Estonie |Rapport annuel 2019

Estonie droits humains

République d’Estonie
Cheffe de l’État : Kersti Kaljulaid
Chef du gouvernement : Jüri Ratas

Une nouvelle institution nationale de protection des droits humains a été créée. Le nombre d’apatrides restait élevé.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’est réjoui de l’élargissement du mandat du Chancelier de la justice, désormais habilité à faire office d’institution nationale de protection des droits humains. Il a cependant exprimé son inquiétude quant aux moyens qui lui étaient alloués, estimant qu’ils n’étaient peut-être pas suffisants.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

L’Estonie a reçu 100 demandes d’asile, soit le chiffre le plus bas de tous les pays de l’Union européenne.

Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a salué la volonté de l’Estonie d’offrir aux demandeurs et demandeuses d’asile un véritable accès à une aide juridique, tout en mentionnant un certain nombre de modifications législatives à apporter à la Loi sur l’asile. Parmi les changements nécessaires, il a cité : une disposition reconnaissant que les personnes les plus vulnérables ont besoin de garanties et de conseils particuliers, une information en temps et en heure concernant les droits et les obligations de chacun·e, une meilleure communication avec les prestataires publics chargés de l’aide juridique, la présence d’un·e avocat·e à tous les stades de la procédure (notamment au tout début), un renforcement des prérogatives des avocats et la traduction intégrale, dans la langue de l’intéressé·e, des décisions prises en matière d’asile.

Un projet de modification de la Loi sur l’asile a finalement été retiré. Ce texte prévoyait d’élargir les circonstances exceptionnelles dans lesquelles était autorisé le « refoulement » (renvoi forcé de personnes vers un pays où elles courent un risque réel de persécution) aux situations où des réfugiés avaient été condamnés pour certaines infractions. Le « refoulement » est interdit en toutes circonstances par le droit international et les normes en la matière.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est dit préoccupé par les conditions de vie déplorables qui régnaient dans les centres d’accueil, ainsi que par le manque criant d’hébergements destinés aux personnes réfugiées, certaines étant contraintes de continuer de vivre en centre d’accueil même après l’obtention du statut de réfugié·e.

DISCRIMINATION – LES MINORITÉS ETHNIQUES

Environ 76 000 personnes, soit 5,5 % de la population, étaient toujours apatrides, essentiellement parce qu’elles ne parlaient pas couramment estonien. Bien qu’elles jouissent d’un statut de résident permanent, les personnes appartenant à des minorités ne parlant pas estonien continuaient de se heurter à des discriminations dans toute une série de secteurs, allant de l’emploi aux soins de santé, en passant par le logement et l’enseignement. Le programme d’aide à l’intégration du gouvernement (« Pour une Estonie intégrée 2020 ») ne portait pas sur des groupes cibles spécifiques, ce qui rendait difficile la prise en compte de certaines minorités, comme les Roms.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

La Loi relative au partenariat d’union civile est entrée en vigueur en 2016, mais le Parlement n’en avait toujours pas adopté les textes d’application fin 2019. En l’absence de dispositions précises, les couples de même sexe faisaient l’objet d’un traitement différencié. La Cour suprême a toutefois estimé en juin que les dispositions de la Loi relative aux étrangers excluant de la clause permettant d’obtenir un permis de résidence les personnes ayant conclu un partenariat d’union civile avec un·e ressortissant·e estonien·ne du même sexe étaient contraires à la Constitution et donc non valables.

Malgré l’absence de textes d’application, un tribunal administratif a indiqué en septembre que les personnes de même sexe ayant conclu légalement un partenariat d’union civile avaient droit, au même titre que les autres couples, à l’assurance-maladie pour les parents restant au foyer.

Eesti LGBT Ühing, une association estonienne de défense des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), a signalé des attaques destinées à l’empêcher de proposer des projets susceptibles de bénéficier d’un financement public, ainsi qu’à réduire au silence et à marginaliser la communauté LGBTI. Ces attaques ont créé un climat de peur chez les militant·e·s et au sein de la communauté.

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