Rapport annuel 2018

Porto Rico

Commonwealth de Porto Rico
Chef de l’État : Donald Trump (a remplacé Barack Obama en janvier)
Chef du gouvernement : Ricardo Rosselló Nevares

L’ouragan Maria a fait plusieurs morts et a endommagé un très grand nombre d’infrastructures, d’habitations et de services essentiels. Les protections accordées aux personnes transgenres et celles dont jouissait la liberté d’expression et d’association ont connu un certain nombre de reculs. Des mesures d’austérité ont mis en danger les droits humains. La police a eu recours à une force excessive pour réprimer des manifestations lors de la Journée internationale des travailleurs.

CONTEXTE

Le 20 septembre, l’ouragan Maria a provoqué la pire catastrophe naturelle de l’histoire moderne de l’île. Au moins 64 personnes sont mortes selon les autorités, mais, ce bilan officiel faisant l’objet de doutes, le gouverneur a annoncé l’ouverture d’une nouvelle enquête. Des infrastructures et des bâtiments ont été détruits, laissant de nombreuses personnes sans toit et sans accès à l’eau potable, à la nourriture et aux services essentiels comme les soins médicaux et l’éducation. Le manque de réactivité des pouvoirs publics aux échelons local et fédéral a aggravé la crise humanitaire que l’ouragan avait déclenchée. En octobre, des spécialistes des droits humains de l’ONU ont relevé que ce manque d’efficacité face à l’urgence s’inscrivait dans le contexte d’une situation déjà dramatique provoquée par la dette et les mesures d’austérité. En décembre, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a fait part de son inquiétude quant aux efforts déployés pour faire face à l’urgence et reconstruire le pays.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

En février, le ministère de l’Éducation a supprimé le programme scolaire intégrant la dimension de genre dans les écoles publiques, qui avait été mis en place par le gouvernement précédent afin de veiller à l’égalité des genres dans l’éducation et dans tous les projets du ministère de l’Éducation.
Le nouveau programme n’aurait qu’une conception binaire du genre. Le ministère a également annulé la directive autorisant les élèves des écoles publiques à porter l’uniforme scolaire correspondant à leur identité de genre.
Les protections accordées aux personnes transgenres ont encore régressé lorsque le président du Sénat a signé une ordonnance administrative mettant un terme aux mesures de protection qui permettaient aux personnes travaillant pour le pouvoir législatif de porter des vêtements et d’utiliser les toilettes correspondant à leur identité de genre.
En juillet, le gouverneur Ricardo Rosselló a signé un décret qui prévoyait la création d’un conseil consultatif LGBTI visant à promouvoir et à mettre en oeuvre, en collaboration avec la société civile, des mesures en faveur des personnes LGBTI au sein des ministères.

LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DE RÉUNION

Le 19 mai, le gouverneur Ricardo Rosselló a promulgué plusieurs modifications du Code pénal érigeant en infraction certains comportements, comme celui de bloquer l’entrée d’un chantier ou d’un établissement scolaire − des méthodes couramment utilisées par les manifestants pacifiques. Ces modifications ouvraient ainsi la porte à de potentielles atteintes aux droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Adoptées à la hâte par le Parlement après une consultation limitée de la société civile, ces modifications sont entrées en vigueur immédiatement après leur adoption, sans respecter le délai d’attente habituel de 90 jours. Il s’agissait vraisemblablement d’une tentative directe de la part du gouvernement de décourager les mouvements de protestation pacifiques.

DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Porto Rico était toujours confronté à une grave crise financière en raison d’une dette extérieure accablante de plus de 70 milliards de dollars des États-Unis, selon les chiffres fournis par les autorités.
Le Conseil de supervision et d’administration financières, établi par les autorités américaines en 2016, a mis en oeuvre plusieurs mesures d’austérité au cours de l’année. Ces mesures pourraient avoir des conséquences néfastes sur les droits humains, en particulier sur l’accès aux soins de santé, au logement, à l’éducation et au travail. Le 9 janvier, l’expert indépendant de l’ONU sur la dette extérieure et le plein exercice de tous les droits de l’homme a exprimé publiquement ses préoccupations quant aux éventuels effets négatifs de nouvelles mesures d’austérité sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population. Le gouvernement portoricain a continué de refuser de mener un audit rigoureux de sa dette malgré les demandes en ce sens de diverses organisations locales de la société civile.
Le rapporteur spécial des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme s’est rendu dans le pays en décembre. Il s’est dit préoccupé par le peu de cas qui était fait des protections sociales dans les mesures d’austérité envisagées.

RECOURS EXCESSIF À LA FORCE

Des cas de recours à une force injustifiée et excessive par la police lors de manifestations en lien avec la crise financière ont été signalés. Le 1er mai, Journée internationale des travailleurs, l’Union américaine pour les libertés publiques a recueilli des informations sur des cas d’utilisation aveugle de gaz lacrymogène contre des manifestants alors qu’aucun ordre de dispersion préalable n’avait été donné, ce qui est contraire au droit international et aux normes internationales. Des observateurs ont par ailleurs ramassé des grenades usagées qui ont révélé que du gaz lacrymogène périmé avait été utilisé. En outre, des séquences vidéo ont montré que des balles en caoutchouc avaient été tirées contre des manifestants essentiellement pacifiques. D’autres motifs de préoccupation ont été évoqués : les policiers n’étaient pas toujours clairement identifiables lors des manifestations, et certains en civil infiltraient les manifestations et procédaient à des arrestations sans indiquer leur appartenance à la police.

PEINE DE MORT

Bien que la peine de mort ait été abolie à Porto Rico en 1929, elle pouvait toujours être imposée en cas d’infraction passible de la peine de mort au titre de la loi fédérale des États-Unis. En février, le bureau du procureur fédéral du district de Porto Rico a annoncé qu’il requerrait une nouvelle fois la peine capitale contre Alexis Candelario-Santana lors de son nouveau procès, qui devrait commencer le 1er août 2018. Cet homme avait été condamné à la réclusion à perpétuité en 2013.

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