Rapport annuel 2018

Pays-Bas

Royaume des Pays-Bas
Chef de l’État : Willem-Alexander
Chef du gouvernement : Mark Rutte

Les migrants sans papiers continuaient d’être privés de leurs droits. De nouvelles lois en matière de sécurité risquaient de porter atteinte aux droits humains et d’affaiblir l’état de droit. Le profilage ethnique par la police restait un motif de préoccupation important, ainsi que l’utilisation de pistolets à impulsions électriques dans le cadre du maintien de l’ordre au quotidien.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

Le nombre de personnes détenues dans des centres pour migrants a augmenté, après des années de déclin. Les autorités ne s’intéressaient pas assez aux alternatives à la détention, et n’évaluaient pas suffisamment la nécessité et la proportionnalité du placement ou du maintien en détention des personnes. Un projet de loi portant modification de la réglementation en matière de détention des migrants était en attente d’examen à la fin de l’année. Bien qu’apportant quelques légères améliorations, s’il venait à être adopté, ce projet de loi maintiendrait un régime de détention de type carcéral en termes de locaux, de conditions de détention et de mesures disciplinaires, prévoyant notamment des cellules de placement à l’isolement et l’utilisation des menottes.

Malgré une détérioration de la situation en matière de sécurité en Afghanistan, les Pays- Bas ont continué à renvoyer de force vers ce pays des demandeurs d’asile déboutés, y compris des familles avec enfants, en violation du principe de " non-refoulement ".

DROIT À UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT

Les autorités continuaient de se montrer peu disposées à suivre une recommandation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU invitant les Pays-Bas à mettre en place et à financer correctement une stratégie exhaustive pour que tout le monde, y compris les migrants sans papiers, jouisse au moins de l’essentiel de chacun des droits énoncés dans le PIDESC (tels que les droits à la nourriture, au logement, à la santé, à l’eau et à l’assainissement).

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

Deux lois antiterroristes visant les personnes soupçonnées de constituer une menace pour la sécurité nationale sont entrées en vigueur en mars. La première instaurait des mesures de contrôle administratif des individus concernés, notamment des interdictions de voyager et des restrictions à la circulation et aux contacts avec certaines personnes, sans prévoir suffisamment de garanties contre une utilisation arbitraire et discriminatoire de ces mesures. La seconde, également dans le domaine administratif, permettait de déchoir de la nationalité néerlandaise les binationaux soupçonnés de s’être rendus à l’étranger pour rejoindre un groupe armé. Ces deux lois n’offraient pas de possibilités de recours effectif et en bonne et due forme.

Une Loi sur les services de renseignement et de sécurité a été adoptée en juillet. Elle accordait de vastes pouvoirs de surveillance aux services de renseignement et de sécurité, menaçant les droits à la vie privée, à la liberté d’expression et à la nondiscrimination. Les garanties contre une utilisation abusive de ces pouvoirs étaient insuffisantes. Par ailleurs, la possibilité de partager des informations avec les services de renseignement de pays susceptibles d’utiliser ces données pour s’en prendre à des défenseurs des droits humains et à des opposants au gouvernement restait un motif d’inquiétude.

Toutes les personnes soupçonnées ou reconnues coupables d’infractions liées au terrorisme ont été cette année encore automatiquement placées dans une prison de haute sécurité spécialisée, où elles étaient soumises à des traitements inhumains et dégradants.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

Pour lutter contre le profilage ethnique couramment pratiqué, la police a mis en place des normes professionnelles et un module de formation destinés à promouvoir une utilisation équitable et efficace de ses pouvoirs d’interpellation et de fouille. Toutefois, en l’absence d’un contrôle et de relevés systématiques portant sur la manière dont ces pouvoirs étaient utilisés dans la pratique, il restait difficile de déterminer l’impact de ces mesures.

En février, la police a commencé à utiliser à titre expérimental des pistolets à impulsions électriques de type Taser X2. Les registres policiers entre février et juin montrent que ces armes ont été utilisées dans des situations où il n’existait pas de menace imminente de mort ou de blessure grave. Elles ont été employées en contact direct dans plus de la moitié des cas, y compris sur des personnes déjà menottées, dans un véhicule de police, une cellule de détention de la police, et une cellule d’isolement dans un hôpital psychiatrique. Cette utilisation n’est pas conforme aux normes internationales relatives aux droits humains.

LIBERTÉ DE RELIGION ET DE CONVICTION

Un projet de loi interdisant de porter des tenues qui dissimulent le visage dans certains lieux publics était en attente d’examen par le Sénat à la fin de l’année. Une telle interdiction restreindrait les droits à la liberté de religion et d’expression, en particulier pour les musulmanes.

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