Rapport annuel 2017

Norvège

Royaume de Norvège
Chef de l’État : Harald V
Chef du gouvernement : Erna Solberg

Des restrictions importantes de l’accès à l’asile ont été introduites dans la loi relative à l’immigration. Une nouvelle loi accordant aux personnes transgenres le droit à la reconnaissance de leur identité de genre à l’état civil a été adoptée. Le viol et les autres violences faites aux femmes étaient toujours un grave motif de préoccupation.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Le gouvernement a présenté en avril une proposition comportant 40 modifications de la loi sur l’immigration visant à durcir l’accès à l’asile, conformément aux intentions de la ministre de l’Immigration et de l’Intégration, qui entendait faire en sorte que la Norvège soit dotée de « la politique la plus sévère à l’égard des réfugiés en Europe ». Il était notamment proposé d’autoriser la police aux frontières à évaluer le besoin de protection internationale d’une personne (prérogative revenant jusqu’alors aux services de l’immigration et à la commission de recours contre les décisions relatives à l’immigration). Le droit au regroupement familial et les droits des demandeurs d’asile mineurs faisaient également l’objet de restrictions draconiennes. Les mesures les plus sévères envisagées n’ont pas été adoptées, mais les modifications législatives approuvées par le Parlement en juin et mises en application à partir du mois d’août constituaient un retour en arrière important dans l’approche de la Norvège en matière de protection internationale. En vertu des nouvelles dispositions, les réfugiés faisant une demande de permis de séjour permanent devaient notamment être en mesure de prouver qu’ils avaient suffisamment d’argent pour vivre pendant 12 mois. Par ailleurs, un « mécanisme de crise » permettait les expulsions à la frontière en cas d’arrivées massives de demandeurs d’asile. En août, 84 enfants de demandeurs d’asile déboutés étaient détenus avec les membres adultes de leur famille au centre de détention pour migrants de Trandum, administré par la police et installé non loin de l’aéroport d’Oslo-Gardermoen, dans l’attente de leur renvoi vers leur pays d’origine.

Début décembre, 40 jeunes hommes afghans, dont certains affirmaient avoir moins de 18 ans, ont été renvoyés en Afghanistan dans le cadre de la politique de renvoi des demandeurs d’asile afghans menée par le gouvernement.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

En juin, le Parlement a adopté une loi accordant aux personnes transgenres, à partir de l’âge de 16 ans, le droit de faire reconnaître à l’état civil leur identité de genre telle qu’elles la perçoivent. Les enfants âgés de six à 16 ans peuvent eux aussi demander à changer d’état civil avec le consentement de leurs parents ou de leur tuteur. Les violences engendrées par un comportement discriminatoire à l’égard des personnes transgenres n’étaient toujours pas érigées en crime de haine dans le Code pénal.

Discrimination – les travailleuses et travailleurs du sexe

Bien que la vente de services sexuels ne soit pas illégale, les travailleuses et travailleurs du sexe demeuraient soumis à une forte surveillance policière et à de multiples sanctions pénales. Ils étaient exposés à des violations des droits humains (violences physiques et sexuelles, dont le viol, exploitation et harcèlement) et risquaient des sanctions pénales s’ils s’adressaient à la police. L’utilisation des lois relatives au travail du sexe, aux troubles à l’ordre public et à l’immigration pour perturber ou empêcher le commerce du sexe exposait les travailleuses et travailleurs du sexe aux risques d’expulsion forcée, de surveillance policière, d’amendes, de discrimination, de perte de leurs moyens de subsistance ou d’expulsion du pays.

Violences faites aux femmes et aux filles

Les cas de viol et d’autres violences sexuelles infligés à des femmes et à des filles demeuraient très répandus. La définition juridique du viol dans le Code pénal ne reposait pas sur la notion de consentement. Le taux d’abandon des enquêtes et des poursuites dans les affaires de viol et l’absence de considération accordée aux questions de genre par les juges non professionnels examinant ce type d’affaires étaient toujours de graves motifs de préoccupation. Les droits des femmes à une protection juridique et à l’égalité devant la loi étaient systématiquement bafoués. Le nombre de viols signalés à la police a augmenté de 12 % en 2015 par rapport à l’année précédente selon les statistiques policières publiées en mai 2016.

Justice internationale

Le 24 juin, le ministère de la Justice a autorisé l’extradition vers son pays d’origine d’un Rwandais de 43 ans, accusé de complicité dans le génocide de 1994 et ayant épuisé ses voies de recours. Cet homme n’avait pas encore été extradé à la fin de l’année.

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