Rapport annuel 2017

Pays-Bas

Royaume des Pays-Bas
Chef de l’État : Willem-Alexander
Chef du gouvernement : Mark Rutte

De nombreux migrants en situation irrégulière continuaient d’être privés de liberté et le gouvernement n’avait toujours pas réfléchi convenablement à des alternatives à la détention. Le profilage ethnique par la police restait particulièrement préoccupant.

Droits des réfugiés et des migrants

Après l’incendie d’un établissement pénitentiaire à Rotterdam le 25 mai, plusieurs migrants ont été placés à l’isolement à titre de sanction pour « trouble à l’ordre public » pendant l’évacuation.

Un projet de loi sur la détention des migrants a été mis à l’ordre du jour du Parlement en octobre. Il prévoyait quelques améliorations mais n’apportait pas de réponse aux principales préoccupations, puisque les migrants en situation irrégulière pouvaient être privés de liberté pour de nombreux motifs. Le caractère punitif du régime de détention était par ailleurs maintenu et le projet de loi permettait de maintenir des migrants dans une cellule pendant au moins 16 heures par jour.

Droit à un niveau de vie suffisant

Les autorités n’étaient toujours pas disposées à appliquer la recommandation du Comité européen des droits sociaux [Conseil de l’Europe] selon laquelle toutes les personnes, y compris les migrants en situation irrégulière, devraient avoir accès sans conditions à un logement et aux produits de première nécessité.

Discrimination

Profilage ethnique par la police

Le profilage ethnique pratiqué par la police continuait de susciter une vive inquiétude. Bien que les autorités aient reconnu ses conséquences préjudiciables, elles n’ont pas élaboré de plan global pour une mise en œuvre correcte et efficace des pouvoirs d’interpellation et de fouille. La police a persisté dans son refus de contrôler et d’enregistrer systématiquement les opérations d’interpellation et de fouille. Il était par conséquent difficile d’évaluer si les mesures de lutte contre le profilage ethnique, comme la formation, la gestion de la diversité et le dialogue avec les communautés, étaient efficaces pour réduire la discrimination.

Interdiction partielle de dissimuler son visage

Un projet de loi interdisant de porter des tenues qui dissimulent le visage dans certains lieux, comme les transports publics et les établissements publics d’enseignement ou de santé, a été adopté en novembre par la chambre basse du Parlement mais devait encore être examiné par le Sénat. Une telle interdiction restreindrait les droits aux libertés de religion et d’expression, en particulier pour les musulmanes.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

En mai, la chambre basse du Parlement a adopté deux projets de loi controversés sur des mesures administratives de lutte contre le terrorisme. Ces deux textes devraient être examinés par le Sénat début 2017. S’ils étaient définitivement adoptés, ils permettraient au ministre de la Sécurité et de la Justice d’imposer à des personnes un contrôle administratif, notamment à travers des interdictions de déplacement, sur la base d’éléments indiquant que ces personnes pourraient représenter un futur risque terroriste. Ces deux textes auraient aussi pour effet de déchoir de la nationalité néerlandaise les binationaux qui ont quitté le pays pour rejoindre un groupe terroriste étranger et qui sont considérés comme une menace pour la sécurité nationale. Les procédures de recours contre ces mesures ne présentaient pas suffisamment de garanties effectives.

En octobre, un projet de loi sur les Services de renseignement et de sécurité a été présenté au Parlement. S’il était adopté, il légitimerait les vastes pouvoirs de surveillance des Services de renseignement et de sécurité, qui pourraient entraîner des violations du droit au respect de la vie privée, du droit à la liberté d’expression et du droit à la non-discrimination. Il est assorti de garanties insuffisantes contre les abus de pouvoir des Services de renseignement et de sécurité. En outre, il y a fort à craindre que certaines communications soient partagées avec d’autres pays, dans lesquels ces informations pourraient servir à commettre des violations des droits humains.

Défenseurs des droits humains

Depuis février, Nada Kiswanson, une avocate spécialiste des droits humains basée à La Haye qui représente l’ONG palestinienne Al Haq, fait l’objet de menaces incessantes liées à son travail à la Cour pénale internationale. Elle a été menacée de mort à plusieurs reprises, a subi des intrusions dans ses communications et a été victime d’intimidation, de harcèlement et de diffamation. Il a fallu attendre le mois d’avril pour que les autorités néerlandaises adoptent des mesures spécifiques pour la protéger et ouvrent une enquête.

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