Rapport annuel 2017

Serbie

République de Serbie, y compris le Kosovo
Chef de l’État : Tomislav Nikolić
Chef du gouvernement : Aleksandar Vučić

Des médias progouvernementaux ont continué de mener des campagnes de diffamation contre des journalistes indépendants et des défenseurs des droits humains, ainsi que contre le bureau du médiateur. Les poursuites pour les crimes de droit international commis pendant le conflit armé des années 1990 étaient toujours au point mort. Plusieurs expulsions forcées ont eu lieu à Belgrade. Les réfugiés et migrants bloqués en Serbie après avoir tenté de gagner l’Union européenne ne bénéficiaient pas d’une protection adéquate et n’avaient pas accès aux services de base.

Contexte

Lors des élections anticipées d’avril, le Parti progressiste serbe a consolidé sa majorité et le premier ministre Aleksandar Vučić, dirigeant du parti, est resté à la tête du gouvernement.

Crimes de droit international

Les poursuites engagées contre les auteurs présumés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité étaient toujours au point mort, le poste de procureur général chargé des crimes de guerre étant resté vacant toute l’année. En mars, le parquet a confirmé la mise en examen de huit anciens membres de la Brigade spéciale du ministère de l’Intérieur de la Republika Srpska – l’entité serbe partie au conflit en Bosnie-Herzégovine – pour des crimes de guerre commis contre des civils à Srebrenica en 1995.

En mars également, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a acquitté Vojislav Šešelj, président du Parti radical serbe. Il avait été inculpé pour trois chefs de crimes contre l’humanité (persécutions, expulsion et actes inhumains de transfert forcé) et six chefs de crimes de guerre (meurtre, torture, traitements cruels, destruction sans motif, destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion ou à l’éducation et pillage de biens publics ou privés). L’accusation a interjeté appel ; ce recours n’avait pas encore été examiné à la fin de l’année. Après les élections d’avril, Vojislav Šešelj a repris ses fonctions à l’Assemblée nationale.

Liberté d’expression

Les poursuites engagées contre Radomir Marković, ancien chef des services de la sûreté de l’État, et trois anciens agents des forces de sécurité pour le meurtre, en avril 1999, du journaliste Slavko Čuruvija étaient au point mort car un témoin clef ne s’est pas présenté au tribunal.

Des associations de journalistes indépendants ont recensé des dizaines d’actes de violence contre des journalistes, notamment des agressions physiques et des menaces de mort.

Droits en matière de logement

Plus de 200 familles avaient été expulsées du centre de Belgrade depuis le début des travaux de réhabilitation des quais de Belgrade en 2015. En avril, une expulsion forcée a été menée en pleine nuit par 30 hommes masqués, qui ont détruit les logements des habitants. La police locale a été alertée mais a refusé d’intervenir. Le médiateur et des groupes de militants ont condamné ces actes et plusieurs manifestations ont été organisées pour demander que les autorités municipales et nationales aient à rendre des comptes. Le ministre de l’Intérieur a par la suite poursuivi un journal pour diffamation, celui-ci ayant affirmé que le ministre et le ministère portaient la responsabilité de l’absence d’intervention pendant les démolitions. Fin novembre, un tribunal a confirmé les faits de diffamation et condamné le journal à verser au ministère 300 000 dinars serbes (2 400 euros) de dommages et intérêts.

Après sa mission en Serbie, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le logement convenable a dénoncé la situation déplorable des personnes, particulièrement des Roms, vivant dans des campements informels sans accès aux services de base. En plus de préconiser une loi sur le logement interdisant les expulsions forcées et mettant fin à la discrimination, la rapporteuse spéciale a souligné la nécessité de régler en priorité le problème de la précarité de l’occupation et le manque d’accès aux services publics pour les personnes sans lieu de résidence déclaré.

Un projet de loi réglementant les expulsions et les réinstallations a été adopté à la fin de l’année.

Droits des réfugiés et des migrants

Plus de 120 000 réfugiés et migrants ont traversé la Serbie pour gagner l’UE. Cette baisse significative par rapport à 2015 était en partie due à la fermeture des frontières sud et nord aux migrants en situation irrégulière. En raison du refus de la Serbie de fournir un hébergement aux plus de 6 000 réfugiés et migrants présents en permanence sur son sol, des milliers de personnes étaient bloquées dans des camps de fortune informels à la frontière avec la Hongrie, dans des bâtiments désaffectés ou dans des parcs à Belgrade ou ailleurs dans le pays, dans des conditions déplorables. Des groupes de bénévoles et des organisations médicales ont signalé des infections et des maladies graves parmi les réfugiés et les migrants.

En novembre, le ministère du Travail et de l’Emploi, qui est chargé d’organiser l’hébergement et la prise en charge des réfugiés et des migrants, a informé les groupes apportant une aide à ces personnes qu’ils devaient cesser toute activité en dehors des centres d’accueil officiels, lesquels étaient surpeuplés et inadaptés au logement à long terme. De nombreux réfugiés et migrants ont ensuite été expulsés et renvoyés au sud, où ils risquaient toujours de faire l’objet de renvois sommaires et illégaux vers l’ex-République yougoslave de Macédoine et la Bulgarie.

La vaste majorité des demandeurs d’asile enregistrés n’avaient pas accès à une procédure d’asile juste et individualisée, notamment à une procédure de détermination du statut de réfugié, la Serbie se considérant comme un pays de transit vers l’Union européenne. Les autorités serbes compétentes en matière d’asile autorisaient la plupart des demandeurs d’asile à rester dans des centres d’accueil jusqu’à ce qu’ils soient autorisés à entrer en Hongrie sur la base d’une liste d’attente informelle gérée conjointement par les demandeurs d’asile et les autorités serbes et hongroises. Certains des centres d’accueil en théorie ouverts restreignaient la liberté de mouvement des demandeurs d’asile et étaient dans les faits des lieux de détention arbitraire.

Des patrouilles internationales de police ont été déployées aux frontières avec la Macédoine et la Bulgarie à partir du 22 juillet, ce qui a considérablement réduit le nombre de réfugiés et de migrants arrivant en Serbie. D’après le ministère de la Défense, plus de 16 000 personnes avaient été empêchées d’entrer sur le territoire à la fin du mois de novembre. Les autorités ne déployaient pas de manière systématique du personnel civil suffisamment formé aux côtés des gardes-frontières afin que les arrivants puissent déclarer à la frontière leur intention de demander l’asile, comme le requièrent le droit serbe et le droit international.

Les autorités serbes ont maintenu la suspension d’un accord de réadmission avec leur voisin du nord, la Hongrie. Des milliers de personnes renvoyées par les autorités hongroises en dépit de la suspension de cet accord se sont retrouvées bloquées en Serbie sans statut légal ni accès aux services de base.

Plus de 12 000 demandes d’asile ont été déposées durant l’année, mais seules 74 décisions avaient été rendues fin octobre : 17 demandeurs ont obtenu le statut de réfugié, 17 ont obtenu une protection subsidiaire et 40 demandes d’asile ont été rejetées. Presque la moitié des demandes d’asile émanaient de mineurs.

Kosovo

Un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo est entré en vigueur en avril. Le premier conseil de stabilisation et d’association entre les deux parties s’est tenu en novembre, ouvrant la voie à la future adhésion du Kosovo à l’UE. Le gouvernement de facto du Kosovo était toujours assuré conjointement par les autorités du Kosovo et la mission « État de droit » de l’Union européenne au Kosovo (EULEX). Peu d’avancées ont été constatées dans le dialogue organisé sous l’égide de l’UE entre la Serbie et le Kosovo.

Accès à la justice

En juin, le Groupe consultatif sur les droits de l’homme de la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) a publié un rapport final extrêmement critique, reprochant à la MINUK de n’avoir pas garanti l’obligation de rendre des comptes pour les violations des droits humains commises durant son mandat ni suivi une seule de ses recommandations.

Crimes de droit international

Le mandat de l’EULEX a été prolongé jusqu’au mois de juin 2018. Cependant, la mission « État de droit » a annoncé qu’elle n’ouvrirait pas de nouvelles enquêtes sur des crimes de droit international. À la fin de l’année, des centaines d’affaires en cours devaient être transférées aux autorités du Kosovo, bien que la Commission européenne ait déclaré que le système judiciaire du pays était « lent » et « exposé à une influence politique excessive ».

Le Bureau du procureur spécial du Kosovo manquait toujours de personnel et avait des difficultés à recruter des magistrats ayant la formation et l’expérience nécessaires pour enquêter sur des crimes de droit international, en poursuivre les responsables et ouvrir de nouvelles enquêtes.

Les chambres spécialisées pour le Kosovo, un tribunal d’exception délocalisé chargé de poursuivre les anciens membres de l’Armée de libération du Kosovo (UÇK), ont été mises en place à La Haye. À la fin de l’année, elles n’avaient pas encore prononcé leurs premières mises en examen. Le Conseil de l’Union européenne a alloué 29 millions d’euros à la mise en place et au fonctionnement de ces chambres délocalisées pour la période allant d’avril 2016 à juin 2017.

En janvier, Oliver Ivanović, dirigeant d’un parti serbe du Kosovo, a été condamné devant un tribunal de première instance de Mitrovicë/Mitrovica, par un jury composé de juges internationaux, à neuf ans d’emprisonnement pour avoir ordonné le meurtre de membres de la communauté albanaise de la ville en avril 1999. Il était toujours en résidence surveillée à la fin de l’année, l’appel de sa condamnation étant en cours d’examen devant la cour d’appel de Pristina/Pristinë.

Disparitions forcées

Plus de 1 600 personnes étaient toujours portées disparues depuis le conflit armé. Aucune nouvelle fosse commune n’a été mise au jour en Serbie ou au Kosovo, bien que plusieurs exhumations aient été menées dans des lieux où l’on supposait que des charniers pouvaient exister. Les accords de coopération entre les deux parties n’étaient toujours pas mis en œuvre.

Discrimination – les Roms, les Ashkalis et les « Égyptiens »

En tant que personnes déplacées à l’intérieur du pays, les Roms, les Ashkalis et les « Égyptiens » ont cette année encore été en butte à une discrimination institutionnelle, particulièrement en ce qui concerne l’accès à des solutions de logement durables et à l’emploi. Ces personnes vivaient toujours dans des quartiers informels surpeuplés, sans accès suffisant à l’eau et aux autres services de base.

En février, le Groupe consultatif sur les droits de l’homme a publié son avis sur une plainte déposée par des familles roms, ashkalis et « égyptiennes » qui avaient été empoisonnées au plomb dans un camp pour personnes déplacées géré par les Nations unies à Mitrovicë/Mitrovica, dans le nord du Kosovo. Le Groupe a conclu que la Mission des Nations unies avait soumis les familles à un traitement inhumain et dégradant, avait bafoué leurs droits au respect de la vie privée et familiale et à la santé, et avait fait preuve de discrimination à leur égard en raison de leur appartenance ethnique. Le Groupe a jugé que les actions des Nations unies avaient été particulièrement préjudiciables pour les femmes et les enfants, victimes de discriminations multiples. Le Groupe a demandé à la MINUK de reconnaître publiquement qu’elle n’avait pas respecté les normes relatives aux droits humains et l’a appelée, entre autres mesures, à indemniser correctement ces familles. La MINUK n’avait pas mis en œuvre ces recommandations à la fin de l’année.

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