Rapport annuel 2017

Moldavie

République de Moldova
Chef de l’État : Igor Dodon (a remplacé Nicolae Timofti en novembre)
Chef du gouvernement : Pavel Filip (a remplacé Gheorghe Brega en janvier)

La police a parfois eu recours à une force injustifiée ou excessive lors de manifestations sur la voie publique. Les poursuites pénales engagées dans plusieurs affaires médiatisées ont suscité des inquiétudes quant à l’iniquité des procès, et notamment au caractère sélectif de la justice. Dans l’ensemble, les médias restaient libres mais le pluralisme était en recul par rapport aux années précédentes. Aucun progrès n’a été fait pour remédier aux causes structurelles de l’impunité dont jouissent les auteurs de torture et d’autres mauvais traitements. La surpopulation et les mauvaises conditions de détention étaient la règle dans certaines prisons. La législation permettait d’interner contre leur gré des personnes handicapées dans des établissements psychiatriques et de leur administrer un traitement de force.

Contexte

Le climat politique restait caractérisé par un sentiment d’impuissance face à la corruption et à la dégradation du niveau de vie, suscitant le mécontentement de la population et des manifestations sporadiques. Après l’arrestation soudaine de l’ancien Premier ministre Vladimir Filat en octobre 2015, des rumeurs d’ingérence politique de la part d’un oligarque en vue ont provoqué des manifestations massives. Le pays a retrouvé une certaine stabilité politique en janvier à la suite d’obscures tractations en coulisses entre les partis, qui ont permis la nomination du nouveau Premier ministre. La Cour constitutionnelle a jugé le 3 mars que le président du pays devait être élu au suffrage universel direct. Cet arrêt a conduit à la première élection présidentielle directe depuis 1996, avec un premier tour le 30 octobre et un second tour le 13 novembre.

Liberté de réunion

Les manifestations dans la capitale Chişinău et dans d’autres lieux sont restées pacifiques, hormis quelques affrontements sans gravité entre manifestants et policiers. La police a globalement réagi de façon mesurée, même si elle n’a pas toujours évité un recours injustifié ou excessif à la force, notamment au gaz lacrymogène et aux coups de matraque.

Le procès des sept manifestants du « groupe Petrenco » (jugés pour avoir tenté de pénétrer de force dans le bureau du procureur général lors d’une manifestation le 6 septembre 2015) s’est poursuivi. Tous étaient inculpés de « tentative d’organiser des troubles massifs » ; six d’entre eux ont passé plus de six mois en détention. À la suite de nombreuses critiques en Moldavie et au sein de la communauté internationale, les six accusés détenus ont été placés en résidence surveillée le 22 février, puis libérés un mois plus tard tout en restant soumis à des restrictions de mouvement.

Procès inéquitables

Les poursuites pénales engagées contre le « groupe Petrenco » et dans un certain nombre d’autres dossiers faisaient craindre une absence de neutralité politique.

Après huit mois de détention, Vladimir Filat a été déclaré coupable le 27 juin de « corruption passive » et de « trafic d’influence » en relation avec une fraude commise en 2014, qui a coûté à la Banque nationale plus d’un tiers de ses réserves. Il a été condamné à une peine de neuf ans d’emprisonnement. Son procès à huis clos a soulevé davantage de questions qu’il n’a apporté de réponses, notamment sur l’absence d’enquêtes visant d’autres responsables politiques. La défense a fait appel du jugement et invoqué des vices de procédure et une absence d’égalité des armes entre les parties. Les autorités ont rejeté ce second argument, mais aucun des deux n’a pu faire l’objet d’une vérification indépendante compte tenu du huis clos. Pendant son procès, Vladimir Filat aurait fait une grève de la faim pendant 20 jours et perdu une fois connaissance dans la salle d’audience.

Liberté d’expression – médias

Si la liberté des médias était généralement respectée, la concentration des médias aux mains de quelques propriétaires continuait de susciter des craintes quant à leur indépendance. Au moins deux journalistes connus ayant tenu des propos critiques se sont plaints de menaces anonymes. En août, une balle a été tirée dans une fenêtre de l’appartement de la fille de Constantin Cheianu. Ce journaliste avait reçu des SMS l’avertissant qu’il serait « stoppé » s’il continuait d’écrire sur le système oligarchique. La présentatrice de télévision Natalia Morari a déclaré avoir reçu des avertissements similaires provenant d’une source qu’elle a qualifiée de crédible. Les deux journalistes ont porté plainte auprès des autorités.

Torture et autres mauvais traitements

Aucun progrès n’a été fait pour remédier aux causes structurelles de l’impunité dont jouissent les auteurs de torture et d’autres mauvais traitements. De plus, les poursuites judiciaires contre les responsables présumés de tels actes restaient extrêmement rares. Entre janvier et juin, 331 personnes ont porté plainte auprès du parquet pour torture et autres mauvais traitements. Sur 19 affaires jugées par les tribunaux, 15 se sont soldées par une condamnation, mais seuls deux des 18 accusés déclarés coupables se sont vu infliger une peine privative de liberté.

Sa famille et son avocat ont affirmé à plusieurs reprises que Vladimir Filat avait subi des mauvais traitements. Il aurait notamment été placé à l’isolement, dans des conditions qui s’apparentaient d’après eux à de la torture. Ces déclarations ont de nouveau placé sous le feu des projecteurs l’établissement pénitentiaire n° 13 de Chişinău, qui avait fait l’objet de critiques de la part d’observateurs indépendants les années précédentes. Toutes les demandes déposées (y compris par Amnesty International) afin de rencontrer Vladimir Filat en toute indépendance ont été rejetées, même après sa condamnation. Amnesty International a toutefois pu se rendre dans l’établissement et a confirmé que, si les conditions s’étaient visiblement améliorées dans certaines cellules (généralement aux frais des familles des détenus), la surpopulation et les mauvaises conditions sanitaires et d’hygiène demeuraient la règle dans les autres.

Le Comité européen pour la prévention de la torture a rendu public en juin le rapport de sa visite de septembre 2015 en Moldavie. Il a constaté des progrès depuis 2011 mais restait préoccupé par le recours excessif de la police à la force durant les arrestations, par les mauvais traitements infligés aux détenus lors de l’« interrogatoire préliminaire », et par la surpopulation, qui atteignait des « proportions inquiétantes » dans certaines prisons.

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

Les modifications introduites dans le Code de procédure pénale sont entrées en vigueur le 26 mai. Elles renforcent les garanties contre l’usage arbitraire de la détention provisoire et imposent de privilégier autant que possible des mesures non privatives de liberté.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

La plus grande marche des fiertés que le pays ait jamais connue s’est déroulée le 22 mai à Chişinău et a réuni environ 300 participants. Quelques contre-manifestants ont tenté d’agresser des militants qui défilaient pour les droits des personnes LGBTI. La police a mis en place un cordon de sécurité efficace mais a décidé d’évacuer les participants en bus juste avant la fin du parcours.

Discrimination – les personnes handicapées

La rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a demandé au gouvernement de mettre fin de toute urgence au placement des personnes handicapées dans des établissements psychiatriques ou psychoneurologiques. Plusieurs lois autorisent l’internement forcé de personnes handicapées et l’administration forcée d’un traitement psychiatrique, ainsi que l’interruption non volontaire de grossesse en cas de troubles psychosociaux ou de déficiences intellectuelles.

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