Lituanie |Rapport annuel 2019

Lituanie droits humains

République de Lituanie
Chef de l’État : Gitanas Nausėda (a remplacé Dalia Grybauskaitė en juillet)
Chef du gouvernement : Saulius Skvernelis

L’implication présumée de la Lituanie dans le programme de détention secrète mené par l’Agence centrale du renseignement (CIA) des États-Unis continuait d’être examinée par la justice. Les propositions de modification de la Loi relative à l’égalité de traitement n’incluaient pas de dispositions sur la reconnaissance de l’identité de genre à l’état civil. La Lituanie n’a pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul).

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

En février, la Cour européenne des droits de l’homme a informé la Lituanie d’une deuxième affaire portant sur l’implication présumée des autorités du pays dans le programme de détention secrète mené par la CIA. Mustafa Al Hawsawi, un ressortissant saoudien toujours détenu à Guantánamo, a été arrêté au Pakistan en 2003 puis soumis à des transferts illégaux et à une détention secrète dans plusieurs pays, y compris en Lituanie, selon certaines informations. La Lituanie a fait connaître sa position dans cette affaire à la Cour européenne des droits de l’homme fin novembre. L’affaire était toujours pendante devant la Cour à la fin de l’année.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

En janvier, la Cour constitutionnelle a estimé que la Lituanie devait accorder des permis de séjour temporaires aux personnes originaires de pays tiers mariées ou ayant contracté un partenariat civil avec un·e Lituanien·ne de même sexe. En septembre, le Parlement a commencé à examiner une nouvelle proposition de loi portant modification de la Loi relative à l’égalité de traitement, à l’initiative de la médiatrice en charge de l’égalité des chances. Si elles venaient à être adoptées, ces modifications apporteraient des changements positifs, notamment en incluant dans la loi une définition de la discrimination par association (discrimination exercée contre une personne en raison de ses liens avec une autre personne appartenant à un groupe protégé) ; toutefois, elles ne contenaient toujours pas de dispositions sur la reconnaissance de l’identité de genre à l’état civil – un point qui était dans l’impasse depuis plus de 10 ans.

DROITS DES FEMMES

Les violences liées au genre continuaient d’être endémiques. La Lituanie n’avait toujours pas ratifié la Convention d’Istanbul à la fin de l’année et, alors même que l’ancienne cheffe de l’État avait soumis ce texte au Parlement en 2018 en vue de sa ratification, aucun débat n’a eu lieu en 2019. Évoquée à plusieurs reprises par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU], l’harmonisation de la législation nationale relative à la lutte contre les violences faites aux femmes avec les dispositions de la Convention représenterait un premier élément de solution face au traitement inadéquat, par les autorités chargées des enquêtes, des affaires de ce type, qui ne sont pas menées à leur terme ou ne donnent pas lieu à des poursuites pénales, entre autres.

DÉTENTION

Des violations des droits des détenus ont encore été commises. Des mauvais traitements physiques, ainsi que des représailles contre des détenu·e·s ayant exercé leur droit légitime de porter plainte, ont été signalés dans plusieurs prisons. Comme la loi ne comportait pas de dispositions sur les conditions d’accueil des détenu·e·s ayant besoin d’une protection, le recours, dans ces cas, aux dispositions sur l’isolement ou la séparation disciplinaires conduisait de fait à une détention à l’isolement. D’autres recommandations formulées de longue date par le Comité européen pour la prévention de la torture n’avaient toujours pas été appliquées.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

En janvier, la commission des Affaires culturelles du Parlement a abandonné une tentative de modification de la Loi relative à l’information du public, à la suite de la levée de boucliers provoquée par ce projet. Ces modifications auraient restreint la liberté d’expression ainsi que la possibilité de critiquer le gouvernement, en particulier en raison de l’interdiction de la publication d’informations « favorisant le manque de confiance et le mécontentement à l’égard de l’État lituanien et de ses institutions ».

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