants qui traversent la Méditerranée centrale sur des embarcations surchargées et non adaptées à la navigation en mer. À la fin du mois de novembre, 1 600 personnes étaient arrivées à Malte, par avion ou par ferry, pour y demander l’asile. Plus du tiers de ces nouveaux arrivants étaient Libyens.

Les personnes autorisées à rester au titre du programme de relocalisation de l’Union européenne (elles étaient 80 fin novembre) étaient maintenues dans les nouveaux centres d’accueil initial pendant 70 heures environ pour être soumises à un examen médical. Cette pratique a été critiquée par le HCR.

En janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que Malte avait violé l’article 5-4 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit de toute personne privée de sa liberté d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention. Les requérantes étaient deux Somaliennes, détenues d’août 2012 à août 2013 pour être entrées clandestinement dans le pays tandis que l’ancien système d’accueil était encore en vigueur. Elles ne disposaient alors d’aucun recours adapté leur permettant de contester la légalité de leur détention.

En juin, le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire a publié un rapport sur Malte, à la suite d’une visite dans le pays en 2015. Il a pris note de la réforme législative concernant la nature automatique des placements en détention. Il a également observé que les programmes d’intégration des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés au sein de la société maltaise demeuraient inadaptés.

Le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité nationale a annoncé en novembre le réexamen du système de certificats de Protection humanitaire temporaire – nouvelle (THP-n), accordés à des personnes dont les demandes d’asile ont échoué. Des ONG ont fait part de leurs préoccupations face à cette décision, estimant qu’elle pourrait entraver l’accès de ces personnes aux services élémentaires, comme la santé ou l’éducation. Le HCR a recommandé la prudence dans l’application des décisions de rapatriement découlant de ces examens, car des cas de personnes qui auraient dû bénéficier d’une protection internationale mais ont à la place obtenu une protection temporaire lui avaient été signalés.

Droits sexuels et reproductifs

L’avortement restait interdit en toutes circonstances, même lorsque la vie de la femme était en danger.

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

En janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que Malte avait violé l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit, entre autres, l’accès à un avocat dès le début d’un interrogatoire de police. Un homme condamné par la justice maltaise s’était plaint de ne pas avoir eu droit à une assistance juridique lors de son interrogatoire par la police durant sa garde à vue.

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