République tchèque - Rapport annuel 2020

carte République tchèque rapport annuel amnesty

République tchèque
Chef de l’État : Miloš Zeman
Chef du gouvernement : Andrej Babiš

Les Roms faisaient toujours l’objet de discriminations. Le Parlement n’avait toujours pas ratifié à la fin de l’année une convention internationale visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, et il n’a fait aucun progrès concernant une proposition de loi relative au mariage entre personnes de même sexe. La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le gouvernement avait manqué à ses obligations en matière de quotas pour l’accueil de personnes réfugiées. Selon les informations disponibles, jusqu’à 16 % des élèves des classes de primaire n’ont pas pu accéder aux services d’enseignement en ligne pendant le confinement lié à la pandémie de COVID-19. Les transferts d’armes à destination de parties au conflit au Yémen se sont poursuivis, soulevant des préoccupations.

Contexte de la situation des droits humains en République tchèque

Les autorités tchèques et l’UE ont continué d’enquêter sur les conflits d’intérêts présumés du Premier ministre Andrej Babiš, portant sur des subventions de l’UE reçues par des sociétés dans lesquelles il a des intérêts. En mars, avant le confinement dû à la pandémie, des milliers de personnes ont manifesté à Prague, la capitale, contre le Premier ministre et ce qu’elles estimaient être son effet destructeur sur les institutions du pays.

La nomination du nouveau défenseur public des droits humains en février a suscité la controverse. Plus de 300 universitaires et avocat·e·s ont signé en avril une lettre ouverte dans laquelle ils se disaient préoccupés par le manque apparent d’intérêt du nouveau défenseur des droits pour certains sujets, tels que les droits des minorités.

Discrimination

Les Roms

La discrimination envers les Roms est restée largement répandue, malgré les affirmations du nouveau défenseur public des droits indiquant qu’il s’agissait d’un problème marginal.

Les pouvoirs publics ont pris quelques mesures en vue de la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation des femmes roms qui ont été victimes de stérilisation forcée. En septembre, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a appelé la chambre basse du Parlement à adopter un projet de loi qui prévoyait une indemnisation unique pour ces victimes. À la fin de l’année, ce projet de loi n’avait pas encore été examiné en première lecture.

En décembre, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a procédé à l’examen annuel des mesures prises pour lutter contre le placement discriminatoire des enfants roms dans des établissements et des classes réservés aux élèves en situation de handicap mental. Cet examen était motivé par la non-application de l’arrêt rendu dans l’affaire D. H. et autres c. République tchèque. Le Comité a constaté quelques avancées, mais il restait préoccupé par le fait que la majorité des élèves roms qui avaient été identifiés comme ayant des besoins pédagogiques particuliers étaient toujours scolarisés hors du système scolaire ordinaire.

Les femmes

Le Parlement n’a pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) alors que cette ratification aurait dû être mise à l’ordre du jour en 2018. D’après la Coalition contre la violence, un groupe d’ONG tchèques, ces dernières années, environ 168 000 personnes par an auraient sollicité une aide médicale à la suite de violences domestiques. Les organisations d’aide aux victimes de violence familiale ont constaté une augmentation du nombre de cas pendant l’imposition des restrictions destinées à prévenir la propagation du COVID-19.

Le Comité européen des droits sociaux [Conseil de l’Europe] a rendu publique en juin une décision (dans l’affaire Groupe européen des femmes diplômées des universités [UWE] c. République tchèque) dans laquelle il estimait que trop peu de progrès avaient été faits eu égard à la différence salariale entre les hommes et les femmes et à la sous-représentation des femmes dans les postes à responsabilités au sein des entreprises privées. En réaction à cette décision, la commissaire aux droits humains du gouvernement tchèque a soumis au gouvernement un nouveau projet de stratégie en matière d’égalité des genres pour la période 2020-2030.

Les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

Le Parlement n’avait toujours pas mis à l’ordre du jour le vote sur une proposition de loi reconnaissant pleinement le mariage pour les couples de même sexe, alors que celle-ci avait été approuvée par le gouvernement en 2018. Les couples de même sexe étaient autorisés à faire enregistrer leur union civile depuis 2006, mais cela ne leur ouvrait pas le droit à l’adoption conjointe.

Droit à l’éducation

Selon l’Inspection scolaire nationale, entre 11 et 16 % des élèves des classes de primaire n’ont pas pu accéder aux services d’enseignement en ligne pendant le premier confinement car ils n’avaient pas d’accès à internet et/ou ne possédaient pas d’appareil adapté, et moins de 1 % des élèves n’avaient pas accès à l’enseignement sous quelque forme que ce soit.

Personnes réfugiées, demandeuses d’asile ou migrantes

Le gouvernement a continué de refuser toute participation au mécanisme de relocalisation des personnes réfugiées au sein de l’UE, y compris l’accueil de mineur·e·s non accompagnés. Malgré des demandes de la part de la Grèce pour que la République tchèque accepte d’accueillir 40 mineur·e·s migrants non accompagnés, le ministre de l’Intérieur a refusé en affirmant que les seuls réfugiés en Grèce étaient de jeunes hommes qu’il ne considérait pas comme des mineurs car ils avaient environ 17 ans. Il a également déclaré qu’accepter de jeunes garçons réfugiés âgés de 12 à 17 ans soulèverait de graves risques en matière de sécurité pour le public.

La Cour de justice de l’UE a jugé en avril que la République tchèque, tout comme la Pologne et la Hongrie, avait enfreint le droit européen en ne respectant pas ses obligations et ses engagements en matière de relocalisation de personnes demandeuses d’asile et réfugiées. La Commission européenne avait saisi la Cour en 2017 et engagé une procédure contre ces trois pays pour non-respect des obligations qui leur incombaient en vertu du programme de relocalisation d’urgence de l’UE, qui prévoyait des quotas de répartition obligatoires.

Transferts d’armes irresponsables

La possibilité que la poursuite des transferts d’armes à la coalition menée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis puisse entraîner ou faciliter de graves violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains dans le cadre du conflit au Yémen continuait de susciter l’inquiétude.

Toutes les infos
2021 - Amnesty International Belgique N° BCE 0418 308 144 - Crédits - Charte vie privée
Made by Spade + Nursit