Rapport annuel 2018

Chypre

République de Chypre
Chef de l’État et du gouvernement : Nicos Anastasiades

Les pourparlers de paix soutenus par les Nations unies pour la réunification de l’île se sont conclus sans accord début juillet. Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile demeuraient préoccupantes.

Contexte

À l’issue d’intenses négociations, les pourparlers de paix pour la réunification de Chypre se sont conclus début juillet sans que les parties ne soient parvenues à un accord. Les dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs n’ont pas réussi à s’entendre en matière de sécurité, notamment à propos du retrait des soldats turcs, ainsi que sur des questions de propriété.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

En février, la Cour suprême a rejeté un recours qui avait été formé pour contester la détention et l’extradition de Seif el Din Mostafa, un Égyptien accusé d’avoir détourné un avion de la compagnie EgyptAir en mars 2016. Malgré les craintes liées au fait que, s’il était renvoyé en Égypte, cet homme risquerait fortement d’être soumis à des actes de torture ou d’autres mauvais traitements, la Cour suprême a décidé de ne pas prendre en compte des éléments supplémentaires à ce sujet. La Cour a jugé que le requérant pouvait être extradé en dépit du fait que les autorités n’avaient pas statué de manière définitive sur sa demande d’asile. En novembre, la Cour suprême a rejeté un recours déposé contre sa décision. Toutefois, le même jour, la Cour européenne des droits de l’homme est intervenue pour faire suspendre la procédure d’extradition de Seif el Din Mostafa.
En mai, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a exprimé des préoccupations quant aux possibilités limitées de trouver un emploi pour les demandeurs d’asile vivant sur l’île, à l’insuffisance des aides sociales que ces personnes reçoivent et au manque de structures d’accueil. Le Comité a également souligné les difficultés d’accès aux services rencontrées par les demandeurs d’asile vivant dans le centre d’accueil et d’hébergement pour personnes en quête d’une protection internationale de Kofinou, la seule structure d’accueil officielle de l’île pour les demandeurs d’asile.
En septembre, l’ONG Future Worlds Center a alerté les autorités sur la nécessité d’établir un plan d’accueil d’urgence, notamment pour pouvoir faire face à une éventuelle augmentation du nombre de personnes réfugiées arrivant par voie maritime. Selon l’agence de l’ONU pour les migrations, 851 personnes sont arrivées par bateau à Chypre entre janvier et novembre 2017, contre 345 l’année précédente.

Disparitions forcées

Entre janvier et fin décembre, le Comité des personnes disparues à Chypre a exhumé les dépouilles de 46 personnes, ce qui portait à 1 217 le nombre total de corps exhumés depuis 2006. Entre 2007 et septembre 2017, les restes de 855 personnes portées disparues (645 Chypriotes grecs et 210 Chypriotes turcs) ont été identifiés.

Discrimination - les personnes handicapées

En mai, le Comité des droits des personnes handicapées [ONU] s’est dit préoccupé par le manque d’accès aux soins pour les personnes handicapées, le taux de chômage élevé qui touche ces personnes et l’insuffisance des mesures visant à promouvoir leur accès à l’emploi sur un marché du travail ouvert.

Torture et autres mauvais traitements

En avril, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la médiatrice chypriote et le mécanisme national chargé de recevoir les plaintes visant la police n’avaient pas enquêté efficacement sur les allégations selon lesquelles des mauvais traitements auraient été infligés à un ressortissant kenyan lors de son expulsion en mars 2007 (Thuo c. Chypre). La Cour a également jugé que les conditions de détention de cette personne à la prison centrale de Nicosie équivalaient à un traitement dégradant.
Fin août, un ressortissant turc âgé de 60 ans a affirmé avoir été maltraité par un policier à l’extérieur et à l’intérieur d’un poste de police se trouvant à proximité d’un point de passage officiel de la zone tampon contrôlée par les Nations unies. À la fin de l’année, cette affaire faisait toujours l’objet d’une enquête du mécanisme national chargé de recevoir les plaintes visant la police.

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